À partir du 1er mai 2026, un contrat collectif de prévoyance entrera en vigueur pour l’ensemble des agent-es de la Fonction publique de l’État. La FSU-SNUipp continue de dénoncer le fait qu’il ait été découplé du contrat santé et devienne de fait facultatif. Pour autant, les négociations ont permis des avancées statutaires importantes en matière de protection face aux aléas de la vie (maladie, invalidité, décès). Voici les points essentiels à connaître.

Vous pourrez donc choisir soit :

• de vous affilier au contrat collectif dont nous vous expliquons le détail ci-dessous ;
• de garder votre contrat actuel de prévoyance (dit individuel) ;
• de ne pas avoir de contrat prévoyance (ce qui est plutôt déconseillé, nul n’étant à l’abri d’un accident de la vie).

Pour qui ?

Contrairement au contrat santé, l’adhésion est facultative, mais fortement protectrice en cas d’arrêt long ou d’invalidité.

En revanche, les collègues actuellement en arrêt long doivent conserver leur contrat actuel : en effet le nouveau contrat ne prendra pas en compte les arrêts antérieurs au 1er mai 2026.

Une adhésion facilitée :

Sans questionnaire de santé, ni tarification à l’âge si la souscription a lieu dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du contrat (avant le 1er novembre 2026) ;
Cette mesure évite toute exclusion liée à l’état de santé antérieur.

Passé ce délai de 6 mois, l’adhésion au contrat collectif sera toujours possible mais son montant dépendra de l’âge et du résultat du questionnaire de santé.

Les garanties proposées

Le contrat de prévoyance est composé d’ un socle et d’une option unique pour améliorer la couverture.

1. Les garanties du socle

Elles améliorent des droits statutaires aujourd’hui insuffisants.
– En incapacité (CLM) : rémunération portée à 80 % les 2ᵉ et 3ᵉ années (au lieu de 60 % actuellement).
– En cas de décès : doublement du capital décès, équivalent à deux années de rémunération.
– En invalidité : prestations portées à 50 % pour la catégorie 1 et 80 % pour les catégories 2 et 3 (contre 40 % et 70 % dans les statuts).

2. L’option (en complément du socle)

Une seule option permet d’élargir la couverture.

Incapacité : CMO et CLD : rémunération à 80 % lors des périodes à demi-traitement ; CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; CLD : pendant les 4ᵉ et 5ᵉ années.

Invalidité : Disponibilité d’office pour raison de santé (DPRS). Maintien à 80 % de la rémunération pour les agent·es en disponibilité d’office pour raison de santé dont l’invalidité est reconnue entre mai 2026 et la réforme statutaire prévue en janvier 2027.

Pour être bien couvert, nous vous conseillons de prendre le socle + l’option.

Ce que le contrat ne couvre pas

Le jour de carence : l’accord interministériel exclut sa prise en charge.

Complément des 90 % en CMO. Les accords ayant été signés avant la baisse de rémunération des trois premiers mois à 90 %, le retour à 100 % n’est pas prévu par le contrat.

La FSU et la FSU-SNUipp continuent d’exiger la restauration des droits statutaires, sans faire porter cette compensation sur une complémentaire.

Combien cela coûte ?

Tarification 2026 (sur la rémunération brute) :
0,95 % pour le socle
0,63 % supplémentaires si vous choisissez l’option

L’État verse une participation employeur de 7 € brut par mois pour les agent·es qui adhèrent au contrat proposé.

EXEMPLE : POUR UNE RÉMUNÉRATION BRUTE DE 2 000 € → COTISATION SOCLE = 19 €, DONT 7 € PRIS EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR ; RESTE 12 € À LA CHARGE DE L’AGENT·E.

Comment faire pour demander son affiliation ?

Vous avez reçu un mail du Rectorat (référent PSC) sur votre boite professionnelle qui stipule :

Vous pouvez dès à présent être accompagné(e) dans votre adhésion par un conseiller MGEN spécialisé via la ligne dédiée mise à votre disposition 09 72 72 16 17, en sélectionnant le choix 1, puis le choix 2 « Votre appel concerne un contrat Collectif Prévoyance ». Pour préparer au mieux cet appel, pensez à vous munir de votre dernier bulletin de paie, d’une pièce d’identité et d’un RIB.

L’entretien dure environ 1/2 heure, le conseiller est là pour répondre à vos questions, étudier votre situation, vous proposer un comparatif de devis entre le contrat collectif et un contrat individuel puis vous guider dans le processus d’affiliation.

