SNUipp - FSU 62

 Déclaration d’intention de grève : comment faire ? Qui est concerné ?

Vous trouverez un modèle de déclaration d’intention de grève ci-dessous, ainsi qu’un modèle d’intention pour la reconduction. L’objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. C’est bien à l’employeur d’apporter la preuve de la grève , pas au salarié.

Rappel : Le SNUipp-FSU s’oppose depuis sa création à la loi Darcos de 2008 qui impose ces déclarations d’intention de grève et que le syndicat considère comme une entrave au droit de grève.

La démarche des déclarations préalables individuelles doit grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration.

 Modèle de déclaration d’intention de faire grève

Rien dans les textes n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a surtout pas à faire de déclaration par école.

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Modèle de déclaration d’intention de faire grève :

sélectionnez le texte, clic droit sur la souris, copiez collez dans votre traitement de texte...

Nom :

Prénom :

(Affectation)

à M. l’Inspecteur d’Académie s/c de M. l’IEN de ........

Madame, Monsieur l’Inspecteur-trice,

Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du... à partir de ........ heures, à l’appel des organisations syndicales de la Fonction Publique / Éducation Nationale.

Cette déclaration d’intention ne préjuge en rien de ma participation effective, totale ou partielle, à cette journée de grève.

Le ..... (J - 2)

Signature (si papier uniquement ; l’utilisation de sa propre adresse mail professionnelle vaut signature).

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Modèle de déclaration pour une grève reconductible :

Signaler son intention de faire grève ne vaut pas un engagement de votre part, mais permet de combattre la remise en cause du droit de grève.

Nom :

Prénom :

(Affectation)

à M. l’Inspecteur d’Académie s/c de M. l’IEN de ........

Madame, Monsieur l’Inspecteur-trice,

Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève les (préciser ici tous les jours couverts par un préavis de grève) à partir de ........ heures, à l’appel des organisations syndicales de la Fonction Publique / Éducation Nationale.

Cette déclaration d’intention ne préjuge en rien de ma participation effective, totale ou partielle, à cette journée de grève.

Le ..... (J - 2)

Signature (si papier uniquement ; l’utilisation de sa propre adresse mail professionnelle vaut signature).

 Modalités d’envoi

La déclaration doit être envoyé 48 heures avant, avec au moins un jour ouvré :

• Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir à minuit.
• Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le samedi soir à minuit.
• Pour une grève le mercredi la déclaration devra se faire au plus tard le dimanche soir à minuit.
• Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir à minuit.
• Pour une grève le vendredi la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir à minuit.

Envoi au choix :

• par courriel à votre IEN, uniquement depuis votre boîte professionnelle (de type prénom.nom@ac-lille.fr)
• par voie postale, sous couvert de votre IEN (Rectorat de l’académie de LILLE, 144 rue de Bavay BP709 59033 Lille cedex)

Conservez un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du mail, en cas de contestation.

Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève envoient une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part, mais permet de combattre la remise en cause du droit de grève. De plus, l’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement.

 Grève reconductible : connaître nos droits

Là encore, le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration.

Modalités de prélèvement pour service non fait :

• En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.
• En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’ ;y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (Arrêt Omont, conseil d’Etat).
• Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d'Etat n°305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
• grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
• collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
• grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

 Intervention du SNUipp-FSU

Courrier du SNUipp FSU au directeur de cabinet au ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Monsieur le Directeur,

Dans le cadre de l’appel de notre fédération et de notre organisation syndicale à une journée de grève, nous tenons à vous rappeler notre opposition à la Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire du 20 août 2008.

Cette loi votée et mise en œuvre sous le mandat de M. Sarkozy avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le 1er Ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Pour le SNUipp-FSU, tant les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis qui interdisent notamment l’organisation d’une grève pour protester contre un événement à caractère imprévisible, que l’obligation faite aux agents de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève constituent des entraves au droit de grève des enseignants des écoles publiques.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement l’abrogation de cette loi.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de nos respectueuses salutations.

 Et pour l’enseignement spécialisé ?

Même si votre IEN vous le demande, vous n’avez pas à vous déclarer gréviste au préalable. Les professeurs des écoles affectés en RASED, en SEGPA ou en IME et les PSY-EN ne sont pas concernés par la déclaration d’intention de grève, qui sert à l’organisation de l’accueil des élèves dont les enseignants sont grévistes. Les détails :

Qui est considéré comme exerçant des fonctions d’enseignement ?

1. Les directeurs-trices d’école,
2. Les adjoint-es qu’ils soient enseignants en classe maternelle ou élémentaire, en ULIS,
3. Les enseignant-es affecté-es sur un poste partagé,
4. Les enseignant-es affecté-es sur un poste de titulaire remplaçant,
5. Les professeurs des écoles stagiaires en responsabilité.

 Et les AESH ?

Les personnels en contrat CUI-CAE (1 heure de grève = retrait d’1 heure de salaire) et AESH de droit public (retrait d’1/30ème de salaire) ne sont pas concerné-es par la déclaration d’intention de faire grève.

Ces personnels sont également couvert-es par les préavis de grève du SNUipp-FSU, et préviennent simplement l’école le matin même pour dire qu’ils-elles sont grévistes.