Un problème de santé ? Les militant.es FSU-SNUipp62 sont là pour vous aider à faire appliquer vos droits dans le domaine de la santé. Un droit non utilisé, en matière de santé, c’est une perte de chance face à la maladie.

Le SNUipp 62, avec la FSU, travaille à défendre ces droits statutaires de la Fonction Publique et à en obtenir de nouveaux.

Congés pour raison de santé : Les droits à congé maladie

Le jour de carence

Depuis le 1er janvier 2018, l’agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) ne bénéficie plus du maintien de sa rémunération le premier jour de son arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :

– Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle
– Congé de longue maladie ou congé de courte durée (fonctionnaire et stagiaire)
– Congé de grave maladie (pour les contractuels)
– Congé de maternité ou congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches.
– Congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé maternité.
– En cas d’affection de longue durée (ALD), un jour de carence est appliqué une seule fois tous les trois ans, lors du premier arrêt de travail lié à cette ALD.
En cas de prolongation d’un arrêt pour la même maladie, le jour de carence n’est pas décompté pour le deuxième arrêt, mais il faut pour cela :
– que le médecin ait bien coché la case : prolongation de l’arrêt ;
– qu’il n’y ait pas plus de 48h entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation
Attention, pour les non-titulaires dont l’ancienneté est inférieure à quatre mois de service, le délai de carence est de trois jours.

La FSU-SNUipp 62 revendique l’abrogation du jour de carence, dispositif contre productif qui constitue une pénalité financière envers les agents en arrêt maladie.

Congé Maladie Ordinaire (CMO)

Pour les titulaires et les stagiaires

Les congés maladie dits « ordinaires » ont une durée totale consécutive maximale de douze mois :
– trois mois à plein traitement ;
– neuf mois à demi-traitement complété par des allocations journalières de la prévoyance, souvent la MGEN, ou la MAGE, ou autre prévoyance (on touche alors en tout 77 % du traitement brut).

L’administration calcule le nombre de jours à plein traitement en additionnant les congés obtenus depuis douze mois.
Ex. : si vous êtes placé-e en congé maladie le 12 octobre 2023, on comptabilise tous les jours de congés obtenus depuis le 13 octobre 2022. Si douze jours de congé ont déjà été pris, vous pouvez encore bénéficier de 78 jours de congés à plein traitement.

Attention : après six mois de congé ordinaire, l’administration vous fait passer une visite d’aptitude avant de vous autoriser à reprendre votre activité.

En cas de congé maladie ou de son renouvellement, il faut respecter le délai de 48 heures pour adresser l’avis d’arrêt de travail à l’administration, sous peine d’un premier avertissement de sa part. En cas de récidive de retard dans l’acheminement de l’avis dans les 24 mois suivant le premier arrêt de travail, une réduction de salaire de moitié est appliquée pour la période comprise entre la date d’établissement du nouvel avis et la date d’envoi de celui-ci. Cette mesure prise par l’administration ne vaut pas en cas d’hospitalisation ou si le fonctionnaire justifie dans un courrier, adressé dans les 8 jours suivant l’avis d’arrêt, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

Le-la malade informe la directrice ou le directeur de l’école le plus rapidement possible, ce qui permet alors de demander le remplacement du congé. On procède de même en cas de prolongation.

Un congé de maladie peut se terminer le premier jour d’une période de vacances.
L’enseignant.e est réputé.e reprendre son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances. La reprise effective se fait au retour des vacances et ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie.
Le traitement est assuré à taux plein pendant 3 mois et réduit de moitié les 9 mois suivants.

Une exception cependant : si un CMO se termine pendant des vacances scolaires et qu’à la rentrée de celles-ci un nouveau CMO est prononcé avec la mention « prolongation », la durée des vacances sera alors intégrée dans le décompte annuel des CMO...
Idem pour un week-end : fin de CMO le vendredi, prolongation le lundi : le week-end sera comptabilisé dans la période de CMO.
Il est donc nécessaire dans ce cas de rappeler aux médecins qu’il s’agit d’un nouvel arrêt initial (avec jour de carence) et non d’une prolongation, et ainsi éviter l’intégration des vacances et week-ends dans le calcul.

ATTENTION ! Le médecin indique sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non.
L’assuré.e doit rester présent.e à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf en cas de soins ou d’examens médicaux). Toutefois, le-la praticien-ne peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres, en portant sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.

