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Par : SNU62
Publié : 7 mai 2021

INTERVENTIONS

[CARRIERE : CFP] Le SNUipp FSU 62 demande la convocation d’une CAPD

Arras, le 07 mai 2021



Dans un courrier du 07 mars 2021 adressé au Dasen, le syndicat demande de réunir une Commission Administrative Paritaire Départementale permettant de porter un avis sur les demandes de congé de formation professionnelle de l’année 2020/2021.

Le courrier du SNUipp FSU 62 :

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Courrier du SNUipp FSU 62 à l’IA

Objet : convocation de la Commission Administrative Paritaire Départementale

Monsieur le Directeur Académique,

Lors de la CAPD relative aux promotions du 28 avril 2021, vous nous avez fait part du nombre de demandes de congés de formation professionnelle effectuées cette année dans notre département. Ainsi, sur les 15 demandes formulées, 11 ont été acceptées et 4 refusées.

Selon le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020, les commissions administratives paritaires sont saisies concernant les « décisions de refus d’une demande de congé de formation professionnelle ». Par conséquent, la demande des personnels concernés doit être soumise à l’avis de la CAPD.

Nous vous demandons donc de réunir une Commission Administrative Paritaire Départementale permettant de porter un avis sur les demandes de congé de formation professionnelle de l’année 2020/2021.

Veuillez croire, Monsieur le Directeur Académique, en notre attachement au service public d’éducation.

Pour le co-secrétariat du SNUipp-FSU Pas-de-Calais
Maxime VASSEUR