Depuis 2021, des négociations sont en cours sur la protection sociale complémentaire. Tour d’horizon des évolutions passées et à venir…

Aujourd’hui…

La Sécurité sociale garantit le remboursement partiel des frais médicaux et des pertes de revenus résultant de problèmes de santé ou d’accidents, ce qui constitue l’assurance maladie obligatoire (AMO). Ces remboursements peuvent être complétés par des assurances maladie complémentaires (AMC) proposées par des mutuelles.

En plus des soins médicaux, la Sécurité sociale assure également le maintien des revenus lors de congés maladie grâce aux indemnités journalières. Pour les fonctionnaires, l’employeur garantit ce maintien de salaire pour des périodes limitées :

90 jours pour les Congés Maladie Ordinaires (CMO)
un an pour les Congés de Longue Maladie (CLM)
trois ans pour les Congés de Longue Durée (CLD)

Si l’arrêt maladie dépasse ces délais, certaines mutuelles peuvent prendre en charge le complément de revenu prévu dans le contrat, ce que l’on appelle la couverture prévoyance complémentaire.
Historiquement, la MGEN a été à l’origine de la protection sociale des personnels de l’Éducation nationale en instaurant un concept de couverture globale : les contrats auxquels les agent·es adhèrent couvrent à la fois les aspects de santé et de prévoyance. Pour ces derniers et dernières, elle prend, par exemple, en charge un complément de revenu en cas de congé maladie supérieur à 3 mois.

Quelles évolutions ?

En janvier 2021, le gouvernement a établi par voie d’ordonnance de nouvelles règles qui affectent les fonctionnaires en activité, notamment en instaurant l’obligation pour eux de souscrire au contrat collectif choisi par leur employeur. Cette démarche, à laquelle la FSU était opposée, a également conduit à la distinction entre la couverture de santé et celle de prévoyance, ainsi qu’à l’obligation pour l’employeur de contribuer financièrement à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation à la complémentaire santé.

Cependant, les retraité·es ne seront pas éligibles à cette participation de l’employeur. Pour les nouvelles et nouveaux retraité·es, elles et ils auront une période d’un an après leur retraite pour décider s’ils ou elles veulent adhérer au contrat de l’employeur. Ce délai d’un an s’applique également à celles et ceux qui sont déjà à la retraite au moment de la mise en place du système, avec impossibilité pour l’opérateur de refuser pendant cette période.

En janvier 2022, un accord a été conclu, établissant un niveau minimum élevé de couverture pour tous les fonctionnaires de l’État.

Cependant, pour le moment, le contrat collectif obligatoire n’inclurait pas la couverture complémentaire en prévoyance. Cette dernière resterait donc une option facultative et individuelle, ce qui pourrait en augmenter le coût. Cette situation pourrait également avoir des conséquences dramatiques pour les individus durablement malades et non couverts.

Depuis janvier 2022, tous les ministères versent 15€ brut à leurs agent·es en remboursement partiel de l’adhésion à une complémentaire santé. Ce remboursement forfaitaire prendra fin à l’application pleine et entière de la réforme, au 1er janvier 2025 pour le ministère de l’Education nationale avec la prise en charge à 50% de la PSC par l’état employeur.

Des pourparlers sont en cours sur divers sujets, parmi lesquels la mise en place d’options pour enrichir les paramètres de remboursement établis, les cotisations pour les retraité·es, la mise en œuvre d’une solidarité indiciaire (une part de la cotisation évoluant en fonction du salaire), ainsi que la clarification de la couverture des personnels à l’étranger.

Pour la FSU, le système d’assurance à deux étages (AMO et AMC) est inégalitaire et coûteux. La participation de l’employeur à la complémentaire doit être une disposition transitoire pour aller dans un second temps vers une couverture des soins prescrits à 100% par la Sécu assurant ainsi une véritable solidarité entre toutes et tous.

La FSU continuera de porter ses mandats dans les négociations pour notamment améliorer les solidarités entre les actifs·ives et les retraité·es ainsi que la participation employeur.

La prévoyance complémentaire doit être couplée avec la santé, et s’accompagner d’une participation employeur.

PSC : point d’étape sur les négociations

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