SNUipp - FSU 62

Le SNUipp et la FSU ont siégé au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) Ministériel du 23 mars 2021, en présence de la Direction Générale des Ressources Humaines du Ministère de l’Education Nationale.

Une fois de plus, la FSU était la seule organisation syndicale à émettre des avis.

Ce CHSCT Ministériel s’est déroulé quelques heures après l’annonce du Président de la République concernant la vaccination des enseignant-es. L’avis proposé par la FSU sur la vaccination avait été préparé avant l’annonce présidentielle, qui pour l’heure n’est qu’une annonce, même si elle est importante puisqu’elle reconnait la situation particulière des personnels d’éducation. Et cette annonce présidentielle reste très flou (aucune mention de volontariat, quid du secret médical…)

 Ordre du jour

Cette réunion du CHSCT Ministériel avait pour objet la présentation du guide de traitement d’une alerte suicidaire ainsi que des points spécifiques demandés par les représentant-es des personnels sur la mise en œuvre du CITIS, les travaux engagés par la cellule bâti scolaire (consultation publique, actualisation des DTA) et la vaccination des personnels de l’Éducation nationale.

A noter que cet ordre du jour ne reflétait pas l’ensemble des questions dont les organisations syndicales avaient demandé l’inscription à l’ordre du jour, ce qui a fait l’objet d’une intervention en début de séance. La FSU a pu ainsi ajouter un point sur la désignation du référent CHSCT sur les violences sexistes et sexuelles, qui avait été ajourné lors du précédent CHSCT Ministériel.

 Déclaration de la FSU

Déclaration FSU au CHSCT MEN du 23 mars 2021

Extrait : « Dans le premier degré, les difficultés habituelles liées à la pénurie de moyens matériels et humains se sont nettement accrues avec la crise sanitaire. Les difficultés de remplacement des enseignant-es absent-es rendent impossible le non brassage des groupes d’élèves et font peser un risque épidémique. L’école fonctionne aujourd’hui dans des conditions dégradées, ce qui a des répercussions sur les apprentissages des élèves comme sur l’épuisement des personnels. Malgré les directives gouvernementales en vigueur au premier septembre 2020, de nombreux départements ne sont plus en mesure, depuis plusieurs mois, d’assurer les décharges de direction des écoles de 1 à 3 classes.

Pourtant, le ministère n’épargne aucune charge aux directeurs et directrices. Pire même, il en ajoute avec, par exemple, la préparation administrative des campagnes de tests salivaires. »

Dans sa déclaration liminaire, la FSU est revenue sur la gestion de la crise sanitaire et sur ses inquiétudes liées à l’amplification de l’épidémie dans l’Éducation nationale. Le ministère reste sourd aux difficultés organisationnelles dans les écoles, établissements et services qui reposent sur des personnels extrêmement fatigués et soumis à des pressions. A cela s’ajoute une absence de visibilité et de stratégie claire du ministère qui se félicite du maintien des écoles et établissements ouverts sans pour autant assurer la protection des agent-es dans le cadre de leur travail. La FSU attend des engagements en termes de facilitation d’accès à la vaccination pour les personnels.

 Approbation des procès-verbaux des CHSCT Ministériel du 6 février et du 10 juillet 2020

Malgré un envoi tardif, dénoncé par les représentant-es des personnels, les PV sont adoptés.

 Guide de traitement d’une alerte suicidaire

Le ministère indique que la rédaction de ce guide est l’aboutissement des travaux engagés par le ministère suite à la tenue du CHSCT Ministériel extraordinaire du 6 novembre 2019 après le suicide de Christine Renon.

Pour la FSU, la rédaction de ce guide, se fondant sur une base de travail proposée par le ministre, ne répond pas à l’exigence de prévention des actes suicidaires dans l’Éducation nationale (prévention primaire). Si la prise en charge des alertes suicidaires répond à un besoin, la prévention des suicides ne peut en aucun cas se réduire à cet outil.

La FSU rappelle également les différentes demandes formulées lors des groupes de travail qui n’ont pas été prises en compte.

Le ministère signale que ce guide ne prétend pas épuiser les situations, ni les risques psycho-sociaux existants. Il faut encore élaborer des outils de prévention primaire agissant à la source du risque, auxquels le CHSCT Ministériel sera associé.

Un avis sur l’obligation de l’employeur en termes de prévention des actes suicidaires est adopté à l’unanimité.

 Questions à la demande des représentant-es du personnel

Point sur la mise en œuvre du CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service)

Des problématiques de mise en œuvre sont signalées.

La FSU alerte sur les demandes hors sol que continuent de formuler des DSDEN et rectorats (délai de transmission par exemple), comme sur les carences en information des personnels (sites départementaux et académiques non mis à jour, informations erronées…).

La FSU demande que des instructions soient données par le ministère car ces agissements ont des conséquences inadmissibles pour les agent-es. Enfin, elle insiste sur l’urgence à publier les guides CITIS sur lesquels le CHSCT Ministériel a travaillé.

Le ministère précise qu’une formation a été organisée en direction des services déconcentrés fin 2019 et qu’un rappel peut être effectué. Il appelle à faire remonter les dysfonctionnements pour pouvoir se rapprocher des académies. Les guides sont à la validation, à l’exception de celui qui concerne les agent-es sous contrat.

La FSU rappelle son intervention, lors d’une précédente séance, sur les délais d’instruction des demandes de CITIS. La prise en compte tardive des demandes freine l’instruction des dossiers et placent les agent-es dans des situations difficiles (éloignement du travail…).

De même, la FSU demande que la mise en CITIS provisoire soit laissée au choix des agent-es, de ne façon à ne pas les fragiliser si le CITIS ne devait pas être accordé (remboursement des sommes avancées).

Huit avis concernant la mise en œuvre du CITIS (délai de transmission, recours à l’expertise médicale, CITIS provisoire, visites de contrôle, dossier médical, prise en charge des frais médicaux) sont adoptés par le CHSCT Ministériel. Ils reprennent pour grande partie la réglementation existante.

Point d’étape sur les travaux engagés par la cellule sur le bâti scolaire (consultation publique, actualisation des Documents Techniques Amiante)

La FSU a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, suite au lancement d’une enquête publique sur le bâti scolaire. La crise sanitaire a mis en lumière des difficultés et des inquiétudes, très éloignées de cette consultation qui vise à conforter des choix politiques. Elle déplore que son contenu n’aborde aucune question relative aux conditions de travail (circulation dans les locaux, aménagement des salles et gymnases…) et que les CHSCT ne soient pas associés à la réflexion sur le bâti scolaire, alors que ces questions relèvent de leur champ. La méthode utilisée, tout comme le calendrier, ne sont pas admissibles.

Le CHSCT Ministériel doit être consulté sur le recensement des besoins et le point de vue et l’expertise des professionnels pris en compte dans la réflexion.

Le ministère précise que cette consultation s’inscrit dans un périmètre plus large où il est aussi question de la mise en place d’un carnet de bord numérique pour assurer le suivi des exigences réglementaires (qualité de l’air, amiante, radon) et de l’élaboration d’un référentiel à destination des collectivités territoriales.

L’objectif de la consultation est de solliciter différents publics, sur la base de questions adaptées. Les propositions émises serviront à alimenter la réflexion. Les éléments de synthèse de la consultation et les pistes retenues seront présentés au CHSCT Ministériel. D’autres temps de travail seront programmés, avec des personnels des différents niveaux d’enseignement, dans la continuité des travaux engagés, notamment avec l’ONS.

La FSU interroge le ministère sur la mise à jour des DTA et plus généralement sur les responsabilités liées à l’amiante. La mise en place d’un carnet de bord numérique ne répond pas à ces exigences.

