Les FSU-SNUipp 59 et 62 et le SNES-FSU, ont été reçus en audience par le Rectorat de Lille (exceptionnellement délocalisé à la DSDEN d’Arras) en présence du Secrétaire Général de l’académie de Lille et du Chef de service SAGERE. Compte rendu

Un seul point était à l’ordre du jour de cette audience : le paiement rétroactif des indemnités REP/REP+ pour les AESH/APSH/AED

Tout d’abord, la FSU a rappelé la profonde injustice que représentait l’exclusion pour les AESH, les APSH et les AED du versement des indemnités REP/REP+ pendant de nombreuses années.
Il a fallu 10 ans de lutte syndicale et une condamnation définitive du Ministère par le Conseil d’État pour obtenir enfin le droit au versement de ces indemnités.

En effet, le 16 juillet 2025, le Conseil d’État rejetait deux pourvois du Ministère de l’Éducation nationale faisant suite aux demandes de versement rétroactif de l’indemnité REP/REP+ pour les AESH exerçant dans des écoles et/ou établissements relevant de ces réseaux. Cette décision historique vient confirmer ce que la FSU dénonce depuis longtemps : les AESH exerçant dans des écoles et établissements REP et REP+ doivent bénéficier des mêmes droits que les autres personnels.

Quelle rétroactivité ?

La FSU a soulevé le problème de la récente communication de SAGERE envers les personnels limitant la rétroactivité des indemnités REP/REP+ à 4 années seulement, soit à partir de 2021. Or de nombreux personnels, conseillés et accompagnés par la FSU, ont entrepris des démarches auprès du Ministère, du Rectorat et/ou du Tribunal administratif depuis 2022.

Le Rectorat répond qu’il s’appuie sur l’arrêté ministériel du 30 octobre 2025, transmis aux rectorats. Cette note ministérielle rappelle la prescription quadriennale. Cette prescription (imposée par la loi loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics) s’applique aux créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La FSU a dénoncé cette prescription quadriennale arguant du fait que la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2025 condamnait le Ministère à verser aux plaignantes les indemnités REP/REP+ rétroactivement au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022.

Quels personnels sont concernés ?

Le Rectorat rappelle que les AESH, les APSH et les AED qui ont exercé en REP et/ou REP+ avant le 31 décembre 2022 ont droit au versement des indemnités de manière rétroactive, y compris les personnels n’exerçant plus (départs en retraite, démissions, changements de missions...) à la condition qu’ils et elles se signalent auprès de SAGERE avant le 31 décembre 2025, quelque soient les démarches entreprises par les collègues (recours gracieux au ministère, recours contentieux au tribunal administratif…).

Le Rectorat reconnaît avoir dû communiquer dans l’urgence (en novembre/décembre 2025 avec la date limite du 31 décembre 2025 pour cause de prescription quadriennale) et avoir été confronté à beaucoup de difficultés.

La FSU invite les personnels à se faire connaître de SAGERE. Il n’y a aucune urgence à fournir les justificatifs (contrats, avenants, attestations…) qui pourront être envoyés à SAGERE dans les prochains mois. De même, les collègues ayant exercé peu de temps en éducation prioritaire et qui craignent une baisse du montant de leurs prestations sont invité.es à se faire connaître. Ces collègues pourront ensuite décider de percevoir ou pas leur indemnisation en fonction de leur situation personnelle.

Les personnels qui se sont déjà faits connaître auprès de SAGERE ces dernières semaines n’ont pas d’autres démarches à effectuer que d’envoyer leurs justificatifs dans les prochains mois.

La FSU-SNUipp a préparé des courriers types à adresser à SAGERE en fonction de votre situation :

– Je n’ai entrepris aucune démarche : je me fais connaître auprès de SAGERE avant le 31 décembre 2025 avec ce courrier type :

Courrier type : démarche initiale

– J’ai entrepris un recours hiérarchique auprès du Rectorat ou auprès du Ministère depuis 2023 : je me fais connaître auprès de SAGERE. Le calcul de la rétroactivité se fera à partir de la date d’envoi de mon recours hiérarchique.
Exemple : j’ai envoyé mon recours hiérarchique au ministère le 30 septembre 2023. Je percevrai mes indemnités à compter de l’année scolaire 2019/2020. SAGERE s’est engagé à envoyer un tableau spécifique aux personnels concernés en fonction de leur date de recours.

