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Déclaration liminaire du SNUipp-FSU Pas de Calais : C.A.P.D. du 24 mai 2013
Gestion des personnels : l’équité et la transparence mises à mal
Le SNUipp-FSU 62 a siégé à la CAPD Promotions du 28 avril 2021, en présence de l’IA du Pas-de-Calais. Cette CAPD a été obtenue grâce à l’intervention de notre syndicat. Le SNUipp-FSU 62 était la seule organisation syndicale à poser des questions diverses. Compte rendu
Déclaration du SNUipp-FSU 62
- Déclaration SNUipp FSU 62
Extrait : "De manière générale, les avancements de carrière favorisent des écarts de salaires qui ne reflètent pas le travail de tous les personnels engagés dans leur métier. Ces opérations sont ressenties comme opaques, arbitraires et subjectives. Les recours des collègues sur les appréciations sont peu nombreux par rapport au nombre réel de collègues qui vivent leur évaluation comme injuste, comme un manque de reconnaissance, comme un outil qui ne reconnaît pas leur investissement professionnel."
Réponses de l’IA au SNUipp-FSU 62 :
Crise sanitaire :
L’IA rappelle que beaucoup de points relèvent du Ministère.
Concernant la vaccination, un code dédié à une vaccination prioritaire sur Doctolib (coupe-files) a été envoyé dans quelques secteurs du département. 20 PE se sont manifestés, 13 se sont fait vacciner. L’IA rappelle qu’il n’a pas connaissance (secret médical oblige) des noms des collègues qui se font vacciner. Les collègues vulnérables vaccinés peuvent reprendre leurs fonctions sur avis médical, mais l’Administration ne les y contraint pas pour le moment.
Au sujet des tests, un calendrier d’établissements concernés par les prochaines campagnes est établi jusque mi-mai. Les collégiens utiliseront désormais des tests salivaires (comme le 1er degré).
Les autotests à destination des AESH sont distribués aux PIAL. Pour le SNUipp-FSU, ce n’est pas acceptable ! Alors que les autotests sont donnés directement aux PE dans les écoles, faudra-t-il que les AESH se déplacent au PIAL pour obtenir les tests, alors que certain-es en sont assez éloigné-es ou que les coordo PIAL jouent les livreurs ? Soyons sérieux !
Concernant les masques, la DSDEN en possède en quantité suffisante, y compris des masques transparents. En cas de difficultés d’approvisionnement, faites remonter à la DSDEN.
3 nouveaux enseignants contractuels ont été recrutés pour palier au manque d’effectifs. Le département compte désormais 17 contractuels (4 candidatures pourraient être validées prochainement).
Au sujet des capteurs CO2, une fiche ministérielle a été envoyée par l’IA au Préfet, au département, à la région, au président de l’AMF... pour les sensibiliser à l’installation de capteurs de CO2 dans les établissements scolaires. L’IA rappelle qu’il ne peut pas les contraindre à cette installation.
Remplacement :
Selon l’IA, la reprise serait moins tendue dans le Pas-de-Calais (4 classes fermées lundi 26 avril) que la semaine précédant la fermeture généralisée (plusieurs centaines de classes fermées ou sans enseignant).
L’IA envisage un ajustement des missions des BDFC dès l’an prochain : les formations auraient lieu quand il ’y a pas de problème de remplacement, et ainsi envoyer les BDFC sur des remplacements de congés maladie lorsqu’il n’y a plus assez de remplaçants (en hiver notamment).
Pour le SNUipp-FSU, ce n’est pas acceptable : il suffit de créer davantage de postes au concours, cela résoudrait le problème du manque de remplaçants !
Tableau des 108 heures :
Suite aux interventions du SNUipp-FSU aux niveaux national et départemental, l’IA annonce que les directeurs d’école ne sont plus tenus d’envoyer les tableaux des 108h aux IEN. Cela relève désormais de la libre organisation des équipes.
Avancement
Suite à votre rendez- vous de carrière en 2019-2020 (pour les personnels concernés) et l’appréciation finale de l’IA, vous avez pu obtenir, ou non, un avancement accéléré pour passer du 6ème au 7ème échelon ou du 8ème au 9ème échelon de la classe normale.
