SNUipp - FSU 62

Ai-je le droit de m’absenter pour des actes médicaux nécessaires à la PMA ? Mon conjoint fonctionnaire a-t-il droit à des autorisations d’absence pour ces mêmes actes ?

Oui, vous avez droit à des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation(PAM). De même l’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale. La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.

Lire :

• la circulaire Fonction publique