Courrier type

– J’ai entrepris un recours au tribunal administratif depuis 2023 (que mon dossier ait donné lieu à une mise en demeure ou qu’il soit toujours en cours). Le calcul de la rétroactivité avec intérêts moratoires et préjudice moral se fera à partir des conclusions de la décision de mise en demeure du tribunal administratif.

Courrier type

Quels sont les justificatifs à adresser à SAGERE ?

Tout d’abord, la FSU rappelle qu’il n’y a aucune urgence à envoyer ses justificatifs. La seule urgence est de se faire connaître auprès de SAGERE si ce n’est pas déjà fait.

SAGERE sera amené à vérifier ensuite le bien fondé des demandes en fonction des justificatifs transmis par les collègues.

Le Rectorat rappelle qu’il a reçu pour consigne du ministère d’appliquer la plus grande bienveillance. Par conséquent, une tolérance sera accordée aux collègues dans l’impossibilité de fournir quelques justificatifs dans leur dossier.

Cependant, malgré notre demande, le Rectorat refuse de s’appuyer sur une simple attestation sur l’honneur.

Quand et comment adresser ses justificatifs à SAGERE ?

Les justificatifs prouvant l’exercice dans une école ou un établissement en REP/REP+ peuvent être transmis à partir de janvier 2026 : contrat de travail, avenant, courrier d’affectation, mail du PIAL, mail de la directrice d’école, de l’enseignant référent...

L’envoi des justificatifs peut se faire :

– par mail académique (s’il y a peu de documents) à l’adresse :
sagere.recours-rep@ac-lille.fr

La FSU appelle les collègues à la vigilance concernant le risque de saturation des messageries professionnelles.

– par Eduline à partir de filesender (logiciel d’envoi de pièces jointes) :
Vous pouvez suivre ce chemin d’accès : Eduline > applications > ressources et outils > Filesender > accéder > déposer des fichiers

La FSU a dénoncé la complexité de cette démarche, en rappelant que beaucoup de collègues ne connaissent pas l’existence de cette procédure. Beaucoup d’AESH n’ont également pas d’ordinateur à domicile, ni sur leur lieu de travail (notamment dans les écoles).

Malgré la demande de la FSU pour la mise en place d’un tutoriel actualisé (Eduline ayant récemment changé, le tutoriel en téléchargement est devenu caduque), SAGERE a botté en touche. La FSU réinterviendra sur ce point.

A toute fin utile, vous trouverez l’ancienne notice d’utilisation en téléchargement ICI.

– en recommandé avec avis de réception (pensez à garder les originaux !) :

SAGERE
Pôle administratif
20 boulevard de la liberté
62 000 ARRAS

Comment seront effectués les paiements ?

Questionné par la FSU, le Rectorat précise que l’indemnisation des AESH est budgétisé au niveau national, cela ne se fera donc pas sur moyens propres de l’académie de Lille.

Le Rectorat explique, conformément à la demande du ministère, qu’il priorise les personnels de cette manière :

1. demandes ayant déjà conduit à une condamnation de l’administration par le tribunal administratif
2. demandes associées à un recours contentieux en cours mais qui n’a pas encore été étudié par le tribunal administratif
3. demandes simples adressées à l’administration (recours gracieux, courrier de réclamation, etc.), dans l’ordre d’arrivée des demandes

Les indemnités seront versées avec les intérêts moratoires afférant (indemnités de retard) qui seront calculés en fonction de la date du recours.

Le paiement se fera en une seule fois sur la fiche de paye.

Interpelé par la FSU sur l’impact d’une telle rémunération sur les prestations sociales, le Rectorat nous explique avoir sollicité la CAF et avoir prévu à notre demande des attestations spécifiques (« rémunération au titre de l’année 2021 », « rémunération au titre de l’année 2022 »…) accompagnant la fiche de paye concernée. L’objectif sera de minimiser l’impact sur les prestations sociales et l’imposition des collègues.

