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Je n’ai pas obtenu satisfaction au mouvement interdépartemental. Que faire ? (procédure d’ineat-exeat)

Mouvement complémentaire de la 1ère phase (par courrier) :

  • Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, un mouvement complémentaire peut être organisé.
  • Cette phase permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats. Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.
  • Les demandes d’exeat et d’ineat se font sur papier libre, accompagnées des pièces justificatives, la demande d’exeat est adressée au nom du DASEN du département d’origine, la demande d’ineat au DASEN du département demandé.
  • Ces deux courriers sont envoyés au DASEN du département d’origine

Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention à la date limite de réception des demandes à l’inspection académique.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD.

Modèle de demande d’ineat exeat

Demande d’exeat

Nom
Prénom
Fonction
Affectation

A

M. l’IA-DASEN du Pas de Calais
sous couvert de M.-Mme l’IEN de circonscription de...

Mme ou M. l’Inspecteur-trice d’académie,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter un exeat du département du Pas-de-Calais pour les raisons suivantes :

(précisez, situation familiale, santé, etc...)

J’espère que vous pourrez prononcer une suite favorable à cette demande et vous prie de croire, Mme ou M. l’Inspecteur-trice d’académie, à l’expression de mon profond respect.

Demande d’ineat

Nom
Prénom
Fonction
Affectation

A

à M. (ou Mme) l’IA-DASEN de … (département demandé)
sous couvert de M. l’IA DASEN du Pas de Calais

Mme ou M. l’Inspecteur-trice d’académie,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter un ineat pour le département de ... pour les raisons suivantes :

(précisez, situation familiale, santé, etc...)

J’espère que vous pourrez prononcer une suite favorable à cette demande et vous prie de croire, Mme ou M. l’Inspecteur-trice d’académie, à l’expression de mon profond respect.