En général, à partir de 3 mois de congés, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire. Après 12 mois de congés consécutifs (ce qui peut arriver s’il n’y a pas eu demande de congé de longue maladie) le comité médical donne son avis sur la prolongation.

Dans certains cas, il existe une tolérance pour une absence de courte durée, à condition toutefois de déposer une demande de congé.

Cas particulier : En cas d’épidémie de rubéole, les enseignant.es doivent être informé.es par le directeur ou la directrice. Les femmes enceintes de moins de 4 mois ont droit à un congé de maladie sur prescription du médecin.

Pour les non-titulaires (AESH, APSH...)

Le maintien à plein traitement puis à mi-traitement est accordé pour différentes durées en fonction de l’ancienneté.
– Moins de 4 mois de service : Congé sans traitement mais l’agent-e perçoit des indemnités journalières de sa CPAM après un délai de carence de trois jours.
– Après quatre mois de services : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;
– Après deux ans de services : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ;
– Après trois ans de services : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement

N.B : Le passage à mi-traitement s’effectue après 30, 60 ou 90 jours de plein traitement (selon l’ancienneté de l’agent-e) que l’administration calcule en additionnant les arrêts de travail cumulés sur les 12 derniers mois (ou 300 jours en cas de services discontinus).
Si, par exemple, l’agent.e qui a plus de 3 ans de services effectifs a eu plusieurs arrêts de travail pour un total de 3 mois à partir du 1er janvier 2023, il ou elle ne pourra prétendre à un arrêt avec plein traitement avant le 1er janvier 2024 et passe automatiquement à mi-traitement.
Lorsque l’agent.e est toujours temporairement inapte à la fin du congé de maladie ordinaire, il ou elle est placé.e en congé non rémunéré durant un an maximum, avec possibilité de prolongement pendant six mois si un avis médical atteste d’une possibilité de reprise pendant cette période. Si l’agent.e est définitivement inapte, il ou elle est reclassé.e dans un autre emploi ou licencié.e si ce reclassement n’est pas possible.

Congé de longue maladie

Pour les titulaires et les stagiaires

Si votre maladie nécessite un congé supérieur à trois mois, votre médecin doit demander un congé de longue maladie. Il est accordé sur la demande de l’intéressé-e, accompagné des pièces justificatives, pour les maladies de la liste publiée dans l’arrêté du 14 mars 1986 (voir ci-après). Le congé maladie ordinaire pris au préalable est compté dans la première année de CLM si celui-ci est accordé pour une des affections mentionnées dans la liste, lorsqu’elle est devenue invalidante :

1. Hémopathies graves.
2. Insuffisance respiratoire chronique grave.
3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
4. Lèpre mutilante ou paralytique.
5. Maladies cardiaques et vasculaires :
– angine de poitrine invalidante ;
– infarctus myocardique ;
– suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ;
– complications invalidantes des artériopathies chroniques ;
– troubles du rythme et de la conduction invalidante ;
– coeur pulmonaire postembolique ;
– insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
6. Maladies du systèmes nerveux :
– accidents vasculaires cérébraux ;
– processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ;
– syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ;
– syndromes cérébelleux chroniques ;
– sclérose en plaques ;
– myélopathies ;
– encéphalopathies subaiguës ou chroniques ;
– neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ;
– amyotrophies spinales progressives ;
– dystrophies musculaires progressives ;
– myasthénie.
7. Affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité.
8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation.
9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
10. Maladies invalidantes de l’appareil digestif :
– maladie de Crohn ;
– recto-colite hémorragique ;
– pancréatites chroniques ;
– hépatites chroniques cirrhogènes.
11. Collagénoses diffuses, polymysites.
12. Endocrinopathies invalidantes.
Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie :
– tuberculose ;
– maladies mentales ;
– affections cancéreuses ;
– poliomyélite antérieure aiguë ;
– déficit immunitaire grave et acquis.

Pour la demande d’un CLM, vous devez adresser :

– à l’Inspecteur Académique, sous couvert de votre IEN, une lettre de votre part demandant le CLM accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant ;
– au conseil médical de votre département, un certificat très détaillé, placé sous enveloppe cachetée, destiné aux médecins du conseil médical, qui justifie cette demande. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation et dans lequel votre médecin stipule que votre état de santé nécessite un CLM de trois mois (ou six mois).

Ce congé peut atteindre trois ans au total :

– un an à plein traitement ;
– deux ans à demi-traitement, complété par votre prévoyance, à votre demande.

