SNUipp - FSU 62

Suite à de nombreuses interventions du SNUipp-FSU auprès des services ministériels, une circulaire sur les frais de déplacement est parue au BO. Décryptage.

 À quelle occasion suis-je remboursé-e ?

Le remboursement est dû dès lors que vous accomplissez votre service hors des communes de résidence administrative et de résidence familiale.

Quelles situations peuvent ouvrir droit à indemnisation des frais de déplacement ?

Des frais de déplacement hors des communes de résidence administrative et familiale peuvent concerner :

• des missions ponctuelles,
• des déplacements réguliers,
• des stages ou des actions de formation initiale ou continue,
• des conférences ou animations pédagogiques,
• des réunions de directeurs-directrices,
• des réunions CM2/6ème etc.

La circulaire précise que les enseignants affectés sur plusieurs écoles, les remplaçants qui n’ont pas droit à l’ISSR (affectés pour toute l’année scolaire dès la rentrée) sont également concernés.

Les personnels ont également droit à des frais de repas (7,62€), l’indemnité kilométrique est de 0.25€/km et les stages de formation initiale et continue ouvrent droit à une indemnité journalière dont le taux de base est de 9,40€/jour (triplé le 1er mois puis dégressif en fonction de la durée du stage)

 Ordre de mission

Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission ouvrant droit à des frais de déplacement conformément à la réglementation. Il est nécessaire que toute invitation ou convocation par lettre, téléphone ou courrier soit validée en tant qu’ordre de mission par l’administration. Aucun déplacement sur instruction d’un supérieur hiérarchique ne peut s’accomplir sans un ordre de mission.

 Notions de commune, de résidence administrative et familiale ou personnelle et remboursement

Plusieurs cas de figure :

• 2 communes limitrophes reliées par des transports publics de voyageurs (train et bus) : pas de frais de déplacement ;
• 2 communes limitrophes non reliées par des transports : frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques ;
• 2 communes non limitrophes reliées par des transports : frais de déplacement remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs ;
• 2 communes non limitrophes et non reliées par des transports : frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques.

La notion de commune au sens du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 20 décembre 2013 est rappelée (notion de transports publics de voyageurs adaptés au déplacement considéré).

 Agent affecté en service partagé

Si vous complétez votre service dans une commune différente de vos résidences administrative et familiale, vous pouvez être indemnisé de vos frais de transports et de repas. Dans cette situation la résidence administrative correspond à la commune de l’établissement où vous assurez la plus grande partie de vos obligations de services. Pour les titulaires remplaçants effectuant un remplacement à l’année sur un ou plusieurs établissements, la résidence administrative correspond à votre établissement de rattachement administratif, même si vous n’y mettez jamais les pieds.

 Autorisation d’utiliser son véhicule personnel

L’utilisation du véhicule personnel est soumise à autorisation préalable. Vous devez donc formuler votre demande avant tout déplacement. Lorsque les moyens de transport publics de voyageurs ne permettent pas le bon déroulement de la mission (ponctuelle ou régulière), l’administration doit obligatoirement vous donner cette autorisation. Dans ce cas, l’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques ainsi que précisé à l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant votre responsabilité.

 Itinéraire retenu

L’administration doit déterminer, préalablement au déplacement, le choix de l’une et/ou l’autre résidence comme point de départ et/ou de retour pour calculer l’indemnisation. À titre d’exemple, le point de départ peut être votre résidence administrative et le point d’arrivée peut être la résidence personnelle.

 Épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisés par l’administration

Les frais de transport sont pris en charge dans la limite d’un aller/retour par année civile (ou 2 allers/retours à titre dérogatoire).

 Titulaire remplaçant

Les personnels affectés sur les postes de remplacement (BD, BDFC,...) perçoivent des ISSR. Cependant, le remplacement continu d’un collègue à partir du jour de la rentrée et pour toute l’année scolaire n’ouvre pas droit aux ISSR. Cette situation peut donner droit à des frais de déplacement sous réserve de remplir les conditions pour y prétendre.

 Frais de stage et de déplacement pour les PE stagiaires

Les PE stagiaires bénéficient aujourd’hui d’une indemnité forfaitaire de formation (IFF), d’un montant de 1 000 euros annuels.

Et encore…

La circulaire précise également les principes à mettre en œuvre en cas de service partagé, remplacements à l’année, évoque les frais de repas.

Les enseignants rencontrant des difficultés à faire respecter leurs droits peuvent nous contacter.

Aller plus loin :

La circulaire parue au BO