SNUipp - FSU 62

Compte-rendu du Comité Technique Ministériel 16 décembre 2020

 Déclaration FSU

Déclaration FSU

La seule réponse du ministère a porté sur le bug informatique dans le mouvement inter 2nd degré (certains collègues ont reçu une confirmation de participation qui n’était pas la leur) en confirmant l’action des différents services du ministère pour comprendre et résoudre le problème.

 Point pour information : La répartition des moyens pour la rentrée scolaire 2021

A- Intervention du SNUipp-FSU sur les dotations 1er degré

Ce CTM est l’occasion de faire le point sur le mensonge des 1 688 créations de postes dans le 1er degré pour la rentrée 2020. A grand renfort de communication, le ministère avait concédé 1 248 emplois en mars venant s’ajouter aux 440 déjà prévus. Le bilan de rentrée envoyé en amont de cette réunion pointe ce que nous avions commencé à soulever lors du dernier CTM : en réalité le premier degré ne bénéficiera pas de 1 688 postes supplémentaires, mais seulement de 1 379,50 moyens d’enseignement supplémentaires. Par un tour de passe-passe consistant à répercuter des emplois de stagiaires comptant comme des demi-moyens d’enseignement, la dotation complémentaire de 1 248 emplois a subitement fondu de 308,50 postes. Que dire de la priorité accordée au primaire dont le ministre a fait large presse ? Cela sape encore plus la confiance des enseignant-es en la sincérité des intentions du Ministre.

D’ailleurs nous aimerions savoir comment vont se répercuter ces mesures correctives dans la mesure où 1 688 postes ont été effectivement créés à la rentrée dans les départements et quelles seront les conséquences sur la préparation de la rentrée 2021 avec 308,50 postes en moins car déjà consommés…

Le temps du constat est nécessaire :

• Les emplois tels qu’ils sont répartis ne laissent pas ou peu de marges de manœuvre. Même si la sécurité sanitaire l’exigeait, il serait aujourd’hui impossible d’alléger les effectifs des classes ou de travailler par petits groupes car le dispositif de « plus de maîtres que de classes » a presque entièrement disparu.

Pas plus qu’il n’est possible de remplacer la totalité des enseignant-es malades ou placé-es à l’isolement car les moyens de remplacement disponibles n’y suffisent pas. Cela a des conséquences sur la scolarité des élèves, sur le respect des missions de certain-es enseignant-es dépêché-es en urgence dans les classes (RASED, CPC…) ou sur le maintien des formations. Le SNUipp-FSU dénonce la précarité des recrutements pour 3 mois d’enseignant-es contractuels sans formation.

• Le suivi des élèves pâtit d’un manque de moyens. Alors qu’ils sont indispensables pour réduire les inégalités scolaires, les RASED sont rarement complets quand ils ne sont pas tout simplement absents dans certaines zones.

• Le manque d’autres personnels dans les écoles. L’alourdissement de la charge des directrices et directeurs d’école s’est aggravée depuis le retrait des emplois dédiés à l’aide administrative et au fonctionnement de l’école. Tout comme le constat est fait régulièrement du manque d’accompagnant-es d’élèves en situation de handicap.

Avec 22,2 élèves par classe, la France se situe au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE qui s’élève à 21,1 élèves par classe et de celle de l’UE 23 à 19,8 élèves par classe. La création de 2 039 ETP prévus pour le 1er degré au budget 2021 ne permettra pas de financer l’ensemble des priorités malgré une baisse des effectifs.

• Améliorer les décharges de direction : 600 ETP ;
• Accueillir plus d’élèves en lien aux restrictions de l’instruction en famille : 420 ETP (cf. étude d’impact loi, scolarisation dans le 1er degré public de 19 200 supplémentaires) ;
• Dédoubler les classes de GS en éducation prioritaire ;
• Alléger les effectifs à 24 élèves dans les classes de CP et GS ;

Concernant les AESH, le volume d’emploi prévu, 4 000, est insuffisant pour à la fois prendre en compte l’augmentation des besoins d’aide humaine et l’amélioration des quotités de travail des AESH actuellement en exercice. Mais le principal problème de ces recrutements c’est qu’ils seront effectués hors titre 2, dans ce contexte, comment croire à l’engagement de l’EN à reconnaître les AESH ?

Aujourd’hui il ne suffit pas de constater les inégalités scolaires mises en lumière par la crise sanitaire mais bien de les combattre durablement.

Pour le SNUipp-FSU, l’urgence impose un autre projet pour l’École et un investissement sur le long terme. Il doit reposer à la fois sur un abaissement des effectifs des classes pour des meilleures conditions d’apprentissage, sur un abondement de postes nécessaires au bon fonctionnement du service, dont les postes de remplaçants, et sur une revalorisation des métiers d’enseignant et d’AESH.

Si le gouvernement engage des mesures d’urgence pour la santé, vote des aides massives pour aider les secteurs économiques touchés par la crise, tout en se privant de 10 milliards d’euros de recettes fiscales, alors l’École peut aussi bénéficier d’un plan d’urgence. Le SNUipp-FSU exige un engagement sur plus de moyens et sur un plan pluriannuel de rattrapage pour faire réussir l’école primaire, largement sous-investie par rapport aux autres pays de l’OCDE.

B- Eléments de réponse du ministère aux interventions des organisations syndicales

• Les priorités gouvernementales pour 2021-2022 sont le dédoublement des GS en REP+, la poursuite de la limitation des effectifs à 24 en CP et CE1 hors EP, l’augmentation des décharges de direction et la poursuite du plan autisme.
• La protection des classes en zone rurale n’est pas reconduite.
• La baisse des effectifs plus importante que prévue n’est pas liée à un report sur l’enseignement privé mais à des difficultés dans la collecte des informations des académies. Cependant il a été constaté une augmentation de l’instruction en famille.
• La définition et la répartition des moyens entre académies prend en compte les annonces sur les décharges de direction et l’intégration des élèves jusqu’à maintenant instruit-es en famille.
• AESH : bien que le ministère affirme avoir le souci d’apporter des réponses, il n’en donne aucune, ni sur l’engagement non respecté de faire des recrutements sur titre 2 ni sur la revalorisation.

 Projet de texte pour avis

Plan national d’action égalité professionnelle

La FSU acte positivement le travail effectué pour aboutir à ce plan d’action tout en émettant un certain nombre de remarques, notamment :

• Les moyens prévus pour la mise en œuvre du plan ne sont pas suffisants, notamment pour l’axe 3 (réduction des écarts de rémunération et de déroulement de carrière). Dans un ministère très féminisé, il est nécessaire que le MEN soit plus volontariste sur ces questions à l’instar d’autres ministères.
• Les CHSCT doivent être consultés pour avis alors qu’ils sont absents du plan d’action.
• La création et la diffusion d’outils opérationnels (guides pratiques) sont nécessaires pour une bonne application dans les services déconcentrés.
• L’absence de référence aux AESH n’est pas un bon signe pour un ministère qui affirme être attentif à ces personnels.

Vote pour l’ensemble du texte :

Pour : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC
Abstention : FO