Le calendrier

Un mail a été envoyé sur la boite mail académique des personnels.
Il est conseillé de consulter la page d’informations dédiée :

Modalités :
• Envoi d’un mail par la MGEN informant de l’ouverture de l’offre et numéro de téléphone : 09 72 72 16 17
• Appel téléphonique des agent·es souhaitant s’affilier pour « un conseil personnalisé » de la MGEN. Pour préparer au mieux cet appel, pensez à vous munir de votre dernier bulletin de paie, d’une pièce d’identité et d’un RIB.
• Suite à l’appel téléphonique, envoi par la MGEN d’un devis par mail
• Validation par l’agent·e de l’affiliation à partir de ce mail devis (par voie numérique)

Mail de la MGEN pour ses propres contrats en prévoyance

En décembre, la MGEN a communiqué récemment par mail à ses adhérent·es des informations sur un contrat prévoyance avec deux formules possibles très proches de ce que contiendra le contrat employeur.
Il s’agit non pas du contrat collectif de l’accord ministériel, pour lequel les opérations d’affiliation n’ont pas commencé, mais d’un contrat individuel.

La FSU s’est inquiétée d’une telle communication en ce moment. En effet, d’après la réglementation en vigueur, lorsqu’on souscrit un nouveau contrat de complémentaire santé, d’assurance…, on doit attendre un an avant de pouvoir le résilier. Cela les empêcherait de pouvoir souscrire au contrat collectif sans questionnaire de santé ou condition d’âge, ce qui n’est possible que jusqu’au 1er novembre 2026.

La FSU a interpellé la MGEN sur ce sujet et obtenu des précisions. La démarche actuelle de la MGEN correspond à faire un avenant au contrat individuel actuel. En effet, ce contrat doit prendre fin au 1er mai 2026 du fait de la mise en œuvre du contrat collectif en santé. La MGEN met donc en place une procédure pour faire perdurer la couverture prévoyance à compter du 1er mai 2026, notamment si on ne parvient pas à s’affilier au contrat collectif prévoyance à cette date.
Ce n’est donc pas un nouveau contrat mais une évolution du contrat actuel permettant une résiliation à tout moment pour les personnes qui choisiront le contrat collectif une fois que l’adhésion à ce dernier sera ouverte.

La FSU a écrit une seconde fois à la MGEN pour que ces précisions soient portées à la connaissance de tou·tes les adhérent·es de la MGEN.

Lors de la CPPS, la FSU a dénoncé les modalités d’affiliation choisit par la MGEN. En effet, la nécessité de passer un appel téléphonique pour avoir un devis est très contraignant et va très certainement entraîner des affiliations « hors délais ».

Par ailleurs, la FSU est déjà intervenue en CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi) pour dénoncer la situation dans laquelle cette possibilité de concurrence aboutit. En effet, les deux niveaux de contrat individuel proposé par la MGEN proposent des garanties très proches de ce que contient le contrat collectif mais à des tarifs plus attractifs.

Peut on choisir une autre complémentaire prévoyance ?

• C’est possible car l’affiliation au contrat collectif est facultative.

Mais cela a des conséquences :
• Perte de la participation employeur liée uniquement au contrat employeur (7 euros)
• Possibilité d’une adhésion soumise à un questionnaire de santé
• Possibilité d’une tarification à l’âge et au risque.

N’hésitez pas à comparer les offres et réaliser des devis.

Le SNES-FSU propose un comparateur des différentes offres : contrat collectif Éducation nationale (MGEN-MAGE-CNP), contrat individuel MGEN, contrat individuel MAGE, contrat individuel INTÉRIALE (Mutuelle de la Fonction publique, notamment ministères de l’Intérieur et de la Justice).

Vous trouverez ce comparateur sur leur site en cliquant ici.

Ce qu’en pense la FSU :

La réforme Montchalin permet d’ouvrir le secteur « rentable » de la santé aux assureurs privés : c’est démantèlement de la sécu qui est à l’oeuvre.

C’est pourquoi la FSU continue de se battre pour demander le recouplage santé/prévoyance.

Elle poursuit son action pour que les employeurs publics assument les financements les plus hauts possibles pour des garanties élargies afin de préserver l’intérêt des personnels et pousser sa revendication, la seule viable de manière universelle et solidaire, du « 100 % Sécu », c’est à dire le remboursement intégral des soins prescrits en santé par la Sécurité sociale. En attendant, elle a négocié pied à pied pour qu’un contrat collectif prévoyance soit proposé aux collègues, ce que le Ministère n’envisageait pas.

Contrat collectif de prévoyance : décryptage

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