Quand et comment exercer son droit d’alerte (DGI) ?

Alertez le chef de service (IEN et/ou chef d’établissement) en utilisant le RDGI (registre de danger grave et imminent) qui est aussi un des registres obligatoires dans un établissement. Il comporte les fiches DGI (danger grave et imminent).

Si pour une raison ou une autre, vous estimez que les conditions ne sont pas réunies pour garantir santé et/ou sécurité des usagers, envoyez d’abord une alerte INDIVIDUELLE ou COLLECTIVE en remplissant une fiche DGI (danger grave et imminent).

Fiche DGI (modèle)

Vous devez la renvoyer à la DASEN sous couvert de l’IEN et mettre les représentant-es de la FSU-SNUipp en F3SCT Départementale en copie.

Les représentant-es de la FSU-SNUipp en F3SCT Départementale seront ainsi associé-es à l’enquête pour représenter les personnels.

Le DASEN doit répondre à cette alerte pour donner les garanties nécessaires et faire cesser le risque sanitaire.

Si les réponses à votre droit d’alerte ne vous paraissent pas satisfaisantes, ou si aucune réponse ne vous est apportée dans des délais rapides (pour le lendemain), vous pouvez exercer votre droit de retrait.

Attention : Le droit de retrait est cadré par l’article 5-6 du décret n°82-453. Il permet aux agents de la fonction publique de se retirer en cas de "danger grave et imminent" (exemples : menaces sérieuses réitérées, introduction d’une arme dans l’école, agression physique...).
Une fuite d’eau, une température trop basse... ne peuvent donner lieu à un droit de retrait. Par contre, ce peut être le cas en cas de défaillance d’une alarme incendie, de menace avérée à l’intégrité physique d’un·e enseignant·e, etc.

C’est un droit individuel, qui ne doit pas mettre en danger autrui (notamment les élèves).

Aucune sanction ou retrait de salaire ne peut être effectuée lorsque « l’agent a un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent ».

Le droit de retrait oblige l’administration à effectuer une enquête, à laquelle la F3SCT est généralement associée. En cas de désaccord entre l’agent et l’administration, la F3SCT est obligatoirement réunie pour se prononcer et l’inspection du travail informée.

Il est donc primordial de se tourner vers les représentant-es F3SCT de la FSU-SNUipp qui pourront intervenir et déclencher une F3SCT exceptionnelle.

Pour exercer son droit de retrait :

Il faut remplir INDIVIDUELLEMENT une fiche du DGI accompagnée d’une lettre explicative et les renvoyer à l’IEN.
Même si c’est un droit individuel, le texte que chacun·e enverra peut être rédigé collectivement avec tous·tes les enseignant·es qui souhaitent l’exercer.

Il est obligatoire de solliciter (pour signature du registre DGI) un-e représentant-e de la FSU-SNUipp siégeant en F3SCT afin d’exercer son droit de retrait.

Modèle de courrier :

« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique], Je vous alerte ce(date)........., suite à l’alerte faite le …..,estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison de................................. Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait. »

A savoir :

Selon l’ article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 :

« l’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».

« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ».
Attention cependant à veiller à ce que - en cas d’usage du droit de retrait - aucun élève ne soit livré à lui même.

Droit d'alerte et Droit de retrait : Comment et quand les utiliser ?

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