Les représentant-es du SNUipp Pas-de-Calais et de la FSU ont siégé à la F3SCT Départementale exceptionnelle (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail - qui remplace le CHSCT) du 24 novembre 2025 en présence du DASEN du Pas-de-Calais, du DASEN Adjoint, de la Secrétaire Générale de la DSDEN, de l’Inspecteur en Santé Sécurité au Travail de l’académie de Lille, de la Conseillère Prévention départementale ainsi que les représentant-es du personnel (5 représentant-es FSU, 3 représentant-es UNSA, 2 représentant-es FO, 2 représentantes SNALC, 1 représentant SNE).

En décembre 2024, la FSU-SNUipp avait été sollicitée par une école du bassin Arras-St Pol concernée par l’extrême violence d’un élève envers l’équipe pédagogique. La FSU-SNUipp était intervenue longuement auprès du DASEN lors de la F3SCT départementale du 20 décembre 2024 et avait obtenu de l’administration la mise en place d’une enquête des représentant-es des personnels, conformément à la réglementation en vigueur.

La F3SCT Départementale se réunissait donc en instance exceptionnelle ce 24 novembre 2025 pour présenter au DASEN, président de la F3SCT Départementale, le rapport d’enquête des représentant-es des personnels.

L’une des 5 organisations syndicales présentes n’a pas fait de déclaration.

Déclaration FSU

Déclaration FSU

Extrait : « Le rapport d’enquête prévoit 11 préconisations à portée départementale qui, nous l’espérons, se mettront rapidement en place. De la même manière, la FSU présentera plusieurs avis durant cette instance. Là aussi, nous espérons avoir des réponses rapides à ces avis. Car la situation de l’école XXX n’est malheureusement pas unique dans notre département. A titre d’exemple, rien que sur le RSST, au moins 50 écoles différentes nous font part, depuis le 1er janvier 2025, d’inclusion très difficile entraînant de la violence envers des professeurs des écoles et des AESH, et au moins 26 autres écoles nous relatent des faits d’agressions ou de menaces de la part de parents envers les personnels des écoles. Une dizaine de collègues sont également victimes de menaces de mort. Ces chiffres sont préoccupants. »

Réponses du DASEN à la FSU

Le DASEN rappelle que depuis la loi de 2005 sur le handicap, beaucoup de dispositifs ont été mis en place au sein de l’Education Nationale pour permettre l’inclusion des élèves en situation de handicap (ULIS, plan autisme, AESH…).

Pour la FSU, cela n’est pas à la hauteur des enjeux. Faute de moyens, le principe fondamental de l’école inclusive s’essouffle, au détriment des élèves et des personnels. L’inclusion doit cesser d’être un affichage politique. Elle doit devenir un projet véritablement soutenu par des actes, des moyens et de la reconnaissance.

Le DASEN reconnaît qu’il existe des situations compliquées liées à de la violence dans des écoles du département. Il précise être dans l’accompagnement des équipes et invite les collègues confronté-es à de la violence à se tourner vers leur IEN.

Pour la FSU, cette réponse ne correspond pas à la réalité vécue dans les écoles. Les personnels sur le terrain qui font face à de la violence quotidienne ont beau alerter l’institution (faits établissements, RSST, signalements, IP…), ils ne reçoivent pas toujours le soutien auxquels ils ont droit.

La FSU l’a d’ailleurs expliqué au DASEN : le nombre exponentiel de fiches RSST signalant des faits de violence dans les écoles dont une grande partie reste sans réponse en est la preuve.

Préconisations départementales

Dans un objectif de prévention, les représentant-es des personnels ont proposé au DASEN des préconisations à portée départementale afin d’éviter que la situation ayant donné lieu à cette enquête ne se reproduise ailleurs et d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels.

