SNUipp - FSU 62

À chaque rentrée scolaire, il faut répondre à la « campagne annuelle » d’actualisation des données permettant la perception du SFT.
Le SFT est un plus spécifique à la fonction publique, qui concerne les actifs (titulaires et non titulaires, sauf agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation).

circulaire SFT 2022/2023

Formulaire SFT

Liste des pièces à joindre

Textes de référence :

• D. 85-1148 du 24/10/85 art.10 à 12
• C. FP7 1958 et 28 n°99-692 du 09/08/1999

 Montants du SFT :

Le SFT est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales. Il comprend :

• un élément fixe :
  • 1 enfant : 2,29 € ;
  • 2 enfants : 10,67 € ;
  • 3 enfants : 15,24 € ;
  • par enfant en plus : 4,57 €

• un élément proportionnel :
  • 1 enfant : néant ;
  • 2 enfants : 3% du traitement brut ;
  • 3 enfants : 8% du traitement brut ;
  • par enfant en plus : 6% du traitement brut.

Si les deux parents sont fonctionnaires, à compter de deux enfants il est plus avantageux de demander que le versement du SFT soit effectué à celui qui a le traitement brut le plus élevé.

 Percevoir le SFT :

L’article 10 du décret 85-148 stipule :

« Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. »

• La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
• Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.
• Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.
• Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Donc :

• il faut percevoir un traitement : pas de SFT en cas de disponibilité ou de congé parental.
• il faut assumer la charge « effective et permanente » de l’enfant : pas de SFT en cas de garde alternée.

Jurisprudence du Conseil d’Etat :
« Le SFT ne peut être attribué à un fonctionnaire qui vit avec une personne parente d’un enfant en garde alternée, au motif que le fonctionnaire ne peut apporter la preuve qu’il assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents. »

En cas de recomposition familiale :

• Sont pris en compte dans le calcul du SFT : les enfants du couple séparé, les enfants issus de la nouvelle union et les enfants du nouveau conjoint du fonctionnaire si le nouveau conjoint a la garde exclusive des enfants et qu’il en assume la charge effective et permanente.
• Sont exclus du calcul du SFT : les enfants du nouveau conjoint du fonctionnaire qui sont en garde alternée.

Supplément familial de traitement différentiel ou complément de SFT

Il n’est envisageable que dans l’hypothèse d’une séparation (ou divorce) entre deux fonctionnaires ayant chacun un droit propre à SFT.
Le complément correspond à la différence (positive) entre le SFT perçu et le SFT qu’aurait pu percevoir l’ex-conjoint.

 Partage possible en cas de séparation

Textes de référence :

• décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020
• décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Le nouveau décret autorise un partage du SFT entre les 2 parents séparés.

Garde accordée à un des deux parents :

Si les parents sont tous les deux fonctionnaires, alors le parent ayant la garde peut demander à ce que le SFT soit calculé sur la base indiciaire de son ex conjoint s’il est plus avantageux.

Si l’ancien conjoint.e n’est pas fonctionnaire, le calcul sera de facto calculé sur la base indiciaire détenue par le ou la fonctionnaire.

Celui ou celle qui a la garde de l’enfant, fonctionnaire ou non, perçoit en totalité le SFT.

Garde alternée :

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut désormais être partagée par moitié entre les 2 parents :

• lorsque les parents en font la demande conjointe ;
• lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

A noter que lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ces modalités ne peuvent être remises en cause qu’au bout d’un an, sauf si intervient un changement de mode de résidence de l’enfant.

Modalité de calcul générale :

SFT de base = part fixe + part indiciaire

Nombre d’enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	2,29 €		2,29 €	2,29 €
2	10,67€	3,00%	73,79 €	111,47 €
3	15,24 €	8,00%	183,56 €	284,03 €
Par enfant supplémentaire	4,57 €	6,00%	130,81 €	206,17 €

Quelle que soit la modalité de garde en cas de séparation, le calcul tient compte du nombre d’enfants à charge pour chacun et se calcule ainsi :

SFT de l’agent = SFT de base x (volume de garde)/(nbre d’enfants total à charge de l’agent retenu pour le calcul)

Volume de garde : 0,5 en garde alternée ; 1 en garde totale.

Exemple :

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée. Le père, fonctionnaire, a 2 autres enfants (donc 4 au total). Le père ayant au total 4 enfants, il est plus avantageux de calculer le SFT sur sa base à lui. Le SFT sera la somme du SFT alloué à chaque enfant.

Pour l’exemple, le SFT de base du père est de 450 €.

SFT du père = SFT enfant 1 + SFT enfant 2 + SFT enfant 3 + SFT enfant 4,

enfant 1 et enfant 2 sont en garde alternée. Enfant 3 et enfant 4 sont en garde pleine.

Donc :

SFT du père = 450 x (0,5/4) + 450 x (0,5/4) + 450x(¼) + 450x(¼) = 337,50 euros

SFT de la mère = SFT enfant 1 + SFT enfant 2

Enfant 1 et enfant 2 sont en garde alternée ; on a donc :

SFT de la mère = 450 x (0,5/4) + 450 x (0,5/4) = 112,50 euros

Voir aussi :

Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)