SNUipp - FSU 62

Les délégué.es SNUipp FSU ont siégé en visioconférence au CHSCT académique du 9 décembre 2020. Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de la FSU ainsi que les avis qu’elle a déposés.

 Déclaration FSU :

Déclaration FSU au CHSCT A du 9 décembre 2020

 Avis 1 :

AVIS proposé par la FSU :

Le 2eme protocole d’accord Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la FP de 2018, dans l’axe 5 consacré au traitement des signalements de violence sexistes et sexuels, précise que chaque année, un bilan des signalements reçus dans le cadre du dispositif et des suites qui y ont été données soit présenté à l’instance compétente pour les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Vote POUR à l’unanimité : FSU, Unsa, Snalc

Réponse de l’Administration le 21 janvier 2021 : Le bilan sera intégré au bilan santé et sécurité au travail 2020-2021.

Avis 1 bis :

AVIS proposé par la FSU :

Les membres du CHSCT académique demandent que ce bilan soit intégré au bilan santé et sécurité au travail pour l’année 2020-2021. Pour l’année 2019-2020, ils en demandent la présentation lors du prochain CHSCT A.

Vote POUR : FSU, Snalc ; CONTRE : Unsa

Réponse de l’Administration le 21 janvier 2021 : En 2019-2020, il y a eu 3 signalements de harcèlement sexuel, un signalement pour propos et comportements inappropriés et une plainte pour agression sexuelle. Ces données seront présentées en CHSCT-A.

 Avis 2 :

AVIS proposé par la FSU :

Le protocole précise également qu’ un représentant du personnel, membre de cette instance, soit désigné par les membres de cette instance pour exercer les fonctions de « référent » sur ces questions pour la durée du mandat. Ce référent bénéficiera d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa mission dans l’année suivant sa désignation. Un temps spécifique sera libéré pour l’exercice de cette fonction dans de bonnes conditions.
Les membres du CHSCT A demandent la désignation d’un référent égalité professionnelle issu du CHSCT A dans les plus brefs délais afin qu’il prenne toute à sa part aux travaux d’élaboration du plan académique d’actions relatif à l’égalité professionnelle.

Vote POUR à l’unanimité : FSU, Unsa, Snalc

Réponse de l’Administration le 21 janvier 2021 : L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 prévoit l’obligation pour les administrations d’élaborer d’ici au 31 décembre 2020 un plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Une valeur législative a été conférée à cette obligation par l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui est venu ajouter un article 6 septies au statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983. Aux termes de cet article 6 septies :

Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Etat et ses établissements publics administratifs, (…) élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.

Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :

1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;

3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;

4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

(…)

Les comités prévus à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée (…) sont consultés sur le plan d’action et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre.

(…) »

Les comités auxquels il est fait référence sont les comités sociaux d’administration prévus par la loi de transformation de la fonction publique. Cependant, ceux-ci ne seront installés qu’à l’issue du prochain renouvellement général des instances. Dans l’intervalle, les CT et les CHSCT demeurent.

Or ce n’est pas le CHSCT mais le CT qui est compétent en matière d’égalité professionnelle. En effet, l’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat précise que :

« Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs :

(…)

8° A l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;

(…) ».

A cet égard, voici ce que l’on peut y lire à la page 4 du référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié par la DGAFP et disponible en ligne :

« 1.3. L’organisation du dialogue

Comme le prévoit l’accord, les employeurs publics prennent toutes les mesures utiles visant à favoriser la négociation du plan d’actions.

(…)

L’instance de dialogue social compétente (comité technique jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux comités sociaux de la loi de transformation de la fonction publique) est consulté sur le plan d’actions. »

Ce texte plaide donc en faveur de l’association des organisations syndicales aux travaux d’élaboration du plan d’action. En revanche, aucun texte ne précise selon quelles modalités cette association peut être assurée. Dès lors, aucun texte ne fait non plus obstacle à ce que les organisations syndicales siégeant au CT décident d’élire un référent égalité professionnelle pour participer plus étroitement à l’élaboration du plan d’action. Il convient de se référer aux règles de vote établies par le règlement intérieur du CT.

Cependant, il convient de noter que cette modalité de participation à l’élaboration du plan d’action ne saurait se substituer à la consultation obligatoire du comité technique sur la question prévue par l’article 6 septies du statut général de 1983.

 Avis 3 :

AVIS proposé par la FSU :

Depuis mars, les infirmier.es de l’Éducation nationale se mobilisent sans faille dans la bataille contre le coronavirus. Elles-ils travaillent à flux tendu avec du matériel inadapté ce qui occasionne une surcharge de travail bien réelle.
Dans un contexte de déficit constant de personnels ne permettant pas de répondre aux besoins des élèves hors temps de crise sanitaire, on demande aux infirmier.es aujourd’hui, de nouvelles tâches au détriment de leurs missions en direction des élèves. C’est le cas pour la réalisation de tests d’orientation diagnostique nasopharyngés pour la détection du sars-cov2 chez les personnels des établissements scolaires.

Les représentants en CHSCT rappellent leur demande de dépistage du covid des personnels potentiellement exposés accidentellement sur leur lieu de travail mais ils demandent que l’État se dote de moyens pour faire réaliser ces tests par d’autres professionnel.les que les infirmier.es de l’Éducation nationale. Des espaces de test doivent être déployés à proximité directe des établissements scolaires pour permettre de tester -en toute sécurité- l’ensemble de la communauté éducative, dont les familles.
Les membres du CHSCT A s’opposent à l’ajout de nouvelles missions aux infirmier.es de l’EN qui doivent se recentrer sur ce qui fait le cœur de leur métier. Leur présence doit être renforcée pour répondre aux demandes et aux besoins des élèves.

Vote POUR à l’unanimité : FSU, Unsa, Snalc

Réponse de l’Administration le 21 janvier 2021 : Les infirmiers-ières de l’Éducation Nationale sont des acteurs essentiels de la santé publique en milieu scolaire. Leurs missions premières sont en direction des élèves.
Depuis la rentrée, les infirmiers-ières contribuent au quotidien, dans cette crise sanitaire, au soutien des équipes grâce à leur conseil technique et au repérage des contacts à risque tant pour les élèves que pour les personnels tout en assurant leurs autres missions prioritaires. Des équipements individuels de protection ont été alloués aux infirmiers afin de leurs permettre d’assurer leurs missions en toute sécurité. (Masques chirurgicaux de Type 2 : 1boite 50 masques/mois /infirmier ainsi que des lunettes ou visières de protection).
Afin de permettre à l’ensemble des élèves de poursuivre leur scolarité en présentiel, les infirmiers de l’éducation nationale avec l’ensemble des équipes concourent à la diminution de la circulation du virus en cassant les chaines de transmission sur les territoires.
Des facilités de dépistages pour les personnels de l’éducation nationale ont ainsi été définies dans l’instruction interministérielle du 16 Novembre 2020. Outre l’accès prioritaire aux laboratoires, des tests antigéniques pourront être réalisés pour les personnels de l’éducation nationale par les médecins et infirmiers-ières de l’éducation nationale volontaires.
149 personnels de santé se sont portés volontaires pour effectuer ces tests à raison d’une journée par semaine permettant ainsi de poursuivre leurs missions auprès des élèves.