Tableaux d’avancement des instituteurs, des PE (classe normale, hors classe, classe exceptionnelle)
Le projet d’avancements accélérés, proposé suite aux rendez- vous de carrière de l’année scolaire 2019-2020, a été présenté et débattu.
Passage du 6ème au 7ème échelon :
- 157 enseignant-es étaient promouvables.
- 47 promotions accélérées ont été accordées : Tous ces collègues ont eu un avis « excellent ». (6 collègues avec avis "excellent" n’ont pas été promus)
33% avaient un avis "excellent " ; 51% "très satisfaisant" ; 12% "satisfaisant" ; 0,6% "à consolider".
Passage du 8ème au 9ème échelon :
- 335 enseignant-es étaient promouvables.
- 101 promotions accélérées ont été accordées : Tous ces collègues ont eu un avis « excellent ». (10 collègues avec avis "excellent" n’ont pas été promus).
33,1% avaient un avis "excellent" ; 54,6% "très satisfaisant" ; 8,96% "satisfaisant" ; 1% "à consolider".
D’autres collègues sont promu-es automatiquement à l’ancienneté, qui correspond au rythme au choix de l’ancien système de promotions.
N’hésitez pas à contacter vos délégué-es du SNUipp-FSU 62 pour savoir si vous êtes concerné-e.
Bien que l’administration se défende de répondre à un contingent, étrangement, le nombre d’enseignant-es ayant obtenu un avis « excellent » correspond pratiquement aux 30 % du nombre de promouvables dans les deux échelons concernés ! L’IA a d’ailleurs précisé qu’il demandait aux IEN une harmonisation par bassin, et qu’il serait préférable qu’il y ait moins d’enseignants obtenant un avis excellent.
Et tous les autres alors ?
Car si, sur les 2 échelons, 148 collègues ayant un avis « excellent » ont obtenu l’avancement accéléré d’un an, 16 collègues ayant « excellent », 263 ayant « très satisfaisant », 49 ayant « satisfaisant » et 2 ayant « à consolider » soit 330 personnels devront attendre un an de plus pour passer au 9ème échelon.
L’administration ne serait-elle pas en train de mettre en place un avancement au mérite ? Un mérite « à sa sauce » bien sûr ! Pas très transparent tout ça et pas du tout équitable !
Hors-classe et classe exceptionnelle
381 collègues sont promu-es automatiquement à l’ancienneté dans la hors-classe et 109 collègues dans la classe exceptionnelle.
- PE hors classe : 381 avancements automatiques (36 au 4ème échelon ; 269 au 5ème ; 75 au 6ème)
- PE classe exceptionnelle 109 avancements automatiques (33 au 3ème échelon ; 76 au 4ème)
Ce qu’en pense le SNUipp-FSU 62 : Le syndicat dénonce cette façon de faire : nous réclamons un seul rythme pour tous.
Ce n’est pas d’un avis parfois arbitraire dont les enseignants ont besoin c’est d’un véritable accompagnement (une vraie formation, un soutien hiérarchique et non des injonctions, une véritable reconnaissance, du respect pour la profession…) et de bonne conditions de travail (baisse des effectifs, réduction de la charge de travail, moyens suffisants en remplacement et en prise en charge d’élèves en difficulté ou d’élèves à BEP, liberté pédagogique, médecine du travail…).
Recours
Le SNUipp-FSU 62 avait invité les enseignant-es à faire un recours en cas de désaccord avec l’avis donné par l’Inspecteur d’académie. Il a accompagné et conseillé les enseignant-es dans leurs démarches et a traité ces situations en CAPD. Et cela a payé !
Rendez-vous carrière : comment ça marche ? Quels recours en cas de désaccord ?
Sur les 680 collègues concerné-es par un rendez-vous de carrière durant l’année 2019/2020, 2 collègues qui avaient fait un recours gracieux ont saisi la CAPD.
Ces 2 collègues ont obtenu satisfaction : les avis ont été revus à la hausse ! Le travail des enseignant-es concerné-es a donc enfin été reconnu !
Ce qu’en pense le SNUipp-FSU : La revalorisation du métier nécessaire et incontournable doit être accessible à toutes et tous.
Le SNUipp-FSU revendique pour l’ensemble des enseignant-es une carrière parcourue au rythme le plus rapide. Le déroulement de carrière doit être déconnecté de l’évaluation et des fonctions exercées. Nous revendiquons une refonte complète de la grille permettant d’atteindre l’indice 1 000 en fin de carrière.