Scolarisation d’élèves avec troubles du comportement

– Dans le cas d’un refus par le ou les responsables légaux ou d’un manque de places pour une scolarisation en structure spécialisée, prévoir une réunion de liaison entre les équipes pour transmettre les informations utiles à la prise en charge de l’élève entre deux structures.
– Prévoir un budget dédié lors de l’accueil d’un élève TSA à l’achat de matériel pédagogique spécifique ou mutualiser les outils s’ils sont existants.
– Lors d’un projet d’accueil d’un élève TSA, une formation initiale à préciser en amont de l’accueil puis continue, sur temps de service de l’enseignant et de l’AESH doit être prévue.
– Lors de la scolarisation d’un élève dans une nouvelle structure, dont les comportements troublés sont connus, les acteurs de la circonscription et de l’ASH doivent être en veille et pouvoir se mobiliser immédiatement en cas de difficulté.

Au sujet des GEVASCO

– Lors de la rédaction du Gevasco, prévoir des adaptations et aménagements pédagogiques permettant à la future structure qui scolarisera l’élève de l’accueillir dans de bonnes conditions.
– Prévoir un mode opératoire départemental à suivre pour les équipes confrontées à des familles qui refusent de respecter tout ou une partie des adaptations prévues au Gevasco.
– Favoriser les regards croisés pour rédiger des Gevasco représentatifs des points d’appui et des freins des élèves notifiés.

Au sujet des ESS

– Prévoir un cadre départemental de « bonne conduite » lors des ESS transmis en amont de celles-ci à joindre aux invitations auprès de l’ensemble des participants.
– Pour améliorer le suivi des alertes, mettre en place un tableau partagé des acteurs mobilisés et avoir une traçabilité de la prise en charge qui permet une priorisation des choix de présence d’un maximum d’acteurs aux ESS.

Au sujet de la protection des personnels

– Faire connaître la possibilité d’un suivi médical par la médecine de prévention et les personnes ressources telles que les psychologues du travail, le réseau PAS...
– Faire connaître la procédure du droit de retrait et du danger grave et imminent.

Avis proposés par la FSU

A l’issue de la présentation de ces 11 préconisations à portée départementale, la FSU a rappelé que de trop nombreux collègues sont confrontés à des situations de violences de la part d’élèves ou de parents (voire les deux).

Afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels du département, la FSU a fait voter 15 avis, dont 14 ont été adoptés à l’unanimité des représentant-es des personnels et 1 avis a été adopté par 5 voix pour (FSU – FO) et 5 abstentions (UNSA – SNALC - SNE).
La FSU était la seule organisation syndicale à proposer des avis.

Voici quelques-uns de ces avis :

Avis relatif à la constitution d’une brigade de remplacement AESH

Au sein de chaque PIAL et de chaque PAS, les représentant·es du personnel de la F3SCT départementale préconisent la mise en place d’une "brigade de remplacement AESH", composée exclusivement de volontaires, pour pallier les absences d’AESH, y compris de courte durée. Cette mise en place doit s’assortir, pour les personnels concernés, d’une compensation qu’elle soit financière ou horaire.

Avis relatif à l’éviction à titre conservatoire des élèves violents

Les représentant-es des personnels de la F3SCT Départementale rappellent l’article R411-11-1 du Code de l’éducation : “Lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un autre élève de l’école, le directeur d’école, après avoir réuni l’équipe éducative, met en oeuvre, en associant les parents de l’élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.
Le directeur de l’école peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’établissement de l’élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.” Par conséquent, les représentant-es des personnels de la F3SCT Départementale demandent que ces dispositions soient rappelées aux équipes pédagogiques dès lors que l’institution a connaissance de violences de la part d’un élève à l’encontre d’autres élèves et des personnels, et que l’éviction de l’élève concerné soit facilitée et immédiate, afin de permettre aux équipes concernées de solliciter de manière sereine les dispositifs d’aide compétents.

Avis relatif à la participation des IEN aux ESS

Les représentant-es des personnels de la F3SCT Départementale demandent que la participation de l’IEN aux ESS dans le 1er degré soit rendue obligatoire lorsque les équipes pédagogiques en font une demande explicite, et qu’une communication en ce sens soit effectuée auprès de l’ensemble des IEN du département.

Avis relatif au soutien apporté par les IEN auprès des personnels victimes

Les représentant-es des personnels de la F3SCT Départementale demandent qu’une information institutionnelle soit communiquée dans les plus brefs délais aux agent-es concernés dès lors que l’institution a connaissance de violences verbales et / ou physiques à leur encontre, quelque soit la manière dont l’information a été remontée (RSST, fait établissement, mail, appel téléphonique...).

