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Par : SNU62
Publié : 8 décembre 2022

DROITS ET LIBERTES

Mise en disponibilité

mis à jour le 8 décembre 2022



La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s’il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d’appartenance.

 La circulaire départementale concernant les demandes de disponibilité :

PDF - 1.1 Mo
Circulaire disponibilités
PDF - 532 ko
Disponibilités de droit
PDF - 682 ko
Disponibilités sur autorisation
PDF - 763.6 ko
Avancement d’échelon
PDF - 509.6 ko
Forumaire de nouvelle demande
PDF - 500.7 ko
Forumaire de demande de renouvellement
PDF - 334.1 ko
Formulaire de demande de réintégration
PDF - 597.7 ko
Récapitulatif déclaration d’activités
PDF - 857.3 ko
Formulaire de déclaration d’activités

Aller plus loin :

Quels recours en cas de refus ?

 La disponibilité en question

Textes :

  • Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (art. 51).
  • Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (art. 42 à 49) modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 et le décret n°2020-529 du 5 mai 2020.
  • Arrêté du 14 juin 2019 Fixant la liste des pièces justificatives attestant d’une activité professionnelle durant une disponibilité.
  • Article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.