De façon transitoire, pour éviter tout blocage de grade, le SNUipp-FSU revendique un passage automatique, et hors contingent, à la hors-classe intervenant au plus tard lorsqu’une ancienneté de 3 ans est acquise dans l’échelon 11. Aucun PE avec une carrière complète ne doit partir à la retraite sans accéder à la hors-classe.
Par ailleurs, le SNUipp-FSU s’oppose au grade essentiellement réservé à certaines fonctions ou conditionné au « mérite », comme c’est le cas de la classe exceptionnelle actuellement. Il dénonce le principe de « rendez-vous de carrière », outil de management organisant un déroulement de carrière inégalitaire lié à l’avis direct de la hiérarchie.
Questions diverses
Pour le SNUipp-FSU, poser des questions diverses en instance permet d’obliger le DASEN à apporter une réponse officielle à .nos remarques. En plus de l’ordre du jour, le SNUipp-FSU a donc posé ces questions diverses car de nombreux sujets de préoccupation existent… Voici les réponses de l’IA.
1) Promotions et changements de grade :
Un 7e échelon est créé à la hors classe, un reclassement va-t-il être effectué pour les collègues au 6e échelon depuis plusieurs années ?
Quelle sera la conséquence de la création de cet échelon sur l’état du vivier d’accès à la classe exceptionnelle ?
Quel est le calendrier des campagnes d’accès à la hors classe et à la classe exceptionnelle et l’annonce des résultats ?
L’AGS sera-t-elle le premier critère retenu pour toutes les opérations relatives aux promotions et changements de grade ?
Réponse de l’IA : Un échelon 7 a bien été créé à la hors-classe au 1er janvier 2021, ce qui impactera l’accès à la classe exceptionnelle pour une durée transitoire de 3 ans. C’est en cours d’instruction, la Direction Générale des Ressources Humaines ne sait pas quand sera publié le texte officiel. Le Ministère demande de ne pas mettre en œuvre de campagne d’accès à la classe exceptionnelle des PE.
Concernant l’état du vivier pour l’accès à la classe exceptionnelle, le DASEN attend le décret. Le projet serait de prendre en compte temporairement les collègues aux 6e et 7e échelons. La campagne d’accès à la hors classe est lancée (étude du tableau d’avancement du 17 au 21 mai, résultats début septembre - sous réserve du prochain décret relatif à la classe exceptionnelle), La campagne classe exceptionnelle est donc en attente de ce décret. L’IA rappelle les critères de départage pour les changements de grade (passage à la hors-classe et à la classe exceptionnelle) :ancienneté dans le grade, l’échelon, l’AGS. Et en cas d’égalité : la date de naissance.
Plus d’infos sur la classe exceptionnelle
Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 7 avril 2021 sur la classe exceptionnelle
Vote du nouveau décret permettant l’augmentation du nombre de collègues promu-es à la classe exceptionnelle grâce à la fin de l’acte de candidature :
POUR : FSU, CFDT, SNALC
Abstention : Se-UNSA
Contre : CGT, FO
2) Formations CAPPEI :
Combien de collègues sont concernés ?
Toutes les demandes de départ en formation ont-elles été accordées ?
Les réponses ont-elles été communiquées aux collègues ?
Réponse de l’IA : 37 PE ont fait acte de candidatures, 33 collègues ont été retenus. Ils en ont été informés le 18 mars. Dans le détail :
12 dossiers ULIS accordés (il existe 3 postes vacants dans le département)
7 dossiers SEGPA accordés (sur 8 demandes)
8 dossiers Unité d’Enseignement accordés (sur 10 demandes)
6 dossiers RASED accordés (sur 7 demandes)
0 demande pour établissement pénitentiaire
3) Résultats liste d’aptitude direction, postes à profil, postes à exigences particulières, allégements de service :
Combien de demandes ont été formulées ?
Combien de demandes ont été accordées ?
Combien d’avis défavorables ont été formulés ?
Réponse de l’IA : Liste d’aptitude direction d’école : 53 demandes, 38 avis favorables (l’information a été transmise aux collègues le 27 janvier)
Liste d’aptitude spécifique (REP, 10 classes et +) 47 demandes, 40 avis favorables.
