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Par : SNU62
Publié : 20 octobre 2016

INTERVENTION

[CUI-CAE - AESH] Compte-rendu des audiences aux ministères du 13 octobre

octobre 2016




Le 13 octobre dernier, le SNUipp, avec la FSU, a organisé une journée d’action nationale contre la précarité. Après une matinée riche en débats, l’après-midi a été consacré à des audiences auprès de plusieurs ministères.
Retour du SNUipp-FSU sur cette journée d’action syndicale contre la précarité.

Enseignants contractuels et vacataires

La précarité pour les enseignants du 1er degré qui se limitait auparavant à quelques départements (Guyane Mayotte et la Seine Saint Denis) et qui était tout à fait exceptionnelle, concerne aujourd’hui de nombreux départements : plus de 45 départements annonçaient à cette rentrée le recours à des contractuels.
L’an passé, près de 1800 contractuels ont ainsi été recrutés sans aucune garantie de réemploi et parfois sur des contrats qui ne vont pas jusqu’à la fin de l’année scolaire, avec interruption au moment des vacances (intervention du SNUipp-FSU pour que cela cesse).
Pour pallier au manque d’enseignants dans certains départements, les DSDEN recrutent ainsi des personnels pour assurer l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires avec des conditions variables d’un département à l’autre (diplômes requis, rémunération, durée du contrat…).
Dans le premier degré, il faut arrêter le recours à des enseignants contractuels, il suffit de rouvrir la liste complémentaire comme les textes le prévoient et de réunir les jurys de concours même si l’entrée à l’ESPE en cours d’année en tant que stagiaire n’est plus possible.
Il s’agit bien d’un choix politique du gouvernement : le SNUipp-FSU est intervenu auprès du ministère pour que le recours aux listes complémentaires permette d’éviter le recours aux contractuels. Si cela a été suivi d’effets dans certains départements, d’autres vont quand même recruter cette année des enseignants contractuels.
Le SNUipp-FSU rappelle son opposition à la précarité dans les écoles et donc au recours aux contractuels. Si le nombre de contractuel-les enseignant-es augmente aujourd’hui, c’est bien en raison d’un nombre insuffisant de postes au concours.
Cette situation n’est pas acceptable.
Dans l’immédiat, le SNUipp-FSU demande les moyens d’un meilleur accompagnement et d’une formation des contractuel-les et exige que l’embauche soit continue jusqu’au 31 août. Elles et ils doivent également être préparé-es au concours et pouvoir être titularisés rapidement.

Des pré-recrutements massifs en direction des départements déficitaires et un nombre de postes au concours à la hauteur des besoins sont indispensables pour empêcher durablement le recrutement de vacataires. Les contractuel-les ne peuvent à la fois préparer leur admissibilité au concours, terminer leur master (parfois) et être en responsabilité complète d’une classe. Ils n’ont donc que peu de chance de réussir le concours. La réouverture de la Liste Complémentaire doit se faire dans l’intérêt de la formation et du devenir des enseignants, de la réussite des élèves et de la qualité du service public. Elle doit rester la règle : en effet c’est une moins mauvaise solution puisque les enseignants ainsi recrutés ont la garantie d’être stagiaires l’année suivante et donc de pouvoir ainsi avoir une formation et la titularisation. C’est dans ce sens que le SNUipp-FSU est intervenu au ministère de l’Education nationale et au ministère de la Fonction publique.

Personnels non enseignants Dans les écoles, des personnels sont régulièrement recrutés pour exercer certaines missions, indispensables à la vie de l’école :

  • mission d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap
  • mission d’aide administrative à la direction d’école
  • mission de vie scolaire au sens large

Contrat d’AESH, contrat d’AED (assistants d’éducation), contrat d’emploi aidé en CUI-CAE, ils ont tous en commun la précarité de leur situation.
26 000 AESH, plus de 1 000 AED et un total de 64 000 CUI-CAE dans les écoles et établissements… Ces personnels sont loin d’être en nombre négligeable. Les AESH sont sous CDD de droit public, transformable en CDI au bout de 6 ans. Leur recrutement s’effectue parmi les anciens AVS en CUI-CAE, justifiant de 2 ans d’expérience ou parmi les personnes détenant un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne ou du diplôme d’état d’accompagnant éducatif et social (DEAES) créé en janvier 2016. Ils assurent les missions d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Les AED sont sous CDD de droit public, limités à 6 ans, essentiellement dans des écoles situées en éducation prioritaire. Ils assurent les missions de vie scolaire au sens large.
Enfin, les personnels sous contrat aidé de droit privé sont présents dans les écoles depuis 2007. Ils ont été recrutés dans un premier temps comme EVS (emplois de vie scolaire) pour l’aide administrative à la direction d’école. Au fil des années, nombre de ces emplois ont été affectés à une autre mission, l’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Depuis 2014, il y a donc 2 statuts distincts de personnels pour une même mission - AESH et CUI – avec des perspectives professionnelles pour le moins inégales…

