Obtenir la création d’un corps de fonctionnaire pour l’ensemble des AESH est une des conditions sine qua non pour une sortie de la précarité. Pourtant, des voix s’élèvent, érigeant le CDI comme une protection pour ces personnels et dénonçant les effets d’une “fonctionnarisation de masse”. La FSU-SNUipp analyse les différences.

La création d’un corps de fonctionnaire pour les AESH, au cœur de la longue mobilisation de ces dernières années, n’est pas qu’une simple revendication salariale. Intégrer les AESH dans la Fonction publique vise à remplacer la logique contractuelle actuelle précaire et source d’inégalités par une véritable logique statutaire fondée sur la sécurité de l’emploi, l’égalité de traitement, la protection des personnels et la reconnaissance durable du métier. L’enjeu principal est bien de leur garantir les mêmes droits, les mêmes protections et les mêmes perspectives professionnelles que les autres agent·es du service public.

Une meilleure protection

“À quoi bon réclamer un statut de fonctionnaire ? Le CDI est suffisamment protecteur !”
Faux : contrairement à cette idée reçue, le CDI n’offre pas la même protection qu’un statut de fonctionnaire. Un CDI peut être rompu dans certains cas prévus par la réglementation.
Un refus par l’agent·e de modification substantielle du contrat peut amener à un licenciement. La mise en place des PIAL, puis des PAS, a ainsi conduit à modifier de nombreuses affectations. L’envoi des avenants s’accompagne souvent de pressions inacceptables à l’encontre des AESH. La FSU-SNUipp demande que les AESH soient informé·es de leurs droits et qu’en cas de refus de modification de leur affectation, des possibilités de reclassement leur soient proposées, et non le licenciement pur et dur.
Alors que les AESH restent juridiquement lié·es à leur contrat, les fonctionnaires sont elles et eux titulaires d’un grade. En cas de réorganisation, de suppression de poste ou de changement d’affectation, l’administration doit rechercher des solutions de réaffectation ou de reclassement avant toute autre mesure.

Le CDI protège simplement un contrat, alors que le statut protège une carrière.

Mettre fin aux disparités de traitement

Aujourd’hui, de nombreux sujets font encore l’objet d’interprétations différentes selon les académies, voire les départements : heures de fractionnement, organisation du temps de travail, frais de déplacement, modalités de remplacement, temps connexes, mise en œuvre de certains droits… Pour des missions identiques, les pratiques peuvent radicalement varier d’un territoire à l’autre.
Un statut de fonctionnaire permet au contraire de s’appuyer sur des règles nationales plus homogènes et moins dépendantes des interprétations locales.

Des droits sécurisés

Le statut offre des garanties statutaires fortes et opposables qui protègent face à l’arbitraire. Pour les fonctionnaires, les droits sont clairement définis et l’égalité de traitement s’en trouve renforcée. Les recours administratifs, complexes pour les contractuel·les en raison des interprétations locales, sont plus simples et plus solides juridiquement pour les fonctionnaires, car fondés sur des règles statutaires clairement établies. Il y a continuité des droits indépendamment du poste occupé.

La mobilité, une réalité à mettre en perspective

L’un des arguments avancés contre la création d’un corps de la fonction publique est que les fonctionnaires seraient davantage soumis aux nécessités du service public en termes de mobilité. Si cette réalité existe effectivement, l’argument doit en revanche être nuancé.
Le statut de fonctionnaire implique en effet que l’administration doit assurer la présence d’agent·es là où les besoins du service public le nécessitent. Les règles de mutation, d’affectation et certaines priorités de gestion répondent donc à cet objectif d’intérêt général. Les AESH contractuel·les, actuellement affectées dans des PIAL/PAS, auraient donc une liberté de choix et seraient moins soumises à des contraintes de mobilité.
En réalité, cette liberté n’est pas toujours aussi importante qu’il y paraît : les territoires des PIAL et PAS couvrent des zones parfois très larges. Pour les contractuel·les, une modification des conditions d’emploi peut donner lieu à un avenant au contrat, dont le refus peut entraîner un licenciement.
À l’inverse, les fonctionnaires bénéficient de garanties spécifiques : mutations encadrées, priorités légales, détachement, disponibilité, accompagnement lors des réorganisations ou encore maintien du lien avec la Fonction publique.
La différence essentielle est qu’un·e fonctionnaire bénéficie de protections lorsqu’il ou elle est confronté·e à une mobilité imposée ou à une évolution de son poste.

