SNUipp - FSU 62

Le 30 novembre 2017, la Cour d’Appel de Douai a condamné un lycée employeur du Nord à verser 9 167,24 euros à un ancien AVS en contrat CUI-CAE pour manque de formation professionnalisante et annualisation du temps de travail (24h payées 20h).

jugement en cour d’appel du 30 novembre

La Cour d’Appel a en effet estimé que, malgré les formations que l’administration lui a proposé (formation d’adaptation aux profils des élèves, formation à la prise en charge d’enfants présentant des troubles du comportement...), "l’adaptation au poste de travail étant une obligation générale de l’employeur dans tous les types de contrats de travail, la réalisation de cette action ne peut valoir exécution de l’obligation de formation spécifique du contrat aidé".

De plus, la Cour d’Appel a considéré que "le salarié a systématiquement été rémunéré sur la base de vingt heures de travail hebdomadaires, y compris lorsqu’il travaillait vingt-quatre heures par semaine ; qu’il lui est dû un rappel de salaire", conformément aux articles L.3171-4 et L.3123-17 du Code du Travail.

Le lycée employeur a également été condamné à verser 1 200 euros à l’avocate de l’AVS au titre des dépens.

Le SNUipp-FSU rappelle que les formations proposées par l’administration dans notre académie ne sont pas des formations professionnalisantes en lien avec le projet professionnel du salarié. De plus, l’annualisation du contrat de travail CUI-CAE (24h payées 20h) est contraire au Code du Travail.

Nous contacter pour davantage d’informations.