SNUipp - FSU 62

 Réglementation : quelques rappels

La loi cadre les demandes de temps partiel et les demandes de disponibilité, ces principes sont rappelés dans une circulaire départementale qui parait chaque année. Par exemple, vous pouvez retrouver la circulaire temps partiel pour 2020/2021 et la circulaire disponibilité pour 2021/2021.

Temps partiel : Il faut bien distinguer les temps partiels de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans, en cas de handicap de l’enseignant, pour donner des soins à un ascendant, au conjoint ou à son enfant) et les autres temps partiels, dits "sur autorisation", qui peuvent être refusés.

Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l’administration doit au préalable avoir reçu l’enseignant-e concerné-e en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN.

Disponibilité : Là aussi il faut bien distinguer les disponibilités de droit (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant ou son conjoint ou son ascendant, pour suivre son conjoint en raison de sa profession éloignée, pour mandat d’élu local, pour adoption en dehors de la métropole ou à l’étranger) et les autres disponibilités qui peuvent être refusées.

 Informations

Cette année encore, des demandes de temps partiel sur autorisation sont refusées.

• Dans un premier temps, les collègues concerné-es sont reçu-es par leur IEN. Comme pour toute invitation par votre IEN, ne restez pas seul-e ! Un-e représentant-e du SNUipp-FSU 62 peut tout à fait vous accompagner à ce rendez-vous.
• Dans un second temps, ils/elles reçoivent leur lettre de refus (si le DASEN décide de le confirmer). Nous proposons alors un modèle de recours, que nous mettons à votre disposition.

 Recours en cas de refus d’un temps partiel ou d’une disponibilité

Pour un temps partiel sur autorisation, le DASEN est dans son droit, même si la procédure est menée correctement. Toutefois, deux recours existent pour permettre un réexamen de la situation :

• Un recours gracieux adressé au DASEN, pour lui demander de réexaminer votre demande (valable pour le temps partiel et la disponibilité) ;

Modèle recours gracieux refus temps partiel ou disponibilité

• Une saisine de la CAPD pour un refus de temps partiel, qui obligera le DASEN à mettre votre demande à l’ordre du jour d’une prochaine CAPD. La situation sera alors réexaminée en présence des délégués du personnel du SNUipp-FSU, qui pourront intervenir pour défendre votre situation.

Modèle saisine CAPD refus temps partiel

• Une saisine de la CAPD pour un changement de poste imposé suite à une demande de temps partiel :

Dans le Pas de Calais, le DASEN a limité drastiquement les conditions d’accès au temps partiel sur autorisation. De plus, il a dressé une liste de postes jugés « incompatibles » avec le temps partiel (BD, BDFC, PEMF, direction …). Pour le SNUipp-FSU, rien ne justifie une telle liste, cela créé de la discrimination et de l’instabilité (puisque les collègues titulaires de ces postes sont réaffectés provisoirement sur un autre poste pour exercer à temps partiel).
Pour le SNUipp-FSU, il y a un excès de pouvoir dès lors que l’Administration ne justifie pas suffisamment l’impossibilité de partager l’exercice des responsabilités.
Le recours gracieux auprès du DASEN (modèle de courrier ci-dessous) pourra donc se prolonger, par les collègues qui le souhaitent et en cas de refus, par un recours contentieux auprès du tribunal administratif, accompagné par le SNUipp-FSU.

Modèle saisine CAPD pour un changement de poste imposé suite à une demande de temps partiel

• Une saisine de la CAPD pour une quotité de temps partiel imposée (par exemple : 75% imposés au lieu de 50% demandés) :

Modèle saisine CAPD pour une quotité de temps partiel imposée

 Recours : Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF (compte personnel de formation) permet de suivre une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées), de bénéficier d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Faute de financement, la plupart des demandes des collègues sont rejetées. Nous ne connaissons ni les critères d’acceptation / refus, ni leur nombre.

Nous proposons aux collègues qui ont eu un refus de CPF pour 2020/21, de porter recours de cette décision et de saisir la CAPD (modèle de courrierci-dessous).

Modèle recours gracieux refus CPF

Pensez à nous transmettre vos courriers en copie (snu62@snuipp.fr). N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 Temps partiel de droit : l’administration peut-elle refuser ?

Légalement non... Mais dans le Pas-de-Calais, la DSDEN a pris la mauvaise habitude de contourner la loi et refuse parfois les temps partiels sur certains types de poste (remplacement, dispositifs dédoublés, directions...), en déplaçant temporairement les collègues concernés qui maintiennent leur demande de temps partiel.

A noter un traitement inéquitable selon les circonscriptions : les IEN donnent leur avis sur ces demandes, certains donnent systématiquement des avis négatifs...

Les recours possibles sont alors les mêmes que ceux mentionnés au dessus... et peuvent même aller jusqu’au Tribunal Administratif... Contactez-nous en urgence si vous subissez des pressions pour annuler une demande de temps partiel.