Allégement de service : 39 demandes, 8 accordées (soit 2 équivalents temps plein) et 12 sur liste complémentaire. L’IA rappelle que c’est la médecine de prévention qui priorise les collègues.
4) Demandes de disponibilité et de temps partiel :
Combien avez-vous reçu de demandes à ce jour ?
A quelles dates les réponses seront-elles communiquées aux personnels ?
Les demandes de temps partiel sur autorisation seront-elles toutes acceptées ?
Les demandes de temps partiel à 80% seront-elles toutes acceptées ?
Réponse de l’IA : 662 demandes de temps partiel ont été effectuées. Les temps partiels de 50% sur autorisation ne sont pas systématiquement accordés. Les demandes sont étudiées au cas par cas. Les collègues ayant eu un avis défavorable ont reçu l’information du 12 au 16 avril. Les entretiens avec les IEN ont lieu cette semaine.
99 demandes de disponibilités, dont 12 nouvelles, ont été faites (61 de droit et 38 sur autorisation). Elles ont toutes été accordées.
L’Administration a refusé votre demande de temps partiel ? Saisissez la CAPD ! Toutes les infos ici
5) Forfait mobilités durables :
Quand sera-t-il versé aux collègues en ayant fait la demande pour l’année 2020 ?
Réponse de l’IA : C’est versé sur la paye du mois d’avril.
6) État du remplacement :
Quels sont les taux de remplacement mensuels depuis la rentrée 2020 dans le département ?
Réponse de l’IA : Le taux effectif de remplacement dans le département est de 88%. Le taux de rendement est de 64%
7) Fonctionnaires stagiaires :
Combien de postes de stagiaires sont prévus à la rentrée 2021 dans le Pas-de-Calais et dans l’académie ?
Quelle sera l’organisation de l’année de stage ?
Réponse de l’IA : L’académie comptera 530 Fonctionnaires stagiaires durant l’année scolaire 2021/2022, dont 210 pour le Pas-de-Calais (soit 46 équivalents temps plein).
Leur temps de service en classe sera de 33% par semaine. Mais pour correspondre au fonctionnement du 1er degré, ils exerceront à 25% par semaine en stage filé et auront 2 stages massés de 6 jours chacun pour compenser.
8) Personnels vulnérables :
Combien de personnels sont en ASA ? En télétravail ?
Réponse de l’IA : Au 31 mars 2021, 131 collègues étaient en télétravail, 9 en ASA et 67 en arrêt pour covid. L’IA rappelle que les collègues vulnérables reviennent quand ils le souhaitent.
9) Contractuels :
Combien de contractuels ont été recrutés et pour quelle durée ?
Quand se sont terminés ou se termineront ces contrats ?
Réponse de l’IA : 17 enseignants contractuels exercent actuellement dans le département. (4 candidatures pourraient être validées prochainement).
10) Formation continue :
Pouvez-vous nous communiquer un bilan statistique des demandes de formation du PAF cette année ?
Combien de demandes n’ont pas été satisfaites ?
Réponse de l’IA : Cela ne relève pas du département mais de l’académie.
11) Démission et rupture conventionnelle :
Combien de demandes de démission ont été formulées depuis le 1er septembre 2020 ? Combien ont été accordées ?
Combien de ruptures conventionnelles ont été demandées depuis le 1er septembre 2020 ? Combien ont été accordées ?
Réponse de l’IA : 6 PE ont démissionné depuis le 1er septembre 2020, ainsi que 11 PE stagiaires.
En 2019/2020, 3 demandes de rupture conventionnelle ont été accordées. Depuis le 1er septembre 2020, 11 demandes sont en cours.
12) congé de formation professionnelle :
Quand aura lieu la CAPD traitant des demandes de CFP ?
Réponse de l’IA : Cela ne relève plus de la CAPD.
Sur les 15 demandes formulées, 11 ont été acceptées. Les collègues en ont été informés le 8 avril.
13) demande de postes adaptés de courte et de longue durée :
Combien de demandes ont été formulées ?
Combien y a-t-il eu de réponses favorables ?
Réponse de l’IA : Réponse de l’IA : 20 postes adaptés de courte durée ont été accordés ou renouvelés et 1 demande de poste adapté de longue durée a été renouvelée.
4 collègues ont eu un avis défavorable.
