SNUipp - FSU 62

 Textes de référence :

• FAQ MEN du 1er septembre 2021
• FAQ DGAFP du 30 août 2021
• Protocole sanitaire août 2021
• loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

Contrairement aux précédentes, cette nouvelle FAQ ne rend pas compte de modifications parcellaires. Elle est entièrement réécrite, mais pour autant, des pans entiers ne comportent pas de modification majeure. Elle reste volumineuse avec 35 pages. Y sont mélangés des obligations des préconisations mais aussi des recommandations ce qui rend l’ensemble juridiquement instable. On y retrouve aussi des injonctions fortes immédiatement tempérées par “lorsqu’elle est matériellement possible”. Elle tait aussi certaines réalités, notamment ce qu’il y a lieu de faire faute de remplacement d’un enseignant ou de plusieurs enseignants absents et ce qu’elle qu’en soit la cause.

L’an dernier, une multitude de mises à jour de la FAQ avaient été publiées par le ministère. Il est peu probable, qu’à cette rentrée, le ministère se soit mis en mesure d’éviter cette profusion !

Le SNUipp FