Quand l’Administration anticipe au détriment des collègues...
A cause de la mise en application en 2020 de la loi dite de "Transformation de la Fonction Publique", le paritarisme, qui permet aux organisations syndicales de défendre les collègues en CAPD pour tout ce qui concerne leur carrière, est mis à mal. Ainsi, depuis 2020, il n’y a plus de CAPD relative à la mobilité des personnels (mouvement, permutations, postes adaptés...), et depuis le 1er janvier 2021, l’avancement (promotions, passage à la hors-classe, à la classe exceptionnelle...) n’est plus abordé en CAPD.
Semblant anticiper cette nouvelle réglementation, l’Administration a oublié les collègues promu-es entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020...
Ces collègues avaient déjà été oubliés une première fois, puisqu’ils avaient reçu en novembre un mail laconique leur informant du report de leur avancement...
Le SNUipp-FSU 62 s’est donc adressé au DASEN pour que la situation des personnels promouvables entre le 1/09/2020 et le 31/12/2020 soit soumise à l’avis de la CAPD comme il se doit.
Le SNUipp FSU 62 a obtenu gain de cause.
Le 29 janvier 2021, l’IA nous a informé qu’une CAPD traitant de l’avancement d’échelon accéléré au titre de 2020 se tiendra courant avril. Ce qui permettra aux délégué-es du SNUipp-FSU, que vous avez élu-es lors des élections professionnelles de 2018, de faire leur habituel travail de vérification dans la transparence et l’équité pour l’ensemble des collègues.
Et les ex-instits ?
Grâce à la mise en place du PPCR en 2017, et suite aux nombreuses interventions du SNUipp-FSU aux niveaux local et national, des avancées sont à observer dans l’accès à la hors-classe. Le ratio est ainsi augmenté chaque année, passant par exemple de 2% de promu-es à la hors-classe en 2012 à 15,6% en 2019.
ratio
nombre de promouvables
nombre de promu-es
En 2019, le SNUipp-FSU a obtenu que les critères de départage en cas d’égalité de barème ne soient plus imposés par le ministère mais soient désormais examinés en CAPD. Ainsi, l’ancienneté générale des services (AGS) peut être prise en compte à la place de l’ancienneté de grade, ce qui ne doit plus pénaliser les ex-instits. Les DASEN sont désormais invités à "porter une attention particulière" aux agents en fin de carrière.
Ce qui n’est pas encore le cas dans notre département. C’est la raison pour laquelle le SNUipp-FSU 62, avec le Snudi-FO et le Se-UNSA, s’est adressé au DASEN du Pas-de-Calais pour mettre fin à cette injustice, et permettre à l’ensemble des ex-instits d’accéder à la hors-classe avant de partir à la retraite.
Recours
Le SNUipp-FSU 62 invite les enseignant-es à faire un recours en cas de désaccord avec l’avis donné par l’Inspecteur d’académie : Rendez-vous carrière : comment ça marche ? Quels recours en cas de désaccord ?
Ce qu’en pense le SNUipp-FSU
- La revalorisation du métier nécessaire et incontournable doit être accessible à toutes et tous.
- Le SNUipp-FSU revendique pour l’ensemble des enseignant-es une carrière parcourue au rythme le plus rapide. Le déroulement de carrière doit être déconnecté de l’évaluation et des fonctions exercées. Nous revendiquons une refonte complète de la grille permettant d’atteindre l’indice 1 000 en fin de carrière.
- De façon transitoire, pour éviter tout blocage de grade, le SNUipp-FSU revendique un passage automatique, et hors contingent, à la hors-classe intervenant au plus tard lorsqu’une ancienneté de 3 ans est acquise dans l’échelon 11. Aucun PE avec une carrière complète ne doit partir à la retraite sans accéder à la hors-classe.
- Par ailleurs, le SNUipp-FSU s’oppose au grade essentiellement réservé à certaines fonctions ou conditionné au « mérite », comme c’est le cas de la classe exceptionnelle actuellement. Il dénonce le principe de « rendez-vous de carrière », outil de management organisant un déroulement de carrière inégalitaire lié à l’avis direct de la hiérarchie.