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Par : SNU62
Publié : 15 avril 2015

Le SNUipp gagne en cassation ! 25 CUI obtiennent un CDI

Le jugement de la cour de cassation du 9 avril 2015 sur l’obligation de formation suite aux recours d’Angers initiés par le SNUipp-FSU est en pièce-jointe.

Un de ses attendus est très clair sur le respect de l’obligation de formation, qui doit être notamment précisée à travers le contrat de travail.

" Et attendu qu’ayant relevé d’une part, que les salariés ne mettaient pas en cause la légalité de la convention passée entre I’Etat et leur employeur et invoquaient la méconnaissance par celui-ci de son obligation en matière de formation telle que fixée par la loi et d’autre part, que le contrat de travail ne comportait pas de précision, sur les objectifs, le programme, les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et de formation, la cour d’appel en a exactement déduit, par ce seul motif, sans excéder ses pouvoirs, que les contrats d’avenir devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée. "

Il rejoint celui du 11 juillet 2012 qui précisait que "il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ".

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