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Par : SNU62
Publié : 15 mars 2019

MOBILITE

Règles du mouvement : notre droit à la mobilité remis en cause !

mars 2019




Le SNUipp-FSU et ses élu-es du personnel accompagnent les collègues dans leur participation aux mutations pour que l’équité et la transparence continuent de prévaloir : explications, publication du projet de mouvement puis des résultats après la CAPD. En contrôlant les opérations du mouvement et en s’assurant du respect des règles et barèmes, ils garantissent l’égalité de traitement entre tous les collègues.

 Un dialogue social biaisé par les directives d’un ministère incapable d’anticiper

Pas moins de 3 groupes de travail (14 janvier, 4 février, 5 mars) et 2 CTSD (comité technique spécial département) les 5 et 13 mars pour en arriver à des règles du mouvement catastrophiques pour les personnels !

Certes, il y a eu dialogue avec les services départementaux mais dans un cadre très contraint par le ministère. Donc très peu de marge de manœuvre malgré toutes les propositions du SNUipp-FSU 62.

Le SNUipp-FSU 62 a obtenu que le nombre de km pour bénéficier des points de bonifications pour éloignement soit réduit à 60 km au lieu de 80km (nous avions demandé 50 km).

Le ministère met en place un nouveau logiciel pour déterminer les mutations du mouvement mais il n’a toujours pas – au moment du dernier CTSD (13 mars) présenté l’outil aux services départementaux, c’est donc dans une grande impréparation avec une certaine méconnaissance du 1er degré et un mépris pour les personnels que le ministère impose ce logiciel et les contraintes qui vont avec. Il y a donc fort à craindre qu’il y ait des bugs et des erreurs générés par ce manque d’anticipation flagrant du ministère.

 Qu’est-ce qui change dans les règles du mouvement ?

2 écrans de saisie au lieu d’un seul

Un vœu (très très) large obligatoire (écran 2)


L’ensemble des priorités et bonifications est revue : les priorités légales passent avant les priorités départementales.


Le retour de priorité dans les parcours CAPPEI


Un calendrier décalé

 Les 2 écrans de saisie

 Onze zones larges et trois types de postes !

Lors des groupes de travail et des 2 CTSD, 11 zones larges et 3 types de postes nous ont été présentés et imposés, malgré nos interventions :

  1. Calais 1 – Calais 2 – Audruicq – St Omer 2
  2. Boulogne 1 – Boulogne 2 – Etaples - Marquise
  3. Hesdin - Montreuil
  4. Aire sur la Lys – Saint Omer 1
  5. Auchel – Béthune 2 - Bruay
  6. Saint Pol sur Ternoise
  7. Béthune 1 – Béthune 3 – Béthune 4
  8. Arras 4
  9. Arras 2
  10. Arras 1 – Arras 3
  11. Bassin de Lens (Avion – Bully les mines – Carvin – Henin Beaumont – Lens – Lièvin – Montigny en Gohelle – Noyelles Godault – Vendin le vieil)

3 types de postes : les personnels ne pourront pas choisir un poste précis (exemple maternelle ou élémentaire) mais un type de poste regroupant plusieurs natures de postes possibles :

  1. Enseignant : maternelle (ECMA), élémentaire (ECEL), enseignant classe d’application (EAPL- EAPM), décharge de direction (DCOM), titulaire remplaçant de secteur (TRS), titulaire départemental (TDEP)….
  2. Remplaçant : brigade départementale (BD), brigade départementale formation continue (BDFC)
  3. ASH : ULIS école (CHME – CHMO – CHA – CHV), décharge enseignant spécialisé (DSPE), enseignant spécialisé (ECSP et ISES)

 Personnels ayant l’obligation de participer au mouvement :

  • les personnels dont le poste à titre définitif a fait l’objet d’une mesure de carte scolaire
  • les personnels entrants dans le département suite au mouvement interdépartemental (qui doivent recevoir un courrier de l’administration leur indiquant les modalités de participation au mouvement dans le Pas de Calais)
  • les professeurs des écoles stagiaires
  • les personnels titulaires affectés à titre provisoire cette année
  • les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé de longue durée
  • les personnels en formation CAPPEI :
    • ceux retenus pour un départ en formation CAPPEI à la rentrée 2019 (le 1er vœu doit correspondre à un poste correspondant au parcours de formation)
    • ceux déjà en formation CAPPEI durant l’année scolaire 2018/2019 (nommés à titre provisoire a la rentrée 2018 sur un poste de l’ASH, doivent participer au mouvement pour obtenir une affectation définitive, sous réserve de l’obtention du certificat)

