Congés pour raisons de santé : des nouveautés (septembre 2024)

Congés maladie ordinaires (CMO), congés longue maladie (CLM), congés longue durée (CLD)... Leur prise en charge évolue dès cette rentrée 2024. La FSU-SNUipp vous présente ces changements qui étendent les droits.

Rémunération des fonctionnaires pendant le CLM

A compter du 1er septembre 2024, les fonctionnaires placé·es en congé longue maladie (CLM) perçoivent :

– 100% du traitement + 33% de certaines indemnités et primes la 1ere année ;
– 60% du traitement + 60% de certaines indemnités et primes les 2ème et 3ème années.

Les indemnités pour heures supplémentaires des personnels enseignants des établissements du second degré sont maintenues à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les 2ème et 3ème années.

Attention le versement des primes liées à l’exercice effectif de la mission (indemnités REP/REP+, ISS de direction,...) est lui supprimé à partir du moment où la personne en congé est remplacée : c’est le ou la remplaçant·e qui les perçoit.

Si le ou la fonctionnaire est placé·e en congé longue durée (CLD) à la suite d’une période de CLM à plein traitement, les primes et indemnités versées durant le CLM restent acquises.

Ces mesures concernent aussi les agent·es qui sont déjà en CLM au 1er septembre 2024, sans effet rétroactif.

Situation à l’expiration des droits à CMO, CLM et CLD

Les fonctionnaires sont placé·es en position de disponibilité pour raison de santé à titre provisoire, dans l’attente de l’avis du conseil médical. Ce dernier se prononcera pour la reprise de service, le reclassement, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ou l’admission à la retraite pour invalidité.

La décision doit être prise par le conseil médical :

– à l’expiration des 12 mois consécutifs d’un congé maladie ordinaire ;

– Ou à l’expiration de la dernière période de CLM ou de CLD, si le ou la fonctionnaire ne peut reprendre son service.

Une indemnité de compensation est versée régulièrement durant toute la période de la procédure. Cette indemnité est égale au montant du traitement et des primes et indemnités qu’il ou elle percevait à la fin de son congé pour raison de santé (CMO, CLM ou CLD).
Si une expertise par un médecin agréé est demandée, le ou la fonctionnaire doit se soumettre à l’examen, sous peine d’interruption du versement de l’indemnité.

Dans tous les cas, à l’issue de la procédure, le montant de l’indemnité perçue reste acquis.

Les droits à congés pour raison de santé des enseignant·es contractuel·les et des AESH

Ces agents en activité bénéficient des droits aux congés de maladie ou de grave maladie après quatre mois de services. L’ensemble des services effectués en qualité d’agent public sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture de ces droits.

En congé de maladie, l’agent·e perçoit :

– la totalité du traitement au cours des trois premiers mois ;
– la moitié du traitement les neuf mois suivants.

En congé de grave maladie, l’agent·e perçoit :

– 100% du traitement + 33% de certaines indemnités et primes la première année ;
– 60% du traitement + 60% de certaines indemnités et primes les deux années suivantes.

Les congés de maladie sont classés en trois catégories qui ouvrent des droits différents :

Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

Il est accordé de droit. Afin de respecter le secret médical, seuls le volet 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l’employeur (via l’IEN). Les volets 1 et 2 doivent être conservés par le fonctionnaire et seront présentés à toute requête du médecin agréé de l’administration.
Le collègue malade informe le-la directeur-trice de l’école le plus rapidement possible, ce qui permet alors de demander le remplacement du congé.

On procède de même en cas de prolongation.
ATTENTION : consulter les nouvelles modalités de déclaration sous 48h

Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer pendant une période de vacances.
L’enseignant reprend alors son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie.
Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances.
Ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie qui a une date de début (celle de la consultation médicale) et une durée exprimée en jours.
Le traitement quant à lui est versé de façon tout à fait normale pendant les vacances.

TRAITEMENT : Il est assuré à taux plein pendant 3 mois, à demi-traitement les 9 mois suivants.

L’Administration peut faire procéder, par l’un de ses médecins agréés, à un contrôle de présence ou à une contre-visite.

En général, à partir de 3 mois de congés, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire.

En principe, après 12 mois de congé consécutifs, ce qui peut arriver s’il n’y a pas eu demande de congé de longue maladie, le Conseil Médical donne son avis sur la prolongation.

Congé de Longue Maladie (CLM)

Il est accordé sur la demande de l’intéressé, accompagné des pièces justificatives, pour les maladies de la liste publiée dans l’arrêté du 14 mars 1986 (voir ci-après).
Sa durée est de 3 ans renouvelables après reprises de fonctions pendant au moins un an. La reconduction par tranche (jusqu’à 3 ans) est soumise à la même procédure. Elle doit être effectuée un mois avant la fin du congé en cours.
Le congé de longue maladie est rétribué à taux plein pendant un an et à demi-traitement pendant 2 ans pour 3 années consécutives.

Liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie.

Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu’il est dûment constaté qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au cours d’une des affections suivantes lorsqu’elle est devenue invalidante :

Hémopathies graves.
Insuffisance respiratoire chronique grave.
Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
Lèpre mutilante ou paralytique.
Maladies cardiaques et vasculaires : Angine de poitrine invalidante ; Infarctus myocardique ; Suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ; Complications invalidantes des artériopathies chroniques ; Troubles du rythme et de la conduction invalidants ; Coeur pulmonaire postembolique ; Insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
Maladies du système nerveux : Accidents vasculaires cérébraux ; Processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; Syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ; Syndromes cérébelleux chroniques ;
Sclérose en plaques ; Myélopathies ; Encéphalopathies subaiguës ou chroniques ;
Neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ; myotrophies spinales progressives ; Dystrophies musculaires progressives ; Myasthénie.
Affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité.
Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation.
Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
Maladies invalidantes de l’appareil digestif : Maladie de Crohn ; Recto-colite hémorragique ; Pancréatites chroniques ; Hépatites chroniques cirrhogènes.
Collagénoses diffuses, polymyosites.
Endocrinopathies invalidantes.

Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie :

Tuberculose ;
Maladies mentales ;
Affections cancéreuses ;
Poliomyélite antérieure aiguë ;
Déficit immunitaire grave et acquis.

Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée ci-dessus, après proposition du comité médical compétent à l’égard de l’agent et avis du Conseil médical supérieur.
Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Congé de Longue Durée (CLD)

Le fonctionnaire atteint d’une affection relevant de l’un des cinq groupes de maladies suivants : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis peut demander un congé de longue durée dans les mêmes conditions que le congé de longue maladie.

A la différence du congé ordinaire de maladie et du congé de longue maladie, le congé de longue durée n’est pas renouvelable au titre des affections relevant d’un même groupe de maladies.
La durée maximale du CLD est de cinq ans.
Pendant les trois premières années, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les deux années suivantes.

Décompte du Congé de Longue Durée :
Au titre de chacun des cinq groupes de maladies ouvrant droit au congé de longue durée, le fonctionnaire peut obtenir cinq ans de CLD au cours de sa carrière.
Ce temps maximum de CLD peut être pris de manière continue ou fractionnée, c’est-à-dire qu’il est possible qu’il soit entrecoupé par des périodes de reprise de service.
Au terme des cinq années de congé, un, deux ou trois autres congés ne pourront être délivrés dans les mêmes conditions que si les maladies successives du fonctionnaire appartiennent à des groupes de maladies différents.

Adaptation aux maladies comportant des périodes de rémission :
Le congé de longue durée est cependant mal adapté aux maladies comprenant des périodes de rémission dès lors qu’il ne peut être renouvelé.
C’est pourquoi il n’est délivré qu’une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie accordé à la place du CLD ou au titre d’une maladie antérieure.
Le CLD prend effet à la date de début du congé de longue maladie si celui-ci a été accordé pour l’affection de longue durée ; l’administration peut également, à la demande du fonctionnaire qui exerce alors une option irrévocable, le maintenir en congé de longue maladie, lequel se trouve ainsi prolongé.

Ainsi, après avis du Conseil médical, l’administration accorde soit un congé long (congé de longue durée de cinq ans), non renouvelable, soit un congé plus court (congé de longue maladie de trois ans) mais qui peut être renouvelé.
Dans certaines hypothèses, il est en effet préférable de maintenir en congé de longue maladie à demi-traitement un fonctionnaire plutôt que d’épuiser immédiatement ses droits à congé de longue durée à plein traitement ; le congé de longue maladie, en outre, n’ouvre pas de vacance d’emploi.

Reprise de fonctions :
Le fonctionnaire placé en CLD peut immédiatement être remplacé dans ses fonctions.
Son droit à reprendre ses fonctions n’en est cependant pas affecté puisque sa réintégration peut éventuellement être prononcée en surnombre, c’est-à-dire même s’il n’existe pas d’emploi budgétaire susceptible de l’accueillir dans le corps auquel il appartient.

Remarques importantes :

– Il est possible de solliciter un congé de longue durée pour prolonger un congé de maladie ou plus exactement il est conseillé de ne pas solliciter un congé de longue durée sans l’avoir fait précéder d’un congé de longue maladie.
– Quand on passe du plein traitement au demi-traitement ou du demi-traitement au congé sans traitement, la M.G.E.N. intervient pour verser un complément de salaire aux mutualistes (se renseigner auprès de la section M.G.E.N.)

Aller plus loin :

– Congé pour solidarité familiale
– Congés : maternité, adoption, paternité, parental
– Autorisations d’absences
– Déclaration de congé maladie : les modalités

Congés pour raisons de santé : CMO, CLM, CLD

Congés pour raisons de santé : CMO, CLM, CLD