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Par : SNU62
Publié : 27 janvier 2015

Travailler 24h payées 20h c’est illégal

L’article L-3141-29 du Code du Travail indique que "Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés."

Considérant les nombreuses décisions des prud’hommes donnant raison contre leur établissement à des salariés qui travaillaient 24h en étant payés 20h, le SNUipp-FSU mène la lutte pour que ce droit soit respecté partout et notamment dans le Pas de Calais. Nous vous fournissons en ce sens un modèle de courrier à l’attention de Monsieur l’Inspecteur d’Académie Directeur des services de l’Éducation Nationale du Pas de Calais afin de faire valoir vos droits.

Si un nouvel emploi du temps n’est pas encore établi , indiquez simplement à redéfinir sur l’avenant que vous envoyez à M l’Inspecteur d’Académie 20 bd de la Liberté 62000 Arras

Ceci est une démarche individuelle.

En cas de refus, nous recontacter afin d’envisager les suites à donner.

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