Le SNUipp et la FSU ont siégé au CTM (Comité Technique Ministériel - principale instance de de l’Education Nationale) le 17 mars 2021. Compte rendu

Déclaration de la FSU

Déclaration FSU

Extrait : "La FSU réaffirme la nécessite d’un plan pluriannuel de créations de postes de fonctionnaires dans tous les métiers de l’éducation pour répondre aux défis lancés par la crise sanitaire. Elle exige que la perspective d’un budget rectificatif d’urgence puisse être rapidement discutée pour répondre à la nécessité d’assurer la réussite de tou-tes les jeunes malgré la situation. Comment envisager la relance en laissant la jeunesse payer à ce point les conséquences de la crise sanitaire ? C’est d’une toute autre politique dont l’éducation nationale a besoin, une politique qui s’appuie sur la reconnaissance du travail des personnels et qui respecte, non seulement leur engagement de tous les jours, mais leurs professionnalités, celle-ci même qui fait la démonstration de sa qualité chaque jour en maintenant à flot le service public d’éducation."

Le ministère n’a apporté aucune réponse aux points soulevés dans la déclaration.

Loi 4D

Article 32 du projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » (pour avis)

[vert]A l’initiative de la FSU, l’ensemble des organisations syndicales ont adopté un voeu :[/vert]

Vœu intersyndical

Les organisations syndicales FSU, UNSA Éducation, FNEC-FP-FO, SGEN-CFDT, CGT Éduc’action et SNALC estiment que l’expérimentation prévue par l’article 32 de l’avant-projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale visant à introduire un pouvoir d’instruction des collectivités territoriales de rattachement sur les adjoints-gestionnaires des EPLE est de nature à dégrader les conditions de travail de ces personnels, le bon exercice de leurs missions ainsi que le bon fonctionnement des équipes de direction et des établissements. Elles demandent à ce que ce projet de disposition soit abandonné et au ministre d’intervenir en ce sens.

Vote du vœu :

Pour : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

S’en est suivi le vote de l’article 32 du projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification »

Vote de l’article :

Contre : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

Suite au vote unanime défavorable, le texte a été à nouveau soumis au vote le 2 avril 2021 (votes identiques des organisations syndicales).

Formation

Plan national de formation des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports 2021-2022 (pour avis)

[vert]Intervention FSU[/vert]

La FSU rappelle l’importance de la formation continue. Tous les personnels de l’éducation, quelles que soient leurs fonctions et leurs missions, en ont besoin et sont en demande. Mais pour cela il faut :

Recueillir les besoins des personnels en termes de formation, y compris lorsque la demande ne correspond pas aux attentes de l’institution. Actuellement la formation est descendante, on forme pour appliquer les priorités ministérielles (par exemple, on a vu des formations en maternelle en vocabulaire qui ne faisaient que reprendre le guide ministériel sur le vocabulaire), or si un personnel n’est pas volontaire, il ne sera pas partie prenante et ne s’engagera pas dans sa formation (par ex, les constellations dans le premier degré, imposées à certaines équipes).

Renforcer le lien avec la recherche est essentiel dans les formations, on doit pouvoir avoir ce lien avec des chercheurs et ne pas se former qu’à l’interne.

Avoir des moyens, en termes de remplacement, pour maintenir la formation sur le temps de travail. Les solutions de formation à distance, comme Magistere, ne peuvent se substituer à des formations en présentiel, les échanges en collectifs sont importants.

Par ailleurs, dans ce plan de formation des cadres, de formateurs-trices, la FSU s’inquiète de ne pas voir apparaître une seule fois le terme égalité professionnelle alors qu’elle doit être un axe important de formation ces prochaines années.

Vote du Plan National de Formation :

Pour : CFDT
Contre : FSU, FO, CGT
Abstention : UNSA, SNALC

PIAL

Point d’information sur les PIAL présenté par la DGESCO.

