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Par : SNU62
Publié : 19 septembre 2019

Rendez-vous carrière : comment ça marche ? Quels recours en cas de désaccord ?

septembre 2019




 Modalités de l’évaluation professionnelle

L’évaluation professionnelle comporte deux modalités :

  • L’accompagnement des enseignants
  • Les rendez-vous de carrière

Arrêté du 05 mai 2017, modifié le 21/06/2019 Le Journal Officiel n°0109 du 10 mai 2017 a publié l’arrêté destiné à mettre en œuvre les rendez-vous de carrière : NOR : MENH1712641A

Le Journal Officiel n°0155 du 6 juillet 2019 a publié un arrêté du 21 juin 2019, modifiant celui du 05 mai 2017 : NOR : MENH1912717A

 Que dit cet arrêté concernant les rendez-vous carrière ?

L’objectif des rendez-vous de carrière est de « reconnaître la valeur professionnelle ».

Au nombre de quatre au cours de la carrière (3 réellement), ils seront surtout déterminants pour l’accélération de carrière d’un an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons de la classe normale. En effet, en tenant compte de l’appréciation finale, l’IA - DASEN proposera un avancement accéléré aux 7èmes et 9échelon pour 30 % des effectifs d’agents concernés par le rendez-vous de carrière considéré.

La CAPD sera réunie pour donner un avis sur ces propositions.


Qui est concerné ?

Pour le 1er rdv de carrière : les personnels qui sont dans la 2ème année du 6ème échelon au 31/08 de l’année scolaire.

Pour le 2ème rdv de carrière : les personnels qui auront entre 18 et 30 mois d’ancienneté dans le 8ème échelon au 31/08 de l’année scolaire.

Pour le 3ème rdv de carrière : les personnels qui sont dans la 2ème année du 9ème échelon au 31/08 de l’année scolaire, pour accéder à la hors-classe.


Calendrier :

L’année avant le rendez-vous de carrière :

En juin, l’agent est informé individuellement par I-PROF de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire qui suit.

Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.

L’année du rendez-vous de carrière :

Le rdv aura lieu entre début octobre et fin mai de l’année.

La date du rdv carrière est notifiée au plus tard 15 jours avant la date de celui-ci.

L’enseignant-e reçoit une notice présentant le déroulé et les enjeux de ce rendez-vous de carrière, envoyée avant la venue de l’IEN pour se préparer. Il/Elle peut se référer à un guide générique sur la rénovation des carrières et de l’évaluation.

Le « document de référence de l’entretien » ne peut en aucun cas être exigé, cela relève du choix de l’agent.

Le rendez-vous de carrière comporte une inspection en situation professionnelle, conduite par un-e IEN suivie d’un entretien.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière est rédigé par l’IEN qui complétera une grille nationale de onze compétences évaluées selon quatre appréciations possibles (« à consolider », « satisfaisant », « très satisfaisant » et « excellent ») et une appréciation littérale. (voir modèles) :

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Évaluation PE - modèle
PDF - 535.3 ko
Évaluation PSY-EN - modèle

L’enseignant pourra y apporter par écrit ses observations, dans le cadre réservé à cet effet dans un délai de 15 jours.

Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

L’année après le rendez-vous de carrière :

Une appréciation finale de la valeur professionnelle émise par l’IA-DASEN s’appuyant sur l’avis de l’IEN (figurant au compte rendu) est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire sur I-PROF.


A savoir :

  • L’appréciation donnée suite aux deux premiers rendez-vous de carrière établit la liste des bénéficiaires d’un avancement accéléré vers les échelons 7 et 9.
  • L’appréciation donnée suite au troisième rendez-vous de carrière est utilisée pour l’accès à la hors-classe.

 Les voies de recours : attention aux délais !

A partir de la notification de l’appréciation finale émise par l’IA-DASEN (début septembre), l’enseignant pourra demander la révision de cette appréciation. Cette notification est le point de départ des voies de recours.

Pour contester cette décision :

D’abord,

Recours gracieux : vous avez un délai de 30 jours francs [1] suivant la notification de l’appréciation pour le formuler :

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Recours gracieux : modèle de lettre 1 (à rédiger de façon manuscrite et à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’Inspection Académique)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, l’absence de réponse dans ce délai valant refus.

Puis,

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai.

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Saisine de la CAPD : modèle de lettre 2 (à rédiger de façon manuscrite et à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’Inspection Académique)

La CAPD recours est prévue le 19 Décembre 2019.

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

Pensez à nous prévenir aussi rapidement que possible et à nous envoyer une copie de vos courriers ou demandes auprès de l’administration pour suivre votre situation.

Vos délégué-es élu-es en CAPD suivront votre situation et interviendront en instance.

Notes

[1] Le décompte en jours francs est un mode de calcul d’un délai juridique. Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de l’événement qui initie le point de départ du délai (c’est-à-dire le jour de la notification ou de la signature de l’acte, de la date d’une décision, etc.) puis décompter chaque jour qui suit de 0h à 24h (exemple : si le délai en jours francs prend effet après la réception d’un courrier reçu le 1er juin, ce délai commence le 2 juin à 00:00). Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit.