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Par : SNU62
Publié : 10 décembre 2015

CUI-CAE

Prolongation du contrat sous conditions : courrier type du SNUipp-FSU 62

décembre 2015



Il est possible, pour les CUI-CAE, de prolonger le contrat de travail au-delà des 24 mois (ou des 60 mois pour les personnes de plus de 50 ans ou reconnues RQTH) pour terminer une formation professionnelle.

Article L5134-25-1 du code du travail :

A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.

Téléchargez la lettre type à envoyer à votre lycée mutualisateur en recommandé avec accusé de réception, et nous faire parvenir un exemplaire de votre demande par mail :

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Demande de dérogation : courrier type