SNUipp - FSU 62

Lors du CHSCT Académique du 1er juillet 2020 , les représentant-es du SNUipp et de la FSU avaient présenté et voté plusieurs avis. Réponses de l’Administration

 Avis 1 sur les personnels contractuels

Des contractuels, dont le contrat s’est terminé pendant la période de confinement et sans contrat depuis, sont actuellement prévenus qu’ils se verront appliquer la rupture de plus de quatre mois. Les membres du CHSCT-A demandent que l’administration informe les contractuels du fait que selon la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat modifiée par loi n°2020-734 du 17 juin 2020, pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l’état d’urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n’est pas prise en compte.

Réponse de l’Administration :

En ce qui concerne la non prise en compte de la durée d’interruption de contrat due à la période d’état d’urgence sanitaire dans le calcul de l’ancienneté des contractuels, nous sommes toujours en attente d’une circulaire ministérielle qui nous permettrait de mettre en application les dispositions mentionnées.

 Avis 4 concernant le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service)

Dans le cadre du bilan de la mise en œuvre du nouveau décret citis, la délégation souhaite un bilan des délais de traitement des citis en fonction de la nature des accidents et en fonction du nombre de jours d’ITT. Le bilan prendra en compte les dossiers déclarés à N-1 et traités (reconnu ou non reconnu) à N. Nous demandons également les statistiques de la mise en œuvre du citis provisoire.

Réponse de l’Administration :

Les délais de gestion imposés par le décret relatif au CITIS ne s’appliquent que depuis le 01/04/2019. L’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, a entraîné un allongement des délais de déclaration pour les agents et de gestion pour les services.

Il n’existe pas de requête sur les délais de gestion, faire cette étude nécessiterait de reprendre manuellement chaque dossier sur deux ans (environ 3 000 dossiers)

Pour autant, considérant que le BAP respecte les délais, on peut supposer qu’en moyenne, les décisions d’imputabilité pour les dossiers simples, sont prises entre 1 et 30 jours, entre 30 et 120 jours pour les dossiers plus complexes, nécessitant une instruction supplémentaire, une expertise et/ou un examen par la Commission de réforme.