Aujourd’hui, combattre la précarité dans les écoles passe par la transformation des emplois aidés.
Leur salaire sur la base du SMIC, sur la base d’un temps incomplet imposé de 20 heures hebdomadaires, est indécent. Leurs droits à formation sont peu ou pas respectés, tout comme le volet professionnalisant de leur contrat. L’annonce de la suppression progressive sur 5 ans de 56 000 contrats aidés, à raison de 11 200 contrats par an, et la création de 32 000 emplois d’AESH est un premier pas, mais elle doit être suivie d’effets. Le budget 2017 prévoit la création de seulement 1 351 emplois, ce qui reporte l’effort sur les 4 exercices à venir… Le calendrier annoncé va laisser près de 30 000 personnes en contrat CUI-CAE sur la touche… Enfin, il ne faut pas non plus oublier les personnels exerçant sur des missions d’aide à la direction d’école, qui sont aujourd’hui écartés de toute possibilité de perspective.

Aujourd’hui, combattre la précarité dans les écoles passe par un véritable métier à gagner
Le besoin d’aide humaine est en hausse constante dans les écoles, ce qui pose la question du statut des personnels qui en sont chargés. Aujourd’hui coexistent deux contrats plus ou moins précaires. Annoncée tambour battant à la rentrée 2014, la professionnalisation des AVS est très insatisfaisante. Cette professionnalisation prolonge encore pour 5 ans un système à 2 vitesses : des contrats publics débouchant sur un CDI et des contrats privés bornés à 24 mois, 60 mois sous certaines conditions. De plus, la rotation incessante des perso nnels affectés à la mission d’AVS représente un gâchis humain pour ces personnels en situation de précarité qui ont acquis de l’expérience au fil des mois, mais aussi pour les élèves et les écoles. Pour le SNUipp-FSU, il s’agit de créer un véritable métier d’accompagnant sous statut de la fonction publique, avec un niveau de recrutement à même de garantir la pérennité de la mission, à temps plein avec des perspectives de carrière et un salaire basé sur la catégorie B.

Aujourd’hui, combattre la précarité dans les écoles passe par l’obtention de droits au quotidien
Dans l’optique d’un nouveau métier, ces personnels doivent gagner des droits. Prise en compte du travail invisible dans le temps de travail (concertation, préparation…), droit à la mobilité, droit au temps complet… De plus, la réflexion doit s’élargir à leur représentation dans les instances : aujourd’hui aucune structure représentative n’a été pensée pour la gestion collective de ces milliers de CDI de droit public.
Pour le SNUipp-FSU, seule la création d’emplois statutaires de la Fonction publique permettra d’enrayer la précarité de ces personnels qui exercent aujourd’hui des missions essentielles au service des écoles. Avec des personnels de plus en plus nombreux, la défense des précaires et les mobilisations pour faire respecter et améliorer leurs droits sont un pan important de l’activité syndicale dans laquelle ils ont naturellement toute leur place.

 Audience au ministère de l’Education Nationale

Points abordés par la FSU :

  • Problème de non recours aux Listes Complémentaires et du recrutement de contractuels dans certains départements
  • Suppression de CUI-CAE à mission AVS et création d’AESH, ce n’est pas une « transformation » car les personnels en CUI-CAE en fin de contrat ne seront pas forcément embauchés comme AESH au vu du calendrier étalé sur 5 ans alors que le contrat CUI-CAE est de 2 ans en général. Problème du budget 2017 qui prévoit 1 351 créations d’AESH alors que 6 400 créations annuelles sont prévues.
  • CUI-CAE sur missions A ADE : aucune perspective alors que les Groupes de Travail "métier" ont montré leur importance dans les écoles
  • CUI-CAE : modulation et pas annualisation horaire donc 20h hebdomadaires et pas 24h voire 23h, 26h... selon les départements. Demande d’une circulaire de cadrage.
  • AESH : problématiques du temps partiel, des quotités qui peuvent baisser chaque année, voire du non-renouvellement arbitraire, de la formation continue, de l’accès au diplôme...
  • Demande d’indemnité REP et REP+ pour les AED et AESH
  • Contractuels : quelle application du décret d’août 2016 ?

Réponses du ministère :

  • Défense de leur bilan (Listes Complémentaires possibles dans le 1er degré, décret sur les contractuels, création des AESH, « transformation » des CUI-CAE en AESH...)
  • Pas d’indemnité REP et REP+ pour les AED et AESH : seule explication : les contraintes budgétaires
  • Projet de circulaire sur le décret sur les contractuels : formation d’adaptation à l’emploi, rôle des CCP (le volet obligatoire du disciplinaire et du licenciement, mais également les volets facultatifs avec des préconisations) : échanges à venir avec les Organisations Syndicales
    Modulation : il existe une circulaire DAF envoyée il y a quelques années aux recteurs qui fait le point. Le ministère interrogera la DAF et fera parvenir sa réponse au SNUipp-FSU
  • Temps incomplet AESH : renvoi à la circulaire de 2014 qui préconiserait les quotités de temps les plus importantes (vérification faite, ce n’est pas vrai) et renvoi également à une gestion départementale à améliorer.