⇒ L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM.
⇒ Si vous percevez une NBI (Nouvelle bonification indiciaire), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n’êtes pas remplacé.
⇒ Vos primes et indemnités cessent de vous être versées.
⇒ Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
⇒ Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.
⇒ Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
⇒ Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d’un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Le congé de longue maladie peut être fractionné en fonction de votre pathologie (pour soins périodiques). Votre poste est conservé, une mutation reste possible, votre avancement est identique à celui des personnels en position d’activité.

Attention : votre dossier sera étudié par le conseil médical départemental qui se réunit habituellement une fois par mois (sauf généralement en août). Les demandes de prolongation ou de réintégration doivent se faire au moins un mois et demi à l’avance. À la fin du CLM, il faut effectuer une demande de reprise et passer une visite d’autorisation de reprise auprès d’un médecin agréé.

Congé de longue durée

Pour les titulaires et les stagiaires

Pour cinq maladies (poliomyélite, tuberculose, déficit immunitaire grave et acquis, cancer, maladies mentales) après un an de CLM, vous pouvez demander un Congé de longue durée (CLD) par période de trois ou six mois. Vous devez alors faire une demande écrite de transformation du CLM en CLD (attention, cette transformation est irréversible).
Ce CLD est rémunéré à plein traitement pendant trois ans (dont un an déjà compté dans le CLM), puis à demi-traitement (complété par votre prévoyance) pendant deux ans.
Contrairement au CLM, le CLD entraîne la perte de votre poste mais non celle des droits à avancement et retraite. À l’issue de celui-ci, le conseil médical émet un avis pour une reprise de vos fonctions ou pour toute autre situation. Un second CLD ne peut pas être accordé pour une même pathologie.
Après un CLM ou un CLD, (comme après un CMO ou à tout moment) vous pouvez demander à reprendre à temps partiel thérapeutique.

Attention : si vous êtes en fin de carrière, vous pouvez vous voir refuser un CLM ou CLD au profit d’une retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive. De même si vous avez demandé une prolongation de votre activité au-delà de l’âge légal, vous devez rester apte à vos fonctions et l’administration peut décider à tout moment de mettre fin à la période de prolongation sur avis du conseil médical en cas d’inaptitude.

Décompte du congé de longue durée

Au titre de chacun des cinq groupes de maladies ouvrant droit au congé de longue durée, le fonctionnaire peut obtenir cinq ans de CLD au cours de sa carrière.
Ce temps maximum de CLD peut être pris de manière continue ou fractionnée, c’est-à-dire qu’il est possible qu’il soit entrecoupé par des périodes de reprise de service.
Au terme des cinq années de congé, un, deux ou trois autres congés ne pourront être délivrés dans les mêmes conditions que si les maladies successives du fonctionnaire appartiennent à des groupes de maladies différents.
Le CLD prend effet à la date de début du congé de longue maladie si celui-ci a été accordé pour l’affection de longue durée ; l’administration peut également, à la demande du fonctionnaire qui exerce alors une option irrévocable, le maintenir en congé de longue maladie, lequel se trouve ainsi prolongé.
Il est possible de solliciter un congé de longue durée pour prolonger un congé de maladie ou plus exactement il est conseillé de ne pas solliciter un congé de longue durée sans l’avoir fait précéder d’un congé de longue maladie.

Adaptation aux maladies comportant des périodes de rémission

Le congé de longue durée est cependant mal adapté aux maladies comprenant des périodes de rémission dès lors qu’il ne peut être renouvelé. C’est pourquoi il n’est délivré qu’une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie accordé à la place du CLD ou au titre d’une maladie antérieure.
Ainsi, après avis du conseil médical, l’administration accorde soit un congé long (congé de longue durée de cinq ans), non renouvelable, soit un congé plus court (congé de longue maladie de trois ans) mais qui peut être renouvelé.
Dans certaines hypothèses, il est en effet préférable de maintenir en congé de longue maladie à demi-traitement un fonctionnaire plutôt que d’épuiser immédiatement ses droits à congé de longue durée à plein traitement ; le congé de longue maladie, en outre, n’ouvre pas de vacance d’emploi.

Reprise de fonctions

Le fonctionnaire placé en CLD peut immédiatement être remplacé dans ses fonctions. Son droit à reprendre ses fonctions n’en est cependant pas affecté puisque sa réintégration peut éventuellement être prononcée en surnombre, c’est-à-dire même s’il n’existe pas d’emploi budgétaire susceptible de l’accueillir dans le corps auquel il appartient.

