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Par : SNU62
Publié : 29 mai

DROITS ET LIBERTES

Suspension des jours de carence pendant l’état d’urgence sanitaire

mai 2020




"La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s’applique durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. C’est ce que prévoit la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions parue au Journal officiel le 12 mai 2020.

La loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet prolonge ainsi la suspension des trois jours de carence dans le secteur privé et du jour de carence en vigueur dans la fonction publique. La mesure est valable pour l’ensemble des régimes obligatoires : général, agricole et régimes spéciaux dont celui de la fonction publique.

La non-application de ces délais de carence avait été généralisée à l’ensemble des arrêts maladie par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Les assurés concernés bénéficient de leurs indemnités journalières ou du maintien de leur rémunération dès le premier jour d’arrêt de travail jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé au 10 juillet 2020.

Rappel : Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie.

Textes de référence

  • Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Post-scriptum

Publié le 19 mai 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) / Source : https://www.service-public.fr/parti...