Dans son courrier du 30 septembre 2021, le SNUipp FSU 62 demande à l’IA de rappeler clairement à l’ensemble des personnels les modalités d’obtention des jours de fractionnement.

Le courrier du SNUipp FSU 62 à l’IA :

Courrier du SNUipp FSU 62 à l’IA

Objet : journées de fractionnement des AESH

Monsieur le Directeur Académique,

Nous sommes interpelés par de nombreux collègues AESH à qui l’on affirme qu’ils et elles ne pourraient plus prétendre aux jours de fractionnement. Nous nous étonnons de cette réponse apportée par l’Administration aux AESH.

Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les AESH ont droit, en tant que contractuels de droit public et compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.

En outre, ils bénéficient, au même titre que les agents titulaires, de journées de fractionnement, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour leur obtention (conditions posées par l’article 1er du décret n°84-972 du 26 octobre 1984).

La dernière version du vademecum AESH en vigueur dans l’académie de Lille rappelle d’ailleurs que les AESH ont droit à 2 jours fractionnés.

Les informations contradictoires qui émanent à la fois des PIAL, du lycée mutualisateur Branly de Boulogne-sur-Mer, des chefs d’établissement, des directrices et directeurs d’école et des services de la DSDEN ne sont pas de nature à simplifier les démarches administratives de nos collègues AESH, qui comptent beaucoup sur ces journées de congés rémunérés pour assister à des rendez-vous médicaux, participer à des événements familiaux ou pour des raisons personnelles.

Par ailleurs, les multiples retards de paiement du salaire des AESH dans notre académie depuis plusieurs mois, et déjà dénoncés à plusieurs reprises par la FSU, ne font qu’accroître un sentiment d’exaspération de l’ensemble des personnels.

Les AESH étant des agents contractuels précaires, au temps partiel imposé et dont le salaire moyen est de 800 euros par mois (alors que le seuil de pauvreté en France est fixé par l’INSEE à 1041 euros mensuels), il nous paraîtrait inconcevable que ces personnels ne puissent plus bénéficier du droit aux journées de fractionnement, ni que les différents services de l’Administration les empêchent de bénéficier de ce droit par quelque moyen que ce soit.

C’est pourquoi nous vous demandons de rappeler clairement à l’ensemble des personnels les modalités d’obtention de ces jours de fractionnement.

Certains de l’attachement que vous porterez à cette demande en faveur des
personnels les plus précaires de l’Education Nationale, nous vous assurons de croire, Monsieur le Directeur Académique, en notre sincère attachement et en la continuité du service public d’éducation.

Pour le co-secrétariat du SNUipp-FSU Pas-de-Calais
Maxime VASSEUR

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Courrier du 30 septembre 2021 du SNUipp FSU 62 à l'IA