L’occupation à titre thérapeutique

Dans la perspective de ne pas couper totalement le lien avec l’activité professionnelle, il peut être proposé aux personnes volontaires d’exercer une activité qui ne peut excéder un mi-temps et ne fait l’objet d’aucune rémunération particulière. L’intéressé doit en faire expressément la demande qui est soumise au contrôle du médecin conseil.
Si l’activité s’exerce dans les locaux dépendant de l’éducation nationale, elle est soumise à la réglementation des accidents de service.

Congé de grave maladie

Pour les agents contractuels

L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie :
Durée maximale : trois ans
Plein traitement : un an
Mi-traitement : deux ans

Le congé peut être accordé par période de trois à six mois, dans la limite de 3 ans maximum.
Si la demande de CGM est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la première période de CGM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie.
L’agent non titulaire qui a épuisé tous ses droits à un CGM (3 ans) ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature que s’il a repris l’exercice de ses fonctions pendant au moins un an.

Accidents de service – Maladies professionnelles

Accidents de service

L’accident de service est pour les agents de la Fonction publique l’équivalent de l’accident du travail des salariés du privé. Est un accident de service tout accident survenu dans le temps de travail de l’agent, au sein de son service d’affectation, mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si l’activité exercée par le fonctionnaire au moment de l’accident constitue un prolongement normal de l’exercice de sa fonction.
L’accident ne doit cependant pas résulter d’une faute ou de toute circonstance détachant l’accident du service.
Il y a présomption d’imputabilité au service (l’agent n’a pas la charge de la preuve) lorsque l’accident survient dans ces conditions et lorsque l’agent déclare cet accident dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.
Pour demander l’imputabilité, il faut obtenir un certificat médical décrivant les lésions et les séquelles éventuelles de l’accident et compléter le formulaire type qui doit être accessible sur le site du rectorat ou de la DSDEN.
Les agents peuvent aussi être victimes d’un accident de trajet, entre la résidence habituelle et le lieu d’exercice, sur un itinéraire normal et sans détour, sauf dans le cas de nécessité de la vie courante (crèche, établissement scolaire d’un enfant).
Délais supplémentaires possibles pour la déclaration : si l’impact d’un accident sur la santé n’est pas immédiatement décelé, l’agent dispose de deux ans pour le déclarer et en demander l’imputabilité au service, mais cette demande doit être effectuée dans un nouveau délai de 15 jours à partir du constat médical.

Attention : ne pas confondre la transmission de l’arrêt maladie (48 heures) et la transmission de la déclaration d’accident (15 jours). Pour les agents contractuels, parallèlement à la déclaration auprès de l’employeur, il faut aussi effectuer une déclaration auprès de la CPAM à laquelle chaque agent contractuel doit être affilié.

Maladies contractées dans l’exercice des fonctions (maladies professionnelles)

Sont reconnues comme imputables au service :

– les maladies provoquées par une cause exceptionnelle (acte de dévouement, attentat subi dans l’exercice des fonctions...) ;
– les maladies reconnues par le Code de la Sécurité sociale, à condition que l’activité de l’agent l’ait effectivement exposé au risque de cette maladie (la FSU-SNUipp demande la révision de cette liste très limitative et l’ajout de nouvelles maladies) ;
– toute maladie dont le lien avec le service peut être établi de manière indiscutable.

La victime établit un dossier complet (expertises, etc.) et entame la même procédure que pour un accident de service.
Si la maladie est reconnue, les droits à congé sont prolongés jusqu’à la reprise de fonction ou consolidation (stabilisation de l’état de santé) et la victime peut percevoir une ATI (Allocation temporaire d’invalidité) dès la constatation.
On notera que ces procédures sont longues, parfois délicates. L’administration ignore les textes ou ne les applique pas correctement.

Attention aux délais : deux mois maximum pour contester.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Un agent en CITIS bénéficie du plein traitement, des primes et indemnités, des avantages familiaux et de son indemnité de résidence jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il peut cependant perdre son poste s’il est arrêté plus d’un an. Les frais et soins mis en œuvre pour traiter les conséquences sur l’état de santé sont pris en charge par l’employeur.

N’hésitez pas à contacter la FSU-SNUipp 62 pour tout complément d’informations.