Le SNUipp et la FSU ont siégé au CTM (Comité Technique Ministériel - principale instance de de l’Education Nationale) le 7 avril 2021. Compte rendu

Déclaration de la FSU

Déclaration FSU

Extrait : "Aucun enseignement n’a donc été tiré depuis un an. Et le ministre n’a fait preuve, une fois de plus, d’aucune anticipation. Les professeur-es sont donc mis en situation de devoir faire cours en distanciel. L’ensemble des personnels doit réaliser leurs missions dans le flou le plus total - parfois sans savoir où ils doivent travailler - et réorganiser leur travail pour tenir compte d’une modification du calendrier scolaire la veille pour le lendemain. Et tout cela en étant contraint-es de le faire dans une situation d’impréparation comparable à celle de l’an dernier ! Mardi, la majorité des personnels ont constaté par exemple qu’en plus en de nombreuses académies, les ENT dysfonctionnaient tout au long de la journée. Et les explications données par le Ministre ne sont pas dignes de la fonction.La FSU exige que les leçons du premier confinement soient tirées."

Réponses du Ministère à la FSU

Le ministère a apporté des réponses et informations :

Vaccination : Conformément à l’engagement présidentiel, le ministère travaille sur l’organisation de la vaccination des personnels des écoles et établissements scolaires.

Accueil des enfants des personnels nécessaires à la gestion de la crise : Le ministère confirme que cela ne peut être que sur la base du volontariat. Il indique aussi travailler sur l’indemnisation de ces volontaires qui devrait être plus importante et sans distinction, en fonction du nombre de demi-journées réalisées.

Formation initiale : Le ministère se rapprochera des INSPE afin que les stagiaires bénéficient des vacances scolaires de printemps et pour faire le point sur les places en master MEEF.

Concours : En principe les épreuves écrites des concours auront lieu, comme pour le CRPE les 12 et 13 avril.

AESH : Le travail sur des mesures sur la rémunération, la formation est en cours… Le ministre fera des annonces sans qu’aucun délai ne soit précisé.

Classe exceptionnelle

Projet de décret portant dispositions transitoires relatives aux conditions de promotion à la classe exceptionnelle des membres du corps des professeurs des écoles et des psychologues de l’Éducation nationale (pour avis)

Pour les promotions 2021, 2022 et 2023 à la classe exceptionnelle des PE et PsyEN, seront promouvables au vivier 2 celles et ceux qui sont aux 6ème ou 7ème échelon de la hors classe.

[vert]Intervention FSU[/vert]

« Le projet de décret que nous étudions aujourd’hui est nécessaire pour permettre la réalisation des promotions à la classe exceptionnelle via le vivier 2 pour les PE et psyEN.

Mais c’est une rustine à un problème que nous vous avons signalé depuis plusieurs mois.

Régulièrement lors des réunions sur les questions d’avancement, et notamment de classe exceptionnelle, les bilans complets et les projections des stocks sur plusieurs années n’étaient réalisés que pour le 2nd degré.

Appréhender plus tôt les problèmes à venir nous aurait permis d’envisager d’autres mesures comme le relèvement significatif du ratio de promotion à la hors classe afin d’abonder le stock.

Cette mesure (augmentation du ratio à la HC pour les PE et les PsyEN) a toujours un intérêt pour améliorer le stock dès maintenant et pour au-delà 2023.

En effet, lors de la réunion de présentation de ce texte, vous avez affirmé qu’au-delà de 2023, il n’y aurait plus de problème car les 10% seraient atteints, et qu’il faudrait seulement compenser les départs à la retraite. Sur quelle étude vous êtes-vous basés ?

Nous espérons que ce n’est pas un copier-coller d’une étude sur un corps du 2nd degré. Les PE qui sont actuellement à la classe exceptionnelle ou qui vont l’atteindre ces prochaines années ont pour la plupart été instituteurs ou institutrices, ce qui leur permet de partir à la retraite dès 57 ans. Il est donc probable que, même après 2023, le nombre de promotion reste important en raison d’un plus grand nombre de départs à la retraite. C’est pour cette raison qu’il parait important de compléter les éléments chiffrés (en pièce jointe) que vous nous avez fournis, par des données sur l’âge des enseignant-es.

