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Par : SNU62
Publié : 10 octobre 2019

Compétences des CAP, la FSU toujours à vos côtés

octobre 2019



  La loi n°2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », promulguée le 6 août 2019, fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives.

La première d’entre elles est la suppression, dès le 1er janvier 2020, des compétences en matière de mouvement des commissions paritaires. Le gouvernement, en application de sa loi, impose que les mutations des personnels enseignants seront organisées sans le regard critique et utile des commissaires paritaires à même d’éviter des erreurs de gestion lourdes de conséquences. Il pousse même les feux jusqu’à priver les corps des filières administrative, technique, sociale et de santé d’une mobilité organisée par tableaux annuels de mutations. Ainsi, à compter de cette année, chaque demandeur de mutation devra, individuellement, décider de contester ou non l’affectation communiquée par l’administration. Les élu-es ne seront plus destinataires, en amont des décisions de l’administration, des projets de barème (lorsqu’il en existe) puis de mutation. Ils pourront toutefois intervenir sur toutes les situations sur lesquelles ils auront été saisis individuellement.

 La FSU engagée et mobilisée pour continuer à conseiller et défendre les personnels

Ce changement ne sera pas sans conséquences pour les personnels tant les erreurs, au niveau des barèmes comme au niveau du projet de mouvement, étaient nombreuses.
Plus que jamais, les personnels devront faire appel aux syndicats de la FSU pour faire respecter leurs droits. Dans le nouveau cadre imposé par la loi, la FSU sera, comme elle l’a toujours été, aux côtés des personnels pour les aider et les accompagner dans leur demande de mutation tout au long de la campagne 2020.
Dans tous les cas, en dépit de la volonté gouvernementale de gestion opaque et arbitraire, vous pourrez compter sur les syndicats de la FSU, la force que leur donne le nombre de ses représentant-es et leur expertise pour que vos droits soient respectés.
Une fois les résultats du mouvement connus, tout-e participant-e qui ne sera pas satisfait, c’est-à-dire tout-e candidat-e qui n’aura pas obtenu son vœu n°1, sera fondé à faire appel aux représentants de la FSU pour l’aider dans des démarches de recours auprès de l’administration, le recours étant prévu par la loi.
Il est plus que jamais indispensable de solliciter les représentant-es de la FSU dans le cadre du mouvement. Les publications à venir des syndicats de la FSU vous indiqueront la marche à suivre, l’administration n’ayant pas encore pris de dispositions en la matière.

 Continuer à combattre

Quel est l’enjeu de vouloir priver un ministère de ses modes ordinaires d’organisation et de gestion de corps dont il a, pour tout ou partie, la responsabilité ? Quel est le but de le priver de la gestion collective des mutations d’effectifs très importants de personnels pour être en mesure d’assurer la préparation de la rentrée et la continuité de service au fil de l’année scolaire ? Poser la question est déjà commencer d’y répondre : ce n’est pas le souci du service public, pas celui non plus du respect des principes d’égalité de traitement ou de confiance en l’engagement des personnels. La FSU exige que tous les corps de fonctionnaires qui concourent au service public d’éducation puissent continuer de connaître une mobilité organisée par tableaux annuels de mutations. Elle attend du ministre qu’il assume sa responsabilité en la matière, qu’il défende l’organisation du service public dont il a la charge.