En résumé, une audience assez décevante mais qui a permis d’exposer les problématiques des personnels en contrat précaire dans l’Education Nationale.
Pour le SNUIpp-FSU, une prochaine audience sur les seuls précaires non-enseignants (AESH et CUI-C AE) est prévue le 9 novembre.

 Audience au ministère de la Fonction publique

Présentation de la démarche de la FSU :

Situation :

17% des personnels de la Fonction Publique sont des contractuels (chiffre du rapport annuel de la Fonction Publique), la loi Sauvadet ne permet pas en l’état de résorber la précarité quand bien même elle a été prolongée de 2 ans, beaucoup trop de femmes, de jeunes, de temps partiel contraints et des revenus plus faibles qu’ailleurs.

Ce que nous voulons :

  • le réemploi des contractuels et un plan de titularisation, ouverture de discussion s pour en finir avec la précarité dans la Fonction Publique, l’ouverture de discussions sur le recrutement afin d’aboutir à la fermeture du robinet des contractuels.
  • Faire respecter les textes que l’Etat produit lui-même. Problème de la multiplication des dispositifs en place.
  • Dans l’attente, il est urgent d’harmoniser les droits aussi bien sur les salaires, l’action sociale, le droit à représentation.

Ce qui nécessite de faire émerger des métiers nouveaux, de mettre en place une professionnalisation, avec une formation à l’appui, une prise en compte de la valeur professionnelle pour progresser ; idée de travailler sur la qualité du service rendu.
Témoignage d’une contractuelle en aide humaine (multiplication des contrats, non-respect des règles élémentaires existantes), CV à l’appui, qui est remis à la chef de cabinet de la ministre.
Intervention du SNUipp-FSU : la situation des CUI-CAE et des AESH (en renforcement de ce qui a été présenté : situation des CUI avec les problèmes de renouvellements, de non respects des textes, de temps partiels contraints, de perte de salaire au passage en AESH, d e manque de formation, de contrats ne prenant pas en compte les congés, de renouvellements tardifs entre deux contrats, situation de grande précarité touchant particulièrement les femmes…).
Intervention également sur la précarité qui se développe au niveau des enseignants du premier degré avec un nombre de contractuels bien supérieur au nombre de postes non pourvus au concours, des difficultés à recourir à la liste complémentaire malgré l’accord du ministère ; des contractuels souvent embauchés à partir de la liste complémentaire ; accent mis sur le manque de formation et de perspectives dans le métier et donc de service rendu de moins bonne qualité.

Intervention du Snes-FSU :

Les problèmes rencontrés avec la loi Sauvadet exclut encore beaucoup trop de contractuels enseignants dans le second degré, des contrats signés bien après la rentrée pour des personnels ayant pris leur fonction au 1er septembre (cas de la Guadeloupe pour exemple), des documents réglementaires non remis en fin de contrat pour faire valoir des droits, des traitements versés avec plusieurs mois de retard…

Intervention du Snetap-FSU :

Enseignants contractuels en augmentation dans les lycées agricoles avec la problématique de la double casquette car possibilité pour les établissements de recruter sur place tout en ayant des personnels relevant du ministère.

Intervention de la Pjj-FSU :

Développement des vacations et surtout pb des psychologues dont le corps est inexistant au sien du service.

Intervention du Snes-FSU :

Le compte personnel de formation est à développer chez les personnels en contrats précaires ; problème soulevé des congés et surtout des congés de maternité qui sont une entrave à l’embauche en début d’année avec des contrats du coup signé bien trop tard dans l’année ; quid d’une circulaire d’application pour le décret du 29-08-2016 ?

Intervention du SNUter-FSU :

Evitement de la contractualisation par le biais du calcul du temps de travail, manque d’exemplarité de l’Etat et des collectivités territoriales pour le respect des textes réglementaires ; les personnels ne sont pas toujours en capacité de faire valoir leurs droits.
Mme Bernard se désole de tant de dysfonctionnements ; concernant les psychologues de la PJJ, une proposition est prête depuis 5 ans de la création d’un corps interministériel de psychologues de la Fonction Publique

Pour conclure, la FSU rappelle ses demandes :

  • L’engagement de la ministre de rediscuter des suites de la loi Sauvadet pour mettre fin au recrutement des contractuels et de la titularisation des personnels concernés ; à défaut un engagement à ouvrir les discussions en actant un premier rendez-vous ;
  • Engagement ferme à ce que l’Etat et les collectivités respectent la réglementation
    Sur le 1er point l’agenda social à tenir est contraint, des priorités sont à tenir avant les échéances électorales (PPCR, loi déontologie, passage des sociaux en catégorie A avec tous les décrets à faire passer d’ici avril) ; le ministère entend nos arguments ;
    Sur le second point, le ministère ne peut s’engager à la place de la ministre mais l’idée de la circulaire est à retenir.