 Fonctionnement de l’algorithme de saisie de voeux)

PHASE 1 - Ecran 1 : tous les participants au mouvement

2 possibilités :

  • Obtention d’un poste saisi sur écran 1 : obtention du poste à titre définitif (sauf la personne n’est pas en possession d’un titre ou d’un pré-requis – ex : CAPPEI – l’affectation sera alors provisoire)
  • Aucun poste obtenu sur Ecran 1 :
    • pour les personnels déjà à titre définitif (sauf mesure de carte) : restent sur leur poste actuel
    • pour les participants obligatoires = passage à la phase 2 = écran 2

PHASE 2 - Ecran 2 : Obligation d’au moins 1 vœu large

Plusieurs possibilités :

Les personnels obligés de participer devront d’abord saisir au moins un vœu large dans l’écran 2 et au moins un vœu précis correspondant à ce vœu large dans l’écran 1 (pour pouvoir avoir un vœu indicatif).

Le logiciel va prendre le plus gros barème (ou celui qui a un code prioritaire) et à barème égal, c’est l’âge qui départage (le plus âgé obtient le poste).

PHASE 3 : Aucun vœu obtenu dans Ecrans 1 et 2

On passe à la phase 3 = la phase d’ajustement du mouvement (groupe de travail : 2 juillet)

L’affectation se fera à titre provisoire

  1. Les affectations se font d’abord dans l’ordre suivant, et dans chaque catégorie, en fonction du barème :
  2. personnels en mesure de carte scolaire sans affectation à l’issue du mouvement informatisé ;
  3. personnels nommés à titre définitif sur poste de « titulaire départemental » à temps complet
  4. personnels nommés à titre définitif sur poste de « titulaire de secteur »
  5. personnels nommés sur poste de « titulaire départemental » à temps partiel
  6. personnels à temps partiel sans affectation à l’issue du mouvement informatisé
  7. personnels ayant un poste de brigade départementale (BD) réservé et souhaitant travailler à temps partiel (temps partiel de droit)
  8. personnels à temps complet sans affectation à l’issue du mouvement informatisé

A égalité de barème, le service étudie, à titre indicatif, les situations familiales non prises en compte dans le barème de base :

  • nombre d’enfants ;
  • situation maritale ;
  • situations médicales ou sociales non connues lors de la saisie des vœux.

Aucune saisie de voeux n’est organisée lors de la phase d’ajustement. L’administration se base sur le 1er voeu saisi lors de la phase informatisée pour déterminer la zone géographique d’affectation (selon postes disponibles).

Les changements de situation familiale seront pris en compte jusqu’au 14 juin 2019 à condition de transmettre les informations à la DSDEN du Pas-de-Calais - DP – A2 ce.i62dp-a2@ac-lille.fr

PHASE 4

La phase des derniers ajustement du mouvement (groupe de travail le 28 août).

Elle concerne les enseignants restés sans poste à l’issue de la phase 3.

 Bonifications de barème

2 types de bonifications de barème : les bonifications et les priorités

2 types de bonifications : les 8 bonifications légales (au titre de l’art. 60 de la loi n° 84-16) et les bonifications départementales

Toutes les bonifications légales passent avant les bonifications départementales, c’est pourquoi il y a eu de nombreux changements sur le nombre de points accordés par bonification. Un groupe de travail a eu lieu le 11 mars concernant les bonifications de barème pour attribuer ces nouveaux points aux collègues concernés.

