SNUipp - FSU 62

Textes de références :

• Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’Éducation nationale.
• Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l’arrêté précédent.
• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
• Un arrêté du 21 juin 2019, publié au JO du 6 juillet 2019, modifie sur quelques points les modalités de mise en œuvre du RDV de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues de l’EN.

Pour rappel : tous les personnels concernés doivent être informés individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un RDV de carrière l’année scolaire à venir. Puis, dans le courant de l’année scolaire, le RDV de carrière est notifié par l’autorité hiérarchique.

Premier changement : le délai de notification du RDV de carrière est diminué, il passe de un mois à 15 jours (sans toutefois pouvoir être compris dans une période de vacances).

Deuxième changement : une fois le compte rendu du RDV de carrière communiqué à l’enseignant, celui-ci n’a plus que 15 jours au lieu de 3 semaines pour formuler des observations écrites.

La notification de l’appréciation finale de l’IA-DASEN reste fixée dans un délai de deux semaines après la rentrée scolaire de septembre. Cependant, cette notification a lieu au plus tard le 15 octobre pour les personnels qui, en raison de leur situation particulière, ont bénéficié d’un RDV de carrière après la période initiale prévue (nouvel article ajouté à l’arrêté).

Les modalités de recours restent quant à elles inchangées : l’enseignant peut demander la révision de son appréciation finale dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir la CAPD « recours » dans un nouveau délai de 30 jours.