D’ailleurs, nous vous remercions pour les éléments chiffrés envoyés même si nous regrettons que le niveau de détail ne soit pas au même niveau pour l’ensemble des personnels. Il serait plus que pertinent d’avoir, pour les corps du second degré, les stocks par échelon et par ancienneté dans l’échelon. Le choix que vous avez fait ne dissimule pas le problème des professeur-es promus à l’échelon 7 en janvier, qu’ils aient 3, 4, 5, 6 ans voire plus dans le 6ème échelon, et qui se retrouvent tous au même niveau d’ancienneté dans l’échelon 7. Cela crée des inversions de carrière inacceptables.

Enfin, nous profitons de cet échange sur la classe exceptionnelle pour rappeler :

D’une part qu’il est indispensable que toutes les promotions réalisables soient réalisées. Si pour l’administration il n’y a pas de pertes mais seulement un report sur l’année suivante, pour les personnels, c’est bien une perte ! Ce décret résout le problème pour les PE et les PsyEN. Il ne faut pas oublier les pertes de promotions dans le second degré liées au vivier 1. Où en sont les discussions pour faire évoluer l’équilibre entre les 2 viviers ?
D’autre part que l’égalité professionnelle passe aussi par les promotions et l’évaluation. Au niveau de la classe exceptionnelle dans le 1er degré, on est encore loin du compte. Certes ça progresse, mais plus 10 points en 4 ans pour le vivier 2, à ce rythme-là, ce n’est pas loin de 8 ans qu’il faudra pour atteindre la cible, c’est-à-dire la part des femmes dans le corps. Il y a donc encore du travail de formation auprès des évaluateurs-trices et des services. Et pour revenir sur l’une de nos première demandes, l’augmentation du ratio pour la HC, permettrait aussi d’améliorer le nombre de femmes promouvables à la classe exceptionnelle. »

Vote du projet de décret :

Pour : FSU, CFDT, SNALC
Abstention : UNSA
Contre : FO, CGT,

Qualification en sauvetage aquatique, natation et secourisme

Projet de décret relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2021 de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme (pour avis)

Le décret repousse la date limite pour justifier de ces qualifications au 31 août 2021.

Vote du projet de décret :

Pour : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC
Abstention : FO

Conseiller en formation continue (CFC)

Projet de décret modifiant le décret n°90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l’éducation nationale qui exercent les fonctions de CFC (pour avis)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 1990 fixant le taux annuel de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de CFC (pour information)

Le décret désindexe l’indemnité et supprime la règle d’exclusivité du bénéfice de cette indemnité de l’attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions. L’arrêté porte la revalorisation de l’indemnité.

Intervention intersyndicale

« Les organisations SNES-FSU, SGEN-CFDT, SNALC, UNSA, avec le soutien de l’ANACFOC, se mobilisent pour un traitement équitable de tous les personnels de l’Éducation nationale et une revalorisation des conditions d’exercice du métier de conseiller en formation continue.

Cadres de l’Éducation Nationale, les conseillers en formation continue prennent part au pilotage opérationnel des GRETA sur le terrain et à l’échelon académique, en lien avec les orientations nationales et régionales. Ils assurent le développement des GRETA sur l’ensemble des territoires (139 GRETA, 4 750 sites de formation), ils sont les pivots de l’organisation, spécialistes de l’ingénierie de formation, manageurs d’équipes, interfaces du marché qu’ils prospectent, développeurs de l’apprentissage… Les conseillers en formation continue prouvent quotidiennement l’utilité fondamentale de leur mission.

Et pourtant, ils sont trop souvent restés les grands oubliés dès qu’il s’agit de leur statut, de leur rémunération et de l’évolution de leur carrière.

