Le SNUipp et la FSU ont siégé au CHSCT Ministériel du 11 octobre 2022. Compte rendu

Compte rendu (version imprimable)

Présent.es : DGRH, médecin conseil technique de la DGRH, chef bureau
SST et adjointe, ISST, référent Bâti scolaire/Situation sanitaire
Organisations syndicales : FSU, UNSA

Déclaration liminaire intersyndicale
Déclaration liminaire des OS
Déclaration FSU (ci-après)

Avis présenté par la FSU, adopté à l’unanimité :
Le projet de réforme des lycées professionnels engagé par le ministère va générer des suppressions de postes selon les disciplines, des modifications structurelles de nos métiers et de l’organisation de nos établissements.
Conformément au décret 2019-1441 du 23 sept 2019, le CHSCT MEN exige que l’administration réalise en amont de toute décision et mise en œuvre une étude d’impact sur l’emploi, les compétences, l’organisation, les conditions du travail et sur la santé des personnels. Il rappelle que l’État, en tant qu’employeur, a l’obligation d’évaluer les risques professionnels et les risques sur la santé des personnels.

Approbation des PV des 3 décembre 2021 et 18 janvier 2022

Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Bilan des réseaux PAS dans le cadre du partenariat « actions concertées » avec la MGEN

L’accord-cadre passé entre la MGEN et les ministères de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur se décline en une convention annuelle comprenant des dispositifs à l’attention des élèves et à l’attention des agent·es (accompagnement social, promotion de la santé et formation).

Quelques chiffres pour l’année 2021 :
– Bilan des actions concertées (action sociale et santé au travail) : 41 000 agent·es concerné·es (contre 35 000 agent·es en 2020).
– Réseaux PAS : près de 15 000 bénéficiaires, la moitié ont entre 30 et 50 ans. Les problématiques portent majoritairement sur les difficultés professionnelles (climat de travail, violences externes, usure et épuisement, charge de travail...).
– Actions collectives : 1 176 ont porté sur les TMS, 5 111 sur les RPS et 4 667 sur la voix. Les ateliers et groupes d’échanges sont les formats les plus importants ; beaucoup de demandes en ce sens (prévention des TMS, gestes et postures, troubles de la voix).
– Centres de réadaptation : les principaux bénéficiaires ont de 40 à 60 ans et sont majoritairement des femmes.

La FSU demande que :
– les chiffres et constats liés aux TMS et à la voix soient pris en compte par le ministère pour faire de la prévention primaire et introduire ces éléments dès la formation initiale des agent·es. Ces actions doivent être engagées au niveau de la prévention, et pas seulement dans la réparation de situations déjà altérées.
– les agent·es soient mieux informé·es de leurs droits et des initiatives de la MGEN, sur le droit à la période de préparation à la reconversion (PRR) et sur le temps partiel pour raison thérapeutique.
– le guide ministériel de prévention des risques suicidaires, travaillé en CHSCTMEN, soient publié.
– l’impact des violences conjugales sur le travail soit mieux pris en compte. La FSU rappelle que la ressource majeure reste la médecine de prévention.

La DGRH interviendra, à nouveau, auprès du ministère au sujet du guide sur les alertes suicidaires.

Le ministère fait part de son inquiétude concernant l’augmentation importante des demandes de temps partiels pour raison thérapeutique.

Il entend reconduire le partenariat avec la MGEN jusqu’en décembre 2024.

Après cette date, les actions actuellement portées par la MGEN seront inscrites dans le cahier des charges du prestataire de la protection sociale complémentaire.

Information sur la situation sanitaire

Les dotations de masques chirurgicaux et autotests se poursuivent.
Le ministère est en attente d’une réponse interministérielle concernant les autorisations d’absence pour la garde d’enfants malades ou isolés à cause du Covid. Sur les personnels vulnérables et sur l’obligation vaccinale, les textes sont ceux de juillet 2021 (les psyEN restent dans la liste des personnels soumis à obligation.)

