Le décret paru le 29 juillet 2026 modifie les règles concernant le temps partiel pour raisons thérapeutiques et montre clairement une volonté de restreindre son accès.

Principes généraux

Dans quel cas demander un temps partiel thérapeutique ?

Un temps partiel pour raisons thérapeutiques peut être accordé aux agent·es dans les cas suivants :

si le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et permet l’amélioration de l’état de santé de l’agent·e

si le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé

Il est donc possible de demander à bénéficier d’un temps partiel thérapeutique dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit. La quotité de travail demandée ne peut être inférieure à 50%.

L’autorisation d’exercer à temps partiel pour raisons thérapeutiques peut être accordée dans la limite d’une année.

Le temps partiel thérapeutique peut-il être refusé ?

Depuis juillet 2026, l’administration peut refuser une demande initiale ou un renouvellement de temps partiel thérapeutique. Elle peut aussi interrompre une autorisation déjà accordée.

L’administration doit motiver auprès de l’agent·e le refus ou l’interruption.

Dans le cas d’un refus, l’administration doit recevoir l’agent·e en entretien, qui peut se faire assister par une personne de son choix. En cas de refus, il est possible de faire un recours gracieux et/ou hiérarchique.

Si le refus s’appuie sur un motif médical, la décision ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. L’agent ou l’administration peuvent saisir le conseil médical en formation restreinte pour contester l’avis du médecin agréé. Dans le cas d’une interruption, le personnel reste à temps partiel jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

⚠️ Désormais, si l’avis du conseil médical rendu en formation restreinte va dans le même sens que les conclusions du médecin agréé, il ne peut plus être contesté devant le conseil médical supérieur.

L’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment de la durée du temps partiel thérapeutique. En cas de refus de s’y soumettre, l’autorisation de travail à temps partiel est interrompue.

Comment faire la demande ?

La demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

quotité de temps de travail souhaitée (entre 50% et 90%)

durée du temps partiel (1 an maximum)

organisation du temps partiel préconisée, notamment par journée ou demi-journée.

Dans le cas d’une demande initiale, l’administration doit notifier sa décision au plus tard trente jours après la date de réception de la demande. Si cette demandefait suite à un congé type CLM, CLD, CITIS ou dans le cadre d’un renouvellement, l’administration doit donner sa décision au plus tard le jour de la reprise.

Dans le cas où la demande est faite par une personne travaillant déjà à temps partiel, il est mis fin automatiquement à ce temps partiel à partir du moment où le temps partiel thérapeutique est accordé par l’administration. Le temps partiel thérapeutique prend fin automatiquement si l’agent·e est en congé de maternité ou d’adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Si le type de poste occupé par le personnel ne peut être partagé entre plusieurs agent·es, une affectation provisoire peut être proposée.

Les fonctionnaires stagiaires peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour raisons thérapeutiques.

Demandes de prolongation, de modification ou d’arrêt

La demande de prolongation s’effectue de la même manière que la demande initiale. Il n’y a plus d’examen obligatoire par un médecin agréé. Cependant, l’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment.

L’administration peut, à la demande de l’agent·e, qui fournit un certificat médical :

modifier la quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours

mettre fin au temps partiel avant la date prévue

Il existe des possibilités de suivre une formation pendant la durée du temps partiel thérapeutique.

Rémunération

L’agent·e placé·e en temps partiel thérapeutique continue de percevoir en totalité :

son salaire

la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

le supplément familial de traitement (SFT)

l’indemnité de résidence

les primes et indemnités, sauf celles dont le versement est suspendu à compter du remplacement de l’agent·e comme les indemnités REP ou REP+

Spécificités pour les AESH et contractuel·les

Les AESH et contractuel·les ont aussi la possibilité de solliciter un temps partiel thérapeutique. Si les démarches sont les mêmes que pour les titulaires, l’autorisation est également liée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou MGEN) à laquelle l’agent·e est affilié·e.

Pour les AESH, le temps plein de référence est de 39 heures hebdomadaires annualisées. De fait, une AESH qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique à 50% devra travailler 19h30 par semaine et non pas la moitié de son temps de travail habituel. L’organisation du service doit tenir compte du temps d’accompagnement, du temps de préparation, concertation et des contraintes médicales de l’agent·e.

Textes de référence :

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Décret n° 2010-997 du 26 août 2010

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Article 2, Article 11-1

Code général de la fonction publique (Articles L823-1 à L823-6)

Temps partiel thérapeutique

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