Tout en saluant la mise en place d’un groupe de travail spécifique à l’agenda social et l’évolution présentée ce jour qui met fin au caractère exclusif de la prime de CFC, nos organisations continuent de revendiquer :

La revalorisation de l’indemnité de sujétion spéciale de CFC de 30% ;

Une NBI de 40 points ;

L’accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle ;

La refonte du référentiel ;

La création pour les CEPIF d’une discipline d’enseignement.

En ce qui concerne la revalorisation de l’indemnité, la première marche cette année est jugée insuffisante par la profession et n’aura de sens que si elle s’inscrit dans une montée en charge pluriannuelle garantie.

Enfin, alors que des chantiers s’ouvrent dans certaines régions académiques pour la gestion des CFC, nos organisations demandent au ministère de veiller à ce que la gestion des CFC soit mieux harmonisée sur l’ensemble du territoire, évitant ainsi un certain nombre de dysfonctionnements locaux. L’attractivité de la fonction de CFC est une urgence pour faire face au turn-over grandissant et aux difficultés de recrutement. »

Vote du projet de décret :

Pour : SNALC
Abstention : FSU, UNSA, CFDT, FO
NPPV : CGT

Service national universel (SNU)

Projet de décret instituant une indemnité d’encadrement du SNU (pour avis)
Projet d’arrêté fixant les montants de l’indemnité d’encadrement du SNU (pour information)

[vert]Intervention FSU[/vert]

Pour la FSU, c’est l’éducation à la citoyenneté pour toutes et tous au sein des établissements qui doit être privilégiée, et non le SNU qui exclut certains jeunes et qui vante l’émancipation en pratiquant la soumission. Le budget du SNU devrait être reversé aux établissements.

Le stage de cohésion est prévu du 21 juin au 2 juillet. Il s’adresse aux élèves de seconde qui, selon le ministère, sont moins actifs dans la vie du lycée à ce moment-là. La FSU a dénoncé cette affirmation en rappelant que les élèves de seconde dans les lycées professionnels seront en stage.

Elle a aussi interrogé les modalités d’organisation du remplacement ou de la répartition de la charge de travail des personnels de l’EN qui seraient volontaires pour encadrer ce séjour (temps du séjour et de sa préparation).

En ce qui concerne la rémunération, la FSU a dénoncé le faible montant des indemnités et la différence de rémunération entre personnels de l’EN et personnes embauchées en CEE.

Vote du projet de décret :

Abstention : UNSA
Contre : FSU, FO, CFDT, SNALC
NPPV : CGT

CSA et CAP

Projet de décret relatif aux comités sociaux d’administration relevant du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (pour avis)

Projet d’arrêté portant création des comités sociaux d’administration ministériels et des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (pour avis)

Projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur (pour avis)

Projet d’arrêté instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (pour avis)

[vert]Intervention FSU[/vert]

La FSU a rappelé son opposition à la loi dite de transformation de la Fonction publique et par conséquent, à ces textes qui actent des changements importants aux différentes instances (fusion/absorption des CHSCT dans les CSA, pertes de compétences des CAP) et modifient en profondeur le dialogue social. La FSU dénonce le choix du gouvernement de réduire les compétences des futurs CSA en faisant passer des sujets pour lequel l’avis des représentant-es des personnels est requis aujourd’hui à la simple possibilité de les consulter demain.

Elle acte cependant positivement le choix du ministère de maintenir au niveau ministériel deux CSA, un pour les personnels « éducation nationale » et un pour les personnels « jeunesse et sports ».

Vote du projet de décret CSA :

Contre : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

Vote du projet d’arrêté CSA :

Contre : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

Vote du projet de décret CAP :

Contre : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

Vote du projet d’arrêté CAP :

Contre : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

[Comité Technique Ministériel] Compte rendu du 7 avril 2021

Le SNUipp et la FSU ont siégé au CTM le 7 avril 2021. Compte rendu