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Par : SNU62
Publié : 18 décembre 2019

Jour de carence : du nouveau

décembre 2019




La journée de carence ne s’applique plus aux enseignantes ayant déclaré leur état de grossesse.

La loi de transformation de la Fonction publique promulguée le 6 août 2019 a modifié les modalités d’application du jour de carence. Désormais, les fonctionnaires ne se verront plus appliquer cette retenue d’une journée de salaire à l’occasion d’un congé maladie ordinaire entre la déclaration de leur grossesse et le début de leur congé de maternité.

N.B : les congés de maladie ordinaires pris avant le 8 août 2019 ne sont pas concernés par cette disposition. Par contre, les retenues sur salaires correspondant aux jours de carence appliqués après le 8 août 2019 doivent être reversées aux intéressées.

Les autres modalités d’application du jour de carence prévues par la circulaire du 15 février 2018 restent inchangées.