Cette information institutionnelle doit contenir a minima les coordonnées des dispositifs médico-sociaux (réseau PAS, médecine de prévention, assistants sociaux des personnels...), des dispositifs d’aide aux victimes (accompagnement, protection fonctionnelle, dépôt de plainte...), des dispositifs d’accompagnement des élèves violents (PDEI, EMAS...). De même, les représentant-es des personnels de la F3SCT Départementale demandent que soit rendue obligatoire la venue de l’IEN dans l’école, dans les plus brefs délais, quand celui-ci ou celle-ci a connaissance de violences verbales ou physiques de la part d’un élève ou d’un représentant légal, à l’encontre d’un personnel de l’école. Cette venue doit se faire uniquement dans un cadre bienveillant de conseils et de soutien auprès des victimes.

Avis relatif à l’utilisation du RSST

Les représentant-es des personnels de la F3SCT Départementale rappellent que le RSST est un outil réglementaire permettant de signaler toute situation susceptible de porter atteinte à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des agentes et agents. Lorsque plusieurs fiches RSST concernent une même situation dans une même structure sur un laps de temps restreint, une réponse à ces fiches RSST doit être donnée dans les plus brefs délais aux personnels concernés, et qu’une communication en ce sens soit effectuée auprès de l’ensemble des IEN et chefs d’établissement du département.

Avis relatif à la diffusion des guides d’accompagnement auprès des personnels victimes de violence

Les représentant·es des personnels de la F3SCT départementale préconisent la diffusion annuelle des guides ministériels pour la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire et adressée à l’ensemble des personnels.

Avis relatif au droit de retrait des personnels victimes de violence

Les représentant·es du personnel de la F3SCT départementale demandent que, lorsqu’un agent informe sa hiérarchie de son intention d’exercer son droit de retrait, et quelque soit la manière dont la demande est formulée, une réponse officielle lui soit transmise dans les plus brefs délais. Cette réponse devra préciser les démarches à suivre, les interlocuteurs à contacter, ainsi que les modalités pratiques d’exercice de ce droit, afin de garantir une information complète, accessible et immédiate pour l’agent concerné.

Avis relatif à la suppression du jour de carence

Les représentant-es des personnels de la F3SCT Départementale demandent qu’aucun jour de carence ne soit effectué auprès des personnels en arrêt de travail ayant transmis une déclaration d’accident de service à leur administration. Les retraits sur salaire liés aux congés maladie ordinaire ne doivent pouvoir être effectués qu’après un refus de reconnaissance d’imputabilité du service.

Pour accéder à tous les avis votés en instance, et les réponses de l’administration, suivez ce chemin :

Eduline => infos académiques => instances => DSDEN du Pas-de-Calais => FSSSCT spéciale départementale 62 => avis

L’administration doit désormais publier ces avis sur l’espace Eduline de l’ensemble des personnels dans un délai d’un mois, et communiquer une réponse écrite dans un délai de 2 mois. Ce qui engage ses réponses face à toute la profession.

questions diverses

La FSU a été la seule organisation syndicale à adresser au DASEN des questions diverses relatives à l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Question FSU : Sur le site de l’École Inclusive 62, plusieurs fiches de saisine sont proposées : l’une permet de solliciter le réseau d’appui à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, une autre concerne le PAS, d’autres encore s’adressent aux différents EMAS. Pourriez-vous nous préciser quelle fiche les équipes doivent remplir lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés liées aux comportements d’un élève violent ou au caractère éruptif, après avoir déjà mobilisé toutes les ressources disponibles ? Pourriez-vous également nous expliquer dans quel cadre un collègue peut renseigner la fiche de saisine du PAS ?

Réponse du DASEN : Tout est en interconnexion, et on reconnaît que le site de l’Ecole inclusive nécessite une clarification. Le PDEI a une approche pédagogique alors que l’EMAS a une approche médico-sociale. Le premier contact pour les équipes pédagogiques du 1er degré est le pôle ressource. Dans le 2nd degré, le rôle du PDEI est à clarifier.