[vert]Intervention FSU[/vert]

La FSU regrette que ce bilan soit seulement axé sur la mise en place des PIAL, ce qui ne correspond pas aux demandes portées dans le vœu intersyndical unanimement voté lors du Comité Technique Ministériel du 9 février 2021. Aucune information n’est donnée sur les agent-es, les conditions de travail…

Problèmes liés à la mise en place des PIAL :

Changements d’affectations sauvages des AESH sans respect du guide RH ;
Diminution des temps de prise en charge des élèves ;
Pilotage : Organisation de la répartition des rôles. Qui assure la coordination ? quel temps prévu pour cela ?

Sur les difficultés de recrutement des AESH, la crise, évoquée par le ministère, a bon dos. Il faudrait que le ministère prenne conscience que la faible rémunération, les conditions d’emploi et de travail ne permettent pas d’en faire un métier attractif.

La FSU dénonce aussi le fait que les AESH ne soient jamais considéré-es comme cas contact alors que l’exercice de leur mission nécessite une certaine proximité avec les élèves qu’ils et elles suivent.

Enfin la FSU dénonce la présentation de la DGESCO qui évoque d’une part comme problématique le fait d’avoir plusieurs AESH dans une classe et d’autre part le fait de devoir travailler plus avec des partenaires extérieurs.

Rupture conventionnelle

Bilan sur la rupture conventionnelle des personnels relevant du ministère en charge de l’Education nationale présenté par le Ministère. On y apprend par exemple que seulement 237 ruptures conventionnelles (sur 1064 demandes) ont été accordées à des enseignant-es au niveau national, et seulement 13 ruptures conventionnelles (sur 52 demandes) ont été accordées à des AESH au niveau national. L’académie de Lille est une des académies accordant le moins de rupture conventionnelle. Les indemnités de rupture versées s’élèvent à 4,97millions d’euros, soit un montant moyen de 16 783€. La corrélation est forte entre le corps d’origine et le montant moyen de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

[vert]Intervention de la FSU[/vert]

Avant de parler du bilan à proprement parler, la FSU dénonce les conditions dans lesquelles s’est mise en place cette nouvelle procédure de la rupture conventionnelle. Alors qu’elle était autorisée depuis le 1er janvier 2020, la note de cadrage du Ministère de l’Education Nationale n’est intervenue que le 9 juillet 2020. Entre les deux, les personnels ont fait des demandes, les services les ont reçus et ont fait des estimations d’indemnités parfois erronées car ne prenant pas en compte que certain-es étaient en disponibilité. Ces personnels n’ont découvert qu’au moment de signer la rupture conventionnelle, qu’ils n’avaient droit à rien, ce qui pouvait remettre en cause leurs projets.

En ce qui concerne le bilan, il est nécessaire pour la FSU d’enrichir le document fourni pour en faire un véritable bilan. Doivent figurer :

Les motifs des refus de rupture conventionnelle ;
Les montants de l’indemnité par catégories d’agent-es ;
Des données sociologiques sur les agent-es demandant une RC : âge, ancienneté dans la FP, titulaires ou contractuel-les en croisant ces données avec le corps d’appartenance ;
Plus de données par académies.

Comparateur de mobilité

Après la mobilité inter, le ministère met en place le comparateur pour la mobilité intra.

On accède :

À un calculateur de barème, avec les règles de chaque département ;

À une page intitulée « résultats » qui donne en réalité une représentation de « l’attractivité » des communes et écoles par rapport aux résultats du mouvement de l’année précédente. Cette attractivité de la commune est calculée au regard du nombre de vœux précis ou géographiques formulés sur la commune par rapport aux nombres de mutations réalisées. Elle ne concerne que les postes d’adjoint-es (les postes de direction d’école ou les postes spécialisés pourraient intégrer le calculateur dans les années à venir).

[Comité Technique Ministériel] Compte-rendu du 17 mars 2021

Le SNUipp et la FSU ont siégé au CTM le 17 mars 2021. Compte rendu