La FSU relance l’administration au sujet des agent·es en attente de reconnaissance du Covid contracté en service comme maladie professionnelle.

47 dossiers ont été envoyés à la DGRH : 27 ont été étudiés par le conseil médical ministériels, 14 ont reçu un avis favorable du conseil médical. Ces avis sont envoyés aux académies qui émettent une décision d’imputabilité au service. 12 dossiers seront étudiés la semaine prochaine et 8 sont en cours d’instruction.

Confort thermique des locaux

Un réseau des référent·es bâti scolaire se constitue dans les académies pour faire le lien avec les questions engagées au niveau du MEN. Il y a une volonté de mener des actions de type isolement thermique, travail sur les ilots de verdure...

La FSU rappelle que la rénovation énergétique des bâtiments scolaires nécessite 4 Md€ par an pendant 10 ans, soit 40 Md€. Pour le moment, seulement 6,78% des écoles et établissements sont concernés. Elle soulève les problèmes spécifiques rencontrés dans les DROM.

Elle rappelle également qu’il ne faut pas oublier les installations sportives déjà touchées par des problèmes thermiques ou de chauffage : mauvaise isolation dans les gymnases, fermeture de piscines avec conséquences sur le savoir nager et risques de noyades, conditions de travail des professeurs d’EPS déjà impactées par la crise sanitaire.

La FSU dénonce des fermetures d’établissements en projet dans les Hauts-de-France afin de « resserrer » des emplois du temps sur certains jours de la semaine (cf cours samedi ou mercredi).

Elle demande la réinscription de ce point au prochain CHSCTMEN.

Rapport annuel 2021 faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Le constat fait état notamment d’un nombre important de réunions des CHSCT en lien avec la crise sanitaire, de la reprise de la formation initiale des assistant·es de prévention, d’un recul du DUERP particulièrement dans les collèges et les lycées et d’une baisse de la quotité de temps allouée aux assistants de prévention dans le premier degré.

Le ministère « bénéficie » de 65 médecins du travail (57 ETP), soit un médecin pour 18 485 personnels. Pour rappel, la préconisation est d’un ETP pour 2 500 agent·es.

La FSU dénonce les mêmes manques que les années précédentes et rappelle les obligations de l’employeur au niveau de la protection de la santé des agents. Elle dénonce le fait que le guide
CITIS est trop peu connu des agent·es. Elle renouvelle ses alertes sur les accidents touchant les professeur·es d’EPS. Les effectifs de médecins du travail ont augmenté entre 2018 et 2021, mais ce n’est pas la réalité dans tous les départements. Le ministère n’est pas à même de respecter ses obligations et de garantir la santé de ses agent·es (visite quinquennale, suivi particulier...).

Avis proposé par l’UNSA, adopté à l’unanimité :
Une enquête récente met en exergue de lourds constats en matière de mal-être, manque de reconnaissance et fuite du métier.
Les membres du CHSCT ministériel demandent à l’employeur de se saisir de ces données scientifiques, à la fois quantitatives et qualitatives, pour définir et mettre en œuvre un plan d’actions préventives et curatives en direction de ces personnels indispensables au fonctionnement de l’institution.

Adoption du rapport annuel à l’unanimité

Prochain CHSCTMEN le mardi 22 novembre 2022

Déclaration FSU :

Déclaration FSU au CHSCT MEN du 11 octobre 2022

Extrait de la déclaration : "Les ministres changent mais les méthodes restent : les personnels subissent des pressions continuelles et variées (évaluations d’école ou d’établissements, grands débats, élaboration
de projets s’ajoutant aux projets existants, ...). Ces pressions incessantes impactent la qualité du travail, le sens du travail et mettent en jeu la santé des agent.es.

[CHSCT-MEN] Compte rendu FSU du 11 octobre 2022

[CHSCT-MEN] Compte rendu FSU du 11 octobre 2022