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Par : SNU62
Publié : 13 mars 2014

Procédure d’INEAT-EXEAT et modèle de demande

mars 2014

Je n’ai pas obtenu satisfaction au mouvement interdépartemental. Que faire ? (procédure d’ineat-exeat)

Mouvement complémentaire de la 1ère phase (par courrier) :

  • Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, un mouvement complémentaire peut être organisé.
  • Cette phase permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats. Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.
  • Les demandes d’exeat et d’ineat se font sur papier libre, accompagnées des pièces justificatives, la demande d’exeat est adressée au nom du DASEN du département d’origine, la demande d’ineat au DASEN du département demandé.
  • Ces deux courriers sont envoyés au DASEN du département d’origine

Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention à la date limite de réception des demandes à l’inspection académique.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD.

Modèle de demande d’ineat exeat

Demande d’exeat

Nom
Prénom
Fonction
Affectation

A

M. le DASEN (du département d’origine)
Sous couvert de M. ou Mme l’IEN de la Circonscription

Monsieur le DASEN

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon exeat pour la rentrée 2013 pour le département suivant :
Cette demande est motivée par ma situation actuelle (précisez, situation familiale, santé, etc...)
Je vous prie de croire, M. le DASEN, à l’expression de mon profond respect

Demande d’ineat

Nom
Prénom
Fonction
Affectation

A

M. le ou (du département demandé)
Sous couvert de M. ou Mme l’IEN de la Circonscription

Monsieur le DASEN ou Mme la DASEN
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon exeat pour la rentrée 2013 pour le département suivant :
Cette demande est motivée par ma situation actuelle (précisez, situation familiale, santé, etc...)
Je vous prie de croire, M. le DASEN ou Mme la DASEN, à l’expression de mon profond respect.

Post-scriptum

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s du SNUipp-FSU à la commission administrative paritaire départementale (CAPD) de votre département ainsi qu’aux sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.