Le congé de présence parentale est un congé de droit qui permet aux agent·es de prendre soin d’un·e enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce congé peut s’appliquer lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans présente une gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
C’est un congé de droit.

Quelle durée ?

La durée du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie.

Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à compter de la date d’ouverture du droit à congé.
Cette durée peut être prolongée ou de nouveau ouverte par un nouveau certificat médical dans la limite des 310 jours.

Renouvellement

Il peut se faire :

– à l’issue de la période des 36 mois dans les situations suivantes :

nouvelle pathologie affectant l’enfant
rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
la gravité de la pathologie de l’enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

– si les 310 jours sont consommés avant la fin des trente-six mois.

Un nouveau congé peut être accordé sur présentation d’un nouveau certificat médical et d’un justificatif de l’avis favorable rendu par le service de contrôle médical.

Quelles sont les démarches ?

La demande doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début ou le renouvellement du congé.

Elle est accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité de la présence soutenue du parent. Il précise la durée prévisible du traitement.

En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande. Le certificat médical est alors à transmettre dans les 15 jours.

L’organisation du congé

L’agent·e choisit librement la manière de prendre son congé. Celui-ci peut être pris en continu, de façon fractionnée (par demi-journée ou par périodes) ou sous forme de temps partiel. Le mode choisi ainsi que les dates prévisionnelles doivent être indiqués dans la demande écrite.

Les dates prévisionnelles et l’organisation sont modifiables “de droit” à condition de le signaler par écrit au moins 48 heures à l’avance. Ce délai ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant la présence immédiate d’un parent.

Conditions de rémunération

Seuls les jours de classe où le ou la collègue est réellement absent·e donnent lieu à une retenue sur salaire. Pour ces jours, il ou elle peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF. Le montant de cette allocation est fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction du SMIC.

Montants au 01/01/2023 :

66,64 € par jour et 33,32 € par demi-journée
Mayotte : 58,31 € par jour et 29,20 € € par demi-journée

Conséquences sur la carrière

Ces congés sont assimilées à du temps plein pour les droits à formation, à promotion, à avancement d’échelon et de grade. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Pour le droit à pension, ce congé est pris en compte, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004.
Pour les contractuel·les, les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

Interruption du congé

Si l’agent·e souhaite écourter son congé, son administration doit en être informée au moins 15 jours à l’avance. Il s’interrompt, de fait, en cas de décès de l’enfant.

Cas des stagiaires

La durée du stage du ou de la fonctionnaire stagiaire est prolongée d’un nombre de jours ouvrés correspondant aux jours — et, le cas échéant, aux demi-journées — de congé de présence parentale effectivement utilisés.

Contrôle

L’administration peut vérifier que le congé est bien utilisé pour s’occuper de l’enfant. Si ce n’est pas le cas, elle peut y mettre fin, après avoir permis à l’agent·e de présenter ses observations.

Textes de référence :

D’autres congés existent pour permettre aux agent·es de prendre soin de leurs proches :

Congé pour solidarité familiale
Congé de proche aidant

Pour toute question ou pour vous faire accompagner dans vos démarches, contactez la section syndicale de votre département.

Congé de présence parentale

Congé de présence parentale