Le ministère indique que le carnet de bord numérique va aussi permettre de voir si les exigences sont respectées ou non, notamment sur la mise à jour ou la présence des DTA. Il va s’agir de faire le point avec les collectivités. Un nouveau groupe de travail sera programmé sur la méthode d’analyse de la consultation et la méthode d’élaboration du référentiel.

Information sur la vaccination des personnels de l’Éducation nationale

En introduction du point, le ministère dit qu’il ne dispose pas d’informations spécifiques mis à part qu’il a vu les initiatives syndicales et écouté les annonces du Président de la République.

La FSU, qui a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, s’étonne que le ministère n’ait pas plus de choses à dire, d’autant que la DGAFP a précisé que les employeurs publics devaient faciliter l’accès à la vaccination pour les personnels de 50 ans et plus exposés à une comorbidité et que les médecins du travail étaient habilité-es à vacciner. Cela pose le problème de la possibilité de consulter un médecin du travail, de s’absenter pour le faire, etc…

La FSU pointe aussi l’absence d’information à destination des personnels.

La carence en médecins du travail à l’Education nationale impose de prendre des dispositions pour que les personnels aient le droit de s’absenter sans prélèvement sur salaire et sans avoir à récupérer cette absence, même si la vaccination n’est pas organisée par les services de médecine de prévention ».

Le ministère précise qu’il va travailler à l’information des agent-es. Il prend note de la demande d’autorisation à s’absenter qui n’est pas prévue pour le moment pour les personnels des écoles et établissements.

Avis proposé par la FSU sur la priorité de vaccination

Les membres du CHSCT ministériel demandent une priorité de vaccination pour les personnels de l’Éducation Nationale, inscrite dans un calendrier accéléré intégrant les agents publics et salariés au contact du public, notamment dans les milieux clos.

Les membres du CHSCT rappellent que la vaccination reste un acte volontaire couvert par le secret médical.

Vote de l’avis : Pour : FSU, UNSA
Abstention : FO
avis adopté

 Questions diverses

Nomination du-de la référent-e sur les violences sexistes et sexuelles

La FSU réitère sa demande d’avancer sur cet axe du plan d’action national à l’égalité professionnelle femmes-hommes, comme elle l’avait dit lors de la séance précédente. La programmation d’un groupe de travail avait été évoquée sans que cela ne soit effectif. Le retard pris sur ces questions engage aussi la responsabilité du ministère.

Conformément à la Loi de Transformation de la Fonction Publique, un-e référent-e sur les violences sexistes et sexuelles doit être désigné-e dès cette année au sein des CHSCT Ministériel, Académiques et Départementaux parmi les représentant-es du personnel.

La FSU demande que cette référente soit désignée aujourd’hui et propose la candidature de Madame Debacq (qui est également secrétaire du CHSCT de l’Académie de Lille. Mme Debacq a également été élue référente sur les violences sexistes et sexuelles de l’Académie de Lille, malgré l’opposition de l’UNSA).

Le ministère est favorable à cette désignation, mais l’UNSA s’oppose, pour la deuxième fois consécutive, sans proposer de candidature, à ce que ce point soit traité, en l’absence de plus d’informations sur les moyens qui seront accordés au référent et sur ces missions.

Vote de la candidature de Madame Debacq

Pour : FSU
Abstention : FO
Ne prend pas part au vote : UNSA

La candidature de Madame Debacq est adoptée.

Campagne de tests salivaires

La FSU alerte sur le reste à charge de 1 euro demandé aux personnels qui sont testés.

Le ministère précise qu’à ce jour une différence existe entre les tests antigéniques et les tests salivaires qui doivent être suivis d’une analyse en laboratoire. Cela suppose de déroger aux conditions de remboursement de la sécurité sociale. Il indique qu’il va alerter sur la situation pour faire bouger la réglementation.

Avis proposé par la FSU sur la gratuité des tests

"Les membres du CSHCT demandent que l’employeur garantisse la gratuité des tests organisés au sein des établissements et écoles."

Vote de l’avis :
Pour : FSU, UNSA, FO
avis adopté à l’unanimité