Le communiqué :

Comme cela avait été annoncé il y a plusieurs mois déjà, le gouvernement présente actuellement son projet de loi « sécurité globale ». Ce projet prévoit des mesures qui restreindraient gravement les libertés publiques et notamment le droit à la vie privée et la liberté d’information, sans offrir aucune garantie supplémentaire contre le terrorisme, empêchant de fait toute dénonciation de dérives et violences policières.

La FSU, en accord avec les associations de défense des droits de l’Homme et de la liberté de la presse ainsi que la Défenseuse des droits, dénonce de graves dangers pour le respect de la vie privée, la liberté d’information et la liberté d’expression garantis par la Constitution. Des principes que Samuel Paty, notre collègue assassiné a justement payés de sa vie, et qu’il serait indigne de bafouer ainsi.

Les policiers municipaux pourraient consulter les images de vidéoprotection – alors même qu’ils ne peuvent enquêter sur des actes terroristes ; les images des caméras piétons des policiers pourraient être exploitées en temps réel, sans objectif explicite, mais le risque est patent qu’elles servent notamment à la reconnaissance faciale des manifestant-es et des passant-es, en lien avec les données enregistrées par la police dans ses divers fichiers.

Enfin, l’utilisation de drones permettrait une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.

Le gouvernement entend également restreindre, voire interdire la diffusion d’images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions, y compris par la presse et même en l’absence d’intention malveillante envers les fonctionnaires de police. Cela entre sinistrement en résonance avec la logique confrontationnelle en matière de maintien de l’ordre qui prévaut depuis plusieurs années et la montée en puissance des violences policières. S’il est légitime de vouloir protéger l’identité des fonctionnaires de police en dehors de leurs fonctions, dénoncer les violences de certains individus est un droit.

Mais qu’y a-t-il donc à cacher ? Les images de violences policières font mauvais effet, et sont plus difficiles à nier pour un gouvernement qui a théorisé une pratique violente de maintien de l’ordre, décriée sur le plan international. L’action des forces de sécurité est par nature publique, et la publication d’images relatives aux interventions de police est légitime et nécessaire au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité. Pour la FSU, une police républicaine au service de la population ne doit rien avoir à cacher, et le droit à l’information doit être respecté.

Une société dominée par le répressif et l’arbitraire s’appuyant sur le contrôle, la surveillance des populations, de surcroît par le fantasme de nouvelles technologies salvatrices mène à l’impasse. Au contraire, et plus fortement encore aujourd’hui, c’est l’exigence démocratique, corollaire d’apaisement, qui doit prévaloir et c‘est à l’amélioration des conditions de vie, à la résorption des inégalités, à la fin des discriminations, au renforcement et à l’accès aux droits sociaux, à l’éducation, à la culture…qu’il faut s’attacher.

Loi sécurité globale : sortir des logiques sécuritaires et renforcer la cohésion sociale

Communiqué FSU du 16 novembre 2020