SNUipp - FSU 62

Compte-rendu du Comité Technique Ministériel 16 décembre 2020

 Déclaration FSU

Déclaration FSU au CTMEN du 7 décembre 2020

Le ministère a apporté un certain nombre de réponses.

Plan pluriannuel de revalorisation : Le ministère déclare placer les questions de revalorisation de l’ensemble des personnels au centre de ses préoccupations. La plupart des groupes de travail de l’agenda social s’intéressent à des changements sur plusieurs années. Cependant, les AESH vont encore devoir attendre, pas de groupe de travail en vue car les propositions de revalorisation ne sont pas encore définies.

Fichiers des personnels : Sans répondre à nos demandes d’obtenir les fichiers des contractuel-les et la note de cadrage diffusée par la DGRH aux académies, le ministère déclare qu’il va de nouveau aborder le sujet des listes des contractuel-les avec les services déconcentrés.

Recrutements de contractuel-les : la répartition académique et départementale des recrutements d’enseignant-es contractuel-les pour le premier degré et d’AED pour le second degré sera précisée lors du CTM du 16 décembre.

Modification dotation académiques 2020 : des explications devraient nous être apportées lors du prochain CTM sur les mesures correctives visant à réduire la dotation 2020 1er degré dans certaines académies (situation de l’académie de Normandie par exemple).

Professeur-e documentaliste : conformément aux engagements du ministère, un texte sera présenté au premier trimestre 2021 pour acter l’augmentation de leur indemnité pour sujétions particulières en compensation du non versement de la prime d’équipement informatique.

 Projets de textes pour avis

A. Projet de de décret relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, du sport et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges et de protection fonctionnelle

Ce projet de décret s’articule autour de trois modifications :

• Extension de la compétence du recteur / de la rectrice d’académie pour représenter en défense l’Etat au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel au recteur / à la rectrice de région académique.
• Extension de la compétence du recteur / de la rectrice d’académie pour représenter l’Etat pour les questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports.
• Attribution au recteur / à la rectrice de région académique de la compétence de mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice des président-es ou directeurs-trices d’établissements publics placés sous tutelle des ministres chargé-es de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou au bénéfice d’agent-es mettant en cause ces président-es et directeurs-trices.

La FSU est intervenue pour dénoncer l’augmentation de la charge de travail des personnels des services juridiques des rectorats (consécutive au transfert du contentieux « jeunesse et sport ») sans augmentation des moyens.

Vote pour l’ensemble du texte :

Pour : UNSA, CFDT, SNALC
Contre : FO, CGT
Abstention : FSU

B. Textes relatifs aux personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation relevant du MEN

Trois textes sont présentés, réformant l’évaluation des personnels de direction et revalorisant l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IFRR).

Pour la FSU, l’annualisation de l’évaluation est un point positif mais les modalités ne figurent pas dans le décret, un arrêté devra être pris avant le mois de juin 2021. Il faudra veiller à ce que l’évaluation ne renforce pas la pression des autorités hiérarchiques, ni sur les personnels de direction ni sur les choix dans la politique des établissements dans le cadre de leur autonomie. Un point de désaccord subsiste à l’issue de ce CTM car le texte prévoit l’évaluation du-de la chef-fe d’établissement adjoint-e par le-la chef-fe d’établissement. La FSU s’oppose à cette modalité en raison de l’appartenance de ces deux personnels au même corps et demande à ce que l’évaluation soit réalisée par le recteur-la rectrice ou par délégation, par le-la DASEN.

Par ailleurs, la FSU rappelle sa volonté de voir déconnectée l’évaluation de tout impact sur la rémunération. La FSU acte l’augmentation de l’IFRR pour une grande partie des personnels de direction mais regrette notamment :

• Que la revalorisation des rémunérations ne passe pas par un rééchelonnement indiciaire, mais par de l’indemnitaire ;
• L’exclusion des personnels dirigeant des établissements de catégorie « 4ème exceptionnelle », ainsi que les DACS ;
• L’enveloppe budgétaire contrainte et la volonté d’accentuer les différences de rémunération entre chef-fe d’établissement et chef-fe d’établissement adjoint-e. Ce sont donc les premier-es qui bénéficient d’une réelle revalorisation de l’IFRR.

C. Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Vote pour l’ensemble du texte :

Pour : CFDT
Contre : FSU, UNSA, CGT, FO
NPPV : SNALC

D. Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l’éducation nationale

Vote pour l’ensemble du texte :

Pour : UNSA, FO, CFDT
Abstention : FSU, CGT
NPPV : SNALC

E. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l’éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012

Vote pour l’ensemble du texte :

Pour : UNSA, FO, CFDT
NPPV : FSU, CGT, SNALC