Question FSU : 12 PAS ont été mis en place dans le département à titre expérimental. Les équipes en dehors des secteurs géographiques de ces PAS peuvent-elles les solliciter ?

Réponse du DASEN : Non, ces écoles doivent solliciter leur PIAL.

Question FSU : Pourriez-vous nous présenter un état des lieux de l’évolution du nombre de fiches de saisine adressées au réseau départemental d’appui à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers depuis sa création ? Pourriez-vous également préciser combien d’établissements du 1er degré et du 2nd degré ont sollicité ce réseau ? Pourriez-vous indiquer, parmi ces saisines, combien ont donné lieu à une intervention de sensibilisation et combien ont abouti à un appui ciblé en lien avec la situation d’un élève en particulier ?

Réponse du DASEN : Sur l’année 2024/2025, il y a eu 146 saisines (121 dans le 1er degré, 25 dans le 2nd degré), 140 ont donné lieu à un appui aux équipes et 9 à des sensibilisations d’équipes.

Question FSU : Depuis la création des PAS, combien de fiches de saisine ont été transmises à ce dispositif dans notre département ?

Réponse du DASEN : Les PAS ont été mis en place début novembre 2025. 32 saisines ont été faites.
Le PAS est un acteur qui coordonne mais ne se substitue pas au pôle ressources de circonscription, ni aux EMAS.

Question FSU : L’accompagnement des familles dans la rédaction d’un dossier de demande auprès de la MDPH relève-t-il des compétences du SDEI (Service Départemental de l’École Inclusive) ?

Réponse du DASEN : Non.

Question FSU : Dans quelles circonscriptions les directeurs et directrices ont-ils pu bénéficier d’un temps de formation dédié aux signalements et aux informations préoccupantes en collaboration avec la CRIP ? Combien de directrices et de directeurs d’école ont été formé-es sur ce point dans le département ?

Réponse du DASEN : Des collègues ont eu un temps de formation en début d’année scolaire. Des circonscriptions ont eu ce temps de formation l’année dernière par le service social en faveur des élèves. (Etaples, Avion, Bully-les-Mines, Montigny-en-Gohelle). D’autres circonscriptions auront ce temps de formation le 25 janvier 2026 (Béthune, Auchel, Bruay-la-Buissière, Isbergues). L’ensemble des IEN et des chefs d’établissement ont eu une intervention de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) concernant le rôle de la CRIP (cellule départementale de recueil des informations préoccupantes), le rôle des procureurs, le suivi des IP, les liens avec la justice...

Question FSU : Lorsqu’une équipe est confrontée à des difficultés avec un élève violent ou présentant un comportement éruptif, vers quel dispositif doit-elle se tourner ?

Réponse du DASEN : L’interlocuteur direct du directeur ou de la directrice est l’IEN, puis l’IEN ASH, le PDEI, l’EMAS, le PAS.

Question FSU : La protection fonctionnelle doit désormais être accordée de manière automatique, sans que les agent-es n’aient à la demander. Combien d’agent-es ont bénéficié cette année de la protection fonctionnelle dans le département ? Combien y en avait-il en 2024 ?

Réponse du rectorat communiquée quelques jours plus tôt : 500 protections fonctionnelles octroyées en 2024/2025 contre 300 en 2023/2024, soit une hausse de 68%.

Depuis le 1er janvier 2025, 15 protections fonctionnelles ont été accordées d’office (sans demande spécifique de l’agent-e) dans le Pas-de-Calais (16 dans le Nord). 13 % concernent le 1er degré, et 87 % le 2nd degré.

Les situations donnant lieu à l’octroi immédiat de la protection fonctionnelle sont :

- Violences physiques caractérisées (coups et blessures)
- Séquestration
- Agression sexuelle
- Menaces réelles et caractérisées de mort
- Intimidations liées au séparatisme
- Apologie du terrorisme
- Menaces visant la famille de l’agent
- Atteintes aux biens en lien avec les fonctions
- Atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux
- Intrusion ou tentative d’intrusion au domicile de l’agent
- Situations d’urgence

Violences dans les écoles : ça suffit !

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