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Commissions 62
Le 27 septembre 2016, le tribunal des Prud’hommes a condamné le lycée Blaise Pascal de Longuenesse à payer les heures supplémentaires d’une ancienne AVS en contrat CUI-CAE. Les prud’hommes ont en effet considéré que la modulation imposée par l’administration (24h payées 20h) au motif du rattrapage des vacances scolaires est une annualisation.
Le SNUipp-FSU 62 a donc rappelé l’irrégularité des contrats de travail CUI-CAE dans un courrier adressé aux lycées de Boulogne-sur-Mer et Longuenesse. Ce courrier a également été adressé, pour information, à la DSDEN du Pas-de-Calais et au rectorat de Lille.
- 18 novembre 2016 : Courrier du SNUipp-FSU 62 aux lycées, DSDEN et rectorat
Le 8 décembre, en lieu et place des lycées mutualisateurs, c’est le Recteur de Lille qui a répondu au SNUipp-FSU 62.
Ce courrier est révélateur de la confusion que fait l’administration entre modulation et annualisation. Le recteur appuie en effet son argumentation sur les modalités des contrats de travail des personnels en contrat CUI-CAE, en omettant de préciser qu’ils sont contraires au Code du Travail... Lors d’une audience au ministère le 28 novembre dernier, le ministère a confirmé que les personnels devaient exercer 20 heures par semaines, rémunérées 20 heures, sans avoir à rattraper les vacances scolaires (lire le compte-rendu de cette audience ici)
- 8 décembre 2016 : Réponse du recteur de Lille
Pour inciter l’administration à appliquer le Code du Travail, le SNUipp-FSU 62 se lance dans un rapport de force et propose aux personnels en contrat CUI-CAE, qui ont épuisé leurs droits à renouvellement, d’adresser un courrier type, en recommandé avec accusé de réception, à leur lycée mutualisateur.
- Courrier-type à adresser en recommandé AR au lycée mutualisateur
Rappel : en cas d’éventuel recours aux prud’hommes, il est nécessaire de réclamer systématiquement un écrit, et de garder toutes les correspondances avec l’employeur et l’administration, ainsi que les accusés de réception.
Le SNUipp-FSU 62 sera de nouveau reçu prochainement en audience au rectorat de Lille pour défendre les personnels en contrat CUI-CAE et AESH.
Pour peser sur les négociations, signez et faîtes signer notre pétition qui sera remise au rectorat.
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