Les retards de paiements et/ou non versements de primes et indemnités dues sont devenus récurrents dans notre académie où les gestionnaires sont aussi débordé-es et maltraité-es que les enseignant-es et AESH. Une gestion à l’économie qui devient extrêmement dommageable pour les collègues, et une carence devenue systémique. Face à cela, la FSU-SNUipp vous invite à faire valoir vos droits haut et fort. Les salaires non versés donnent droit à des intérêts moratoires. La FSU-SNUipp invite les collègues à faire systématiquement valoir ce droit et vous indique la procédure à suivre.

La FSU-SNUipp remonte régulièrement à l’administration la gravité des retards de paie. Notre syndicat exige l’embauche massive de personnels administratifs titulaires, sur des postes pérennes, pour que les services du Rectorat - qui paient depuis plusieurs années les frais de la politique de réduction des dépenses publiques - puissent enfin fonctionner correctement. Un service public de qualité a un coût et ne peut fonctionner sans fonctionnaires.

Modalités

Dès le premier mois où votre salaire (indemnités, primes...) n’est pas versé, vous pouvez adresser un courrier de mise en demeure avec accusé de réception à l’IA-DASEN, pour exiger le salaire qui vous est dû avec les intérêts moratoires. La date est importante et il faut agir très vite car les intérêts courent à la date de votre demande et non à la date de la dette. Ainsi par exemple, j’attends mon indemnité REP depuis le 1er septembre et j’en informe l’administration par courrier le 15 octobre. Le calcul de perception des intérêts auxquels j’ai droit sera donc effectué à partir du 15 octobre, et non du 1er septembre.

Le traitement est dû après service fait. Pourtant, l’administration ne procède parfois au paiement qu’avec (beaucoup) de retard. C’est notamment le cas pour le traitement après première affectation, après mutation, réintégration, changement de position, pour les promotions d’échelon, de grade, de catégorie, pour les reclassements des stagiaires, pour la NBI et les indemnités, etc.

Après avoir envoyé la mise en demeure, l’administration doit verser des intérêts de retard, aussi appelés « intérêts moratoires », à condition que l’intéressé-e les demande. Ils sont calculés sur la base du taux de l’intérêt légal, fixé chaque année.

Quand faire la demande ?

Le-la fonctionnaire a droit au paiement des intérêts légaux à compter du jour où il-elle a demandé son traitement, c’est-à-dire à compter de la date de réclamation à l’autorité compétente. Il a aussi le droit de demander les intérêts des intérêts.

La demande d’acquittement de la créance ne suffit pas pour recevoir le paiement des intérêts moratoires. Il faut que leur paiement ait été expressément demandé, même si cette demande intervient tardivement. Les intérêts moratoires courent à partir de la date de la notification de la demande de paiement du principal et non pas à partir de la date de la notification de la demande de paiement des intérêts.

Seule la déchéance quadriennale (=une créance à l’égard d’une personne publique, quelle que soit sa nature, s’éteint au bout de quatre ans) limite dans le temps la possibilité de formuler une demande de paiement des intérêts moratoires. Mieux vaut toutefois demander le paiement des intérêts et leur capitalisation dès la demande de paiement du principal, pour éviter de multiplier les démarches et les coûts induits par ces dernières. La demande peut aussi être faite postérieurement à une décision de justice condamnant l’administration à redresser le décompte et verser un rappel.

Après le versement de la somme principale, la demande est encore recevable, dans les limites de la déchéance quadriennale et à condition qu’il y ait eu demande de paiement du principal. Les intérêts commencent à courir à la date de cette dernière demande et cessent à la date du versement du principal.

Par contre, après le versement spontané du principal, sans qu’aucune demande du principal n’ait été adressée à l’Administration, il n’est plus possible de demander des intérêts de retard. D’où l’intérêt de prendre les devants et formuler ces demandes AVANT que l’administration soit enfin décidée à vous payer.

Comment faire la demande ?

Le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il nécessite une décision administrative préalable. Vous devez donc demander à l’administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l’année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, intitulé "mise en demeure", son indemnisation.

Pensez à nous demander notre courrier type !

En plus du courrier, il faudrait joindre tous les mails ou documents utiles qui serviront de preuve : celui de la première demande (avec la date) auprès de l’administration, les relances, les réponses de l’administration.

Vous devez envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur Académique
DSDEN du Pas-de-Calais
20, boulevard de la Liberté
62000 ARRAS

En parallèle, il est fortement conseillé de nous envoyer une copie de votre courrier et les éventuelles pièces jointes, par mail à snu62@snuipp.fr, afin que nous puissions appuyer votre demande. Comme pour tout recours, l’administration a deux mois pour répondre (accord, refus ou absence de réponse qui vaut refus). En fonction, vous pourrez saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.

L’administration étudie le bien fondé de la demande. La demande gagnera à être claire et précise. Toutefois, la remarque écrite d’un-e agent-e public soulignant l’absence de calcul des intérêts de retard, intervenue avant le paiement effectif de régularisation de son traitement ou avant qu’il ait pu vérifier la réalité du versement de cette régularisation, doit être regardée comme une demande de paiement d’intérêts moratoires formulée en même temps qu’une demande de paiement du principal.

Ce n’est qu’en cas de refus exprès ou en l’absence de réponse de l’administration au bout de deux mois (décision implicite de refus), que vous pourrez saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d’acquisition du refus tacite. Pour les traitements, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat.

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Retards de paiement et intérêts moratoires

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