Construire une véritable carrière

Les perspectives de carrières sont actuellement quasi-inexistantes pour les AESH. La grille indiciaire se tasse d’année en année pour une perspective d’augmentation d’à peine 400 € sur toute une “carrière”.

La fonctionnarisation, elle, permet :

un déroulement de carrière structuré
une progression salariale plus dynamique
des perspectives de promotion
une meilleure attractivité du métier

La FSU-SNUipp continue de revendiquer la création d’un corps de catégorie B pour tout·es les AESH, c’est-à-dire un emploi sous statut de fonctionnaire reconnaissant un besoin pérenne de service public. Le CDI ne règle en rien la précarité : les AESH continuent à subir des temps incomplets imposés, des conditions de travail dégradées et des salaires indignes. Il est plus qu’urgent de créer un véritable métier d’accompagnant·e des élèves en situation de handicap. Cela passe par un statut de la Fonction publique, l’assurance d’un travail à temps complet, une formation professionnelle et une revalorisation des salaires.

Tableau comparatif contrat/statut

	agent·e contractuel·le de la FP	fonctionnaire
statut juridique	contrat de droit public (CDD puis CDI possible)	titulaire d’un grade au sein d’un corps de la fonction publique d’Etat
nature du lien avec l’administration	attaché·e à un contrat et à un emploi déterminé	attaché·e à un grade et à un corps, indépendamment du poste occupé
accès à l’emploi	recrutement sur dossier et/ou entretien	concours, recrutement statutaire ou voies dérogatoires
sécurité de l’emploi	Le CDD peut ne pas être renouvelé. Le CDI apporte une stabilité mais peut être rompu dans certaines situations prévues par les textes.	Garantie statutaire de l’emploi Protection renforcée contre la perte d’emploi
suppression de poste	peut conduire à une modification du contrat, un reclassement ou un licenciement	recherche prioritaire d’une réaffectation ou d’un reclassement
refus d’une modification du poste ou des conditions d’emploi	peut entraîner un licenciement ou une rupture du contrat	procédures de mobilité et garanties statutaires avant toute mesure affectant l’agent·e
maintien dans la Fonction publique	attaché·e à un contrat et à un poste pas de certitude	conservation du grade même en cas de changement d’affectation
carrière	évolution limitée	déroulement de carrière organisé et prévisible
avancement	réévaluation triennale de la rémunération possible	avancement d’échelon et promotion de grade
évolution professionnelle	peu de perspectives internes	possibilités de promotion et de mobilité
rémunération	grille spécifique, souvent sur temps incomplet imposé	traitement indiciaire évolutif et régime indemnitaire
évolution salariale	progression lente et limitée	progression régulière tout au long de la carrière
primes et indemnités	régime indemnitaire limité	régime généralement plus favorable
temps de travail	temps complet souvent difficile d’accès	temps complet constituant la norme
retraite	régime général + IRCANTEC	régime des fonctionnaires
mobilité géographique	changement souvent lié à un nouveau recrutement ou à un avenant au contrat	mutation, détachement, disponibilité, mise à disposition
mobilité professionnelle	peu de passerelles organisées	possibilités de reconversion et d’évolution
congés maladie	régime générale de la sécurité sociale pas de subrogation	garanties statutaires plus protectrices dans certaines situations subrogation (maintien du salaire, l’administration perçoit les indemnités journalières à la place des agent·es)
accident de service maladie professionnelle	protection prévue par les textes applicables aux contractuel·les	régime statutaire plus protecteur
gestion des ressources humaines	fondée sur le contrat et des interprétations académiques du cadre de gestion flou	fondée sur des statuts nationaux
cadre réglementaire	contrats, circulaires et cadres de gestion parfois interprétés différemment	statuts et décrets nationaux applicables à tous·tes
interprétation des règles	forte marge d’interprétation locale	application plus homogène des textes

AESH : un statut de fonctionnaire pour tous·tes

AESH : un statut de fonctionnaire pour tous·tes