Les bonifications légales

Mesure de carte scolaire 70 points + priorité
Handicap de l’agent, de son conjoint ou de son enfant 50 points (RQTH) + 30 points (sur avis médecine de prévention)
Ancienneté d’exercice en REP et REP+ 20 points
Ancienneté d’exercice sur postes de direction 20 points
Ancienneté d’exercice sur postes spécialisés ASH avec titre 20 points
Ancienneté d’exercice sur postes spécialisés ASH sans titre 5 points par an (15 points maxi)
Ancienneté d’exercice en zone violence 11 points
Rapprochement de conjoint 12 + 8 (si enfants)
Exercice de l’autorité parentale conjointe 12 points
Caractère répété de la demande de mutation 11 points (Renouvellement du 1er vœu-à partir de 2019/2020)
Agent exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement 5 points par an

Les bonifications départementales (ou complémentaires)

Maladie grave de l’enfant 10 points
Réintégration après CLD 10 points
Réintégration après disponibilité d’office 10 points
Réintégration après détachement 8 points
Réintégration après congé parental de plus de 6 mois 8 points
Eloignement (60 km) 1 point par an (maxi 3 ans)
Situations médicales de l’agent ne relevant pas du handicap 5 points
Situations sociales particulières 5 points

Un groupe de travail a eu lieu le 11 mars concernant les bonifications de barème attribuées : contactez-nous pour davantage d’informations

Les priorités

pour mesures de carte

Priorité pour un poste dans l’école puis dans la commune. Vœu de maintien obligatoire pour l’obtention des 70 points et des priorités.

sur postes ASH

Le mouvement sur postes spécialisés s’effectue dans le respect des priorités suivantes :

  1. Mutation des personnels titrés dans le parcours de formation correspondant au poste demandé
  2. Mutation des personnels titrés dont le parcours de formation ne correspond pas au poste demandé
  3. Mutation des personnels en cours de formation CAPPEI
  4. Mutation des personnels entrant en formation CAPPEI
  5. Mutation des personnels non titrés affectés en 2018-2019 sur postes spécialisés souhaitant y être maintenus (demande en voeu n° 1)

Autres priorités : en attente des informations complémentaires de la DSDEN

 Calendrier :

Les dates concernant les opérations mouvement ont été repoussées, suite au manque d’anticipation et l’impréparation du ministère.


Du 1er avril 10h au 23 avril midi (attention à la période de vacances !!!) : saisie mouvement sur le serveur


7 mai : Envoi des accusés de réception Accusés de réception à retourner au plus tard le 10 mai midi (seulement 3 jours pour vérifier !!!) en cas d’erreurs (barème, vœu,….)


29 mai : CAPD résultats du mouvement


2 juillet : groupe de travail Ajustement mouvement


28 août : groupe de travail derniers ajustements mouvement


3 septembre : CAPD

 Les postes et intitulés :

Attention, chaque année, des intitulés de poste posent question car ils ne sont pas clarifiés dans la circulaire et/ou le serveur et peuvent prêter à confusion.

Nous vous recommandons d’être vigilants et de nous contacter pour toute information ou difficulté.

Nous attendons les informations de la DSDEN à ce sujet (nouveau logiciel d’application).

 Votes en CTSD :

Lors du CTSD du 5 mars, le SNUipp-FSU 62 a dénoncé le fait de devoir voter et donc de donner un avis sur une circulaire non aboutie car de nombreuses interrogations subsistent et que ce n’est pas notre conception du dialogue social.

Vote CONTRE unanime le 5 mars de l’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

SNUipp-FSU, UNSA, FO, SNALC ont voté CONTRE

Il y a donc eu re-convocation le 13 mars. Notre organisation syndicale, la FSU, a de nouveau voté CONTRE les règles du mouvement, pourquoi ?

Pour notre syndicat, c’est inacceptable et scandaleux !
Le DROIT A MOBILITE est de plus en plus réduit et peu respectueux des personnels !

Ce système limitera fortement la mobilité des personnels qui, de plus, risquent d’obtenir un poste à titre définitif sans l’avoir demandé, encore plus de difficultés d’obtenir un poste sur certaines zones très demandées, moins de possibilités de changer de poste….

Des conséquences sur la santé ou la situation sociale des enseignant-es encore aggravées : fatigue, stress, risques d’accidents, RPS (risques psycho-sociaux), frais engagés de déplacements et de garde plus importants...

 La circulaire départementale

Circulaire mouvement 2019 et annexes