Démarches et formulaires de demande d’exercice à temps partiel. La FSU-SNUipp Pas-de-Calais à vos côtés !

La circulaire et les annexes :

Circulaire départementale 2025-2026

Annexe 1 : DEMANDE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Annexe 2 : DEMANDE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DE DROIT ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

ANNEXE n°3 TEMPS PARTIELS - LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Annexe 4 – Incidences du temps partiel sur les droits à la pension

Comment faire ma demande ?

Les enseignant.es devront saisir leur demande de temps partiel (1ère demande ou renouvellement) ou de réintégration à temps complet à partir du portail intranet de l’Académie de Lille "Eduline" en se connectant à l’adresse suivante : https://eduline.ac-lille.fr.
A partir de votre identifiant de messagerie académique et votre mot de passe, vous aurez accès dans l’onglet « gestion des personnels » à l’application « temps partiel : demandes et réintégration ».

A la fin de la saisie, c’est-à-dire lorsque votre demande a été confirmée, un mail est envoyé vers votre boîte de messagerie académique. Ce message comprend :
– le récapitulatif de sa demande,
– les pièces justificatives à fournir (cf. annexe jointe à la circulaire : liste des pièces justificatives).

Les pièces justificatives, accompagnées du courriel servant de bordereau de retour devront être renvoyées à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Pas-de-Calais, Division des personnels, Bureau des positions, promotions et suivi de carrière des personnels, bureau A3, par courriel à l’adresse suivante : dsden62-dp-temps-partiels@ac-lille.fr, au plus tard le 6 avril 2025 délai de rigueur.

Précision : les demandes de temps partiel pour l’année scolaire 2025-2026, il faut seulement faire la demande en ligne via EDULINE dans l’espace "temps partiel : demandes et réintégration".
Les demandes papiers via l’annexe 1 ou 2 sont à remplir pour les enseignant(e)s ne pouvant faire leur demande lors de la campagne de temps partiel.

La FSU-SNUipp 62 revendique le droit à temps partiel pour toutes et tous, quel que soit le poste occupé, sans condition.

Rappel : Quand on exerce à temps partiel, il faut proratiser les 108h. Par exemple, si j’exerce à 75%, je ne fais que 75% des 108h (soit 81h). Si j’exerce à 80%, je ne fais que 80% des 108h (soit 87h).

En cas de refus de temps partiel ou de quotité de temps partiel, contactez-nous très rapidement.

L’administration peut-elle refuser ma demande de temps partiel ?

S’il s’agit d’une demande de temps partiel sur autorisation (pour convenance personnelle), la réponse est oui.
S’il s’agit d’une demande de temps partiel de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans par exemple), la réponse est non, mais...

... dans le Pas-de-Calais, la DSDEN a pris la mauvaise habitude de contourner la loi et refusait jusqu’à l’année dernière les temps partiels sur certains types de poste (BD, BDFC), en déplaçant temporairement les collègues concerné-es qui maintiennent leur demande de temps partiel, ou encore en imposant une quotité spécifique pour certaines missions (75% pour la direction d’école par exemple). Grâce aux actions de la FSU-SNUipp, ce temps est révolu !

A noter un traitement inéquitable selon les circonscriptions : les IEN donnent leur avis sur ces demandes, certain-es donnent systématiquement des avis négatifs...

En cas de difficulté à obtenir un temps partiel, il existe des recours. Contactez-nous rapidement si vous subissez des pressions pour annuler une demande de temps partiel.

1) Réglementation : quelques rappels

La loi cadre les demandes de temps partiel, ces principes sont rappelés dans une circulaire départementale qui paraît chaque année.

Il faut bien distinguer les temps partiels de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans, en cas de handicap de l’enseignant-e, pour donner des soins à un-e ascendant-e, conjoint-e ou enfant) et les autres temps partiels, dits "sur autorisation", qui peuvent être refusés.

Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l’administration doit au préalable avoir reçu l’enseignant-e concerné-e en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN.

2) Que faire si ma demande de temps partiel est refusée ?

Les demandes de temps partiel sur autorisation peuvent être refusées.

– Dans un premier temps, les collègues concerné-es sont reçu-es par leur IEN.
– Dans un second temps, ils/elles reçoivent leur lettre de refus (si le DASEN décide de le confirmer). Nous proposons alors un modèle de recours, que nous mettons à votre disposition.

Comme pour toute invitation par votre IEN, un-e représentant-e de la FSU-SNUipp 62 peut vous accompagner à ce rendez-vous.

3) Recours en cas de refus d’un temps partiel ou d’une quotité demandée

Pour un temps partiel sur autorisation, le DASEN est en droit de le refuser, même si la procédure est menée correctement.

Par ailleurs, même si le temps partiel est de droit, la quotité de travail, elle, ne l’est pas.

Toutefois, des recours existent pour permettre un réexamen de votre situation. Chaque année, des collègues soutenu-es par la FSU-SNUipp obtiennent gain de cause !

– Un recours gracieux adressé au DASEN, pour lui demander de réexaminer votre demande.

Demandez notre modèle "recours gracieux refus de temps partiel"

– Une saisine de la CAPD pour un refus de temps partiel, qui obligera le DASEN à mettre votre demande à l’ordre du jour d’une prochaine CAPD. La situation sera alors réexaminée en présence des délégué-es du personnel de la FSU-SNUipp, qui pourront intervenir pour défendre votre situation.

Demandez notre modèle "saisine CAPD refus de temps partiel"

– Une saisine de la CAPD pour un changement de poste imposé suite à une demande de temps partiel :

Dans le Pas de Calais, le DASEN a limité drastiquement les conditions d’accès au temps partiel sur autorisation. De plus, il a dressé une liste de postes jugés « incompatibles » avec le temps partiel.
Pour la FSU-SNUipp, rien ne justifie une telle liste, cela crée de la discrimination et de l’instabilité (puisque les collègues titulaires de ces postes sont réaffecté-es provisoirement sur un autre poste pour exercer à temps partiel).

Pour la FSU-SNUipp, il y a un excès de pouvoir dès lors que l’Administration ne justifie pas suffisamment l’impossibilité de partager l’exercice des responsabilités.

Demandez notre modèle "saisine CAPD pour un changement de poste imposé suite à une demande de temps partiel"

– Une saisine de la CAPD pour une quotité de temps partiel imposée (par exemple : 75% imposés au lieu de 50% demandés)

Demandez notre modèle "saisine CAPD pour une quotité de temps partiel imposée"

Les recours gracieux auprès du DASEN pourront se prolonger par les collègues qui le souhaitent et en cas de refus, par un recours contentieux auprès du tribunal administratif, accompagné par la FSU-SNUipp.

Contactez-nous pour recevoir nos courriers types : snu62@snuipp.fr

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Demande de temps partiel

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