SNUipp - FSU 62

A l’occasion du confinement et déconfinement, des directrices et directeurs d’école ont été amené·es à produire un certain nombre de listes nominatives d’élèves (et parfois aussi de collègues) à la demande des IEN, des services des DSDEN, des mairies, d’associations. Dans le tourbillon qu’a représenté la période de mars à juillet, il n’était pas évident de prendre le temps de réfléchir au bien-fondé et à la légalité de la transmission de listes d’élèves comportant parfois jusqu’aux coordonnées des familles (élèves "décrocheurs" ou ciblés pour le dispositif d’école apprenante, élèves sans matériel informatique, sans connexion…).

Pour rappel la seule obligation concernant les mairies est la suivante : « Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année. » (Article L131-6 du code de l’éducation).

En tout état de cause, le traitement automatisé des données personnelles relatives à la gestion pédagogique des écoles, leurs usages et finalités sont clairement et précisément réglementés par la déclaration de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2012-184 du 7 juin 2012. Il est donc prudent de se référer à ces textes réglementaires avant de transmettre quelle que donnée que ce soit à l’extérieur de l’école. Et en cas de doute, ne pas hésiter à nous contacter.