Des collègues nous sollicitent régulièrement pour des problèmes de chauffage dans les écoles. Malheureusement, il n’existe aucune température minimale ni maximale pour pouvoir travailler. Cependant, notre employeur est responsable de notre santé et de notre sécurité sur notre lieu de travail. Alors que faire quand il fait 12° dans ma salle de classe ? Tout d’abord, il ne faut pas subir de mauvaises conditions de travail !

Voici un rappel de la réglementation en vigueur en France :

Le Code du Travail

« Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucun émanation délétère ». (article R. 4223-13 du Code du Travail)

Le Code de l’Energie

"Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
– pour l’ensemble des pièces d’un logement ;
– pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment." (article R241-26 du Code de l’Energie)

"Pendant les périodes d’inoccupation des locaux mentionnés à l’article R. 241-26 d’une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température moyenne de chauffage, pour l’ensemble des pièces d’un logement et pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.
Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures." (article R241-27 du Code de l’Energie)

Quelle est la température convenable pour travailler en classe ?

Il n’y a pas de texte du code du travail sur cette question, trois sources donnent des valeurs approchantes indicatives :

♦ Selon l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).
Une étude de février 1983 recommandait les valeurs indicatives suivantes pour la température (sèche) de l’air, sachant que la sensation de chaleur est accrue par l’intensité de l’effort physique lié au travail :

21 à 23°C pour un travail sédentaire en position assise ;
19°C pour un travail physique léger en position assise ;
18°C pour un travail physique léger en position debout ;
17°C pour un travail physique soutenu en position debout ;
15 à 16°C pour un travail physique intense.

♦ Selon l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) :
La brochure sur la conception des lieux de travail (ED950) donne des informations sur la température de l’air dans les locaux :

Travail mental statique : 21°
Travail manuel léger, assis ou debout : 18 - 19°
Travail manuel pénible, debout : 17°
Travail très pénible : 15 - 16 °
Au-delà de 30°C, la fatigue devient excessive quelle que soit l’activité.

♦ Selon le Ministère du Travail :
En 1994 a été édité un guide d’évaluation des risques professionnels. La fiche 4, « ambiance thermique » indique que l’ambiance thermique est déterminée par trois paramètres :

température sèche ;
humidité ;
vitesse de l’air.

♦ Il existe également la norme X35-203. Elle précise les « conditions de confort » :

Dans les bureaux : 20 à 22 °C ;
A l’intérieur d’ateliers avec faible activité physique : 16 à 18 °C ;
Dans les ateliers avec forte activité physique : 14 à 16 °C.

Extrait du code de l’Éducation :

"La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées." (Article L212-4 – Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 121 IX JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

L’établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l’article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
- Les dépenses résultant de l’article L. 212-4 ;
- Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l’indemnité représentative de celui-ci ;
- L’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; ;
- L’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire ;
- Le chauffage et l’éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s’il y a lieu. (Article L212-5 du Code de l’Education)

Attention ! L’utilisation de chauffage d’appoint représente un danger en matière de sécurité incendie… Pour autant, entre une salle de classe non-chauffée à 10°C et une salle comptant ponctuellement quelques radiateurs d’appoint, le choix de la raison peut l’emporter !

Concrètement : que faire ? Alerter

La situation doit être réglée par la commune. Il est donc nécessaire d’en informer la mairie (propriétaire des locaux) et l’employeur qui est responsable de nos conditions de travail (le DASEN).

1) J’alerte la mairie

Il est possible de réunir d’urgence un conseil d’école extraordinaire (sur demande du directeur, du maire, ou de la moitié des membres).

L’IA-DASEN doit également être informé afin qu’il soutienne la démarche et surtout faire pression sur la mairie.

La FSU-SNUipp 62 vous propose une motion de conseil des maîtres-esses :

Motion de conseil des maîtres-esses

2) J’alerte mon employeur (le DASEN)

Pour cela il ne faut pas hésiter à compléter le RSST (risque 12 : risques liés aux ambiances thermiques) sur Eduline :

Ce matin, (mettre la date), la température relevée dans ma classe est de xxxx.

Or, l’article R421-26 du code de l’énergie mentionne que « dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
– pour l’ensemble des pièces d’un logement ;
– pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment."

L’article R421-27 du même code précise que « Pendant les périodes d’inoccupation des locaux mentionnés à l’article R. 241-26 d’une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température moyenne de chauffage, pour l’ensemble des pièces d’un logement et pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C. Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures."

En conclusion, la température dans les locaux à usage d’enseignement ne peut être supérieure à 19°, mais elle doit obligatoirement être supérieure à 16° . En conséquence, si je devais être malade et être arrêté, je demanderai l’imputabilité aux services.

Manque de chauffage dans les classes : Que faire ?

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