Quels montants seront versés au collègues ?

Questionné par la FSU, le Rectorat précise qu’il versera les indemnités dues avec les intérêts moratoires afférant.

Pour cela le Rectorat se base sur le montant de l’indemnité REP fixé par le décret du 8 décembre 2022 (1106 euros brut annuel). Ce montant sert de base au calcul du paiement de l’indemnité REP des AESH à partir de 2015.

Par contre, l’indemnité REP+ a évolué depuis 2015 (avec la création notamment d’une part variable). Ce montant peut aller jusqu’à 3 263 euros brut par an, et une part variable qui peut s’ajouter (dans la limite de 448€ bruts), en fonction des montants perçus par les autres personnels de l’école ou de l’établissement.
Le Rectorat regardera le montant qui a été alloué à l’époque aux écoles ou établissements dans lesquels exerçaient les personnels concernés.
Les montants d’indemnités différents en fonction des dates et des lieux d’exercices, avec des dates de recours différents et des intérêts moratoires calculés en fonction de ces dates de recours entraîneront inévitablement une individualisation des dossiers et des indemnisations. Les collègues percevront donc chacun et chacune une indemnisation différente de leurs autres collègues.

Quelle communication de SAGERE ?

La FSU est longuement intervenue sur la communication, ou plutôt le défaut de communication, de l’administration envers les collègues concerné·es.

Le rectorat reconnaît avoir été contraint de travailler dans l’urgence. Ainsi, la liste de diffusion créée par SAGERE (sagere.retroactivite-rep_rep+@ac-lille.fr) a donné lieu à des couacs.
En effet, SAGERE a oublié d’inclure des collègues, pourtant concerné·es, dans cette liste de diffusion.

D’autres, 47 collègues, ont fait répondre à tous. Parmi ces 47 collègues, 19 n’ont pas envoyé de pièces jointes, ce qui n’a pas d’incidence particulière. Mais 28 collègues ont envoyé leurs justificatifs contenant des données personnelles (coordonnées, numéro de sécurité sociale…). En application du RGPD, le Rectorat a été contraint de faire un signalement à la CNIL et s’est engagé à revenir vers ces 28 collègues. Depuis, il n’est plus possible de faire « répondre à tous ».

Malgré la demande insistante de la FSU, SAGERE a refusé de faire une communication à l’ensemble des agent·es de l’académie de Lille (des AESH ou AED, pourtant concerné·es par la rétroactivité, ont en effet changé de fonctions) au motif des délais contraints, des vacances et de la sous-capacité de SAGERE à traiter beaucoup de demandes de collègues en peu de temps. Mais SAGERE a annoncé communiquer ce 19 décembre 2025 auprès de l’ensemble des chef·fes d’établissement de l’académie.

Quelques chiffres :

– 3000
C’est le nombre de collègues qui se sont déjà fait connaître auprès de SAGERE dans notre académie.

– 72
C’est le nombre de collègues qui ont engagé une procédure au tribunal administratif de Lille et dont SAGERE a connaissance. Parmi ces 72, des collègues ont obtenu une mise en demeure du Rectorat, d’autres dossiers sont toujours en cours.
Les dossiers de ces collègues seront traités en priorité.

– 7
C’est le nombre de gestionnaires de SAGERE entièrement affectés depuis novembre 2025 à la gestion de la rétroactivité des indemnités REP/REP+.
Le rectorat reconnaît que cette organisation impactera le fonctionnement de SAGERE, retardant les délais de réponse et de traitement de toutes les autres situations des AESH / APSH (carrière, mobilité, affectations…).
La FSU exige l’embauche massive de personnels administratifs titulaires, sur des postes pérennes, pour que les services du Rectorat et de SAGERE - qui paient depuis plusieurs années les frais de la politique de réduction des dépenses publiques - puissent enfin fonctionner correctement. Un service public de qualité a un coût et ne peut fonctionner sans fonctionnaires.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le syndicat majoritaire de la profession ! La FSU accompagne l’ensemble des collègues qui la sollicitent.

AESH : la FSU reçue en audience par le rectorat de Lille

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