Vos délégué-es en FS-SSCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Dominique DAUCHOT CAPD / CSAD 62 / FS-SSCT D / FS-SSCT Académie de Lille Enseignante spécialisée en SEGPA à St Nicolas les Arras Bassin Arras Envoyer un message à Dominique DAUCHOT 06.27.01.02.43	Maxime VASSEUR Co-Secrétaire départemental FS-SSCT D / FS SSCT Académie de Lille / CSA Académie de Lille Enseignant BDFC à Béthune 3 Bassin Béthune, correspondant AESH Envoyer un message à Maxime VASSEUR 07.82.84.67.49
David BLOTHIAUX Co-Secrétaire départemental CAPD / CSAD 62 / FS-SSCT D Enseignant BD à Avion Bassin Lens Envoyer un message à David BLOTHIAUX 07.67.29.61.31	Marie-Line CHIVET Conseillère syndicale FS-SSCT D Enseignante Bassin Calais Envoyer un message à Marie-Line CHIVET 06.99.47.88.41

FS-SSCT : Quel est le rôle de cette instance ?

Suite aux élections professionnelles 2022, l’instance CHS-CT a changé de nom. Elle s’intitule désormais FS-SSCT ( Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail).

"Il faut adapter le travail au personnel et non l’inverse".

Le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! Tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels qui sont sous sa responsabilité.

Dans la Fonction publique, l’article 23 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) est très clair : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. »
À cela s’ajoutent toutes les obligations des employeurs inscrites dans le code du travail (livres I à V de la quatrième partie) et applicables à la Fonction publique en matière de protection de la santé et de la sécurité et d’évaluation des risques professionnels.

Les articles L4121-1 et L4121-2 stipulent que chaque employeur public a l’obligation d’identifier les risques, de les supprimer, d’évaluer ceux qui ne peuvent l’être, d’informer et de former les personnels sur la prévention de
ces risques, et de mettre en place une organisation et des moyens
adaptés.

La circulaire DGAFP du 18 mai 2010 rappelle ainsi que le manquement
à l’obligation d’évaluation des risques et à la mise en place de mesures de prévention pertinentes peut engager la responsabilité pénale du chef de service ou de son délégataire, responsables de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la santé et la sécurité au travail en cas de dommage consécutif à ces manquements.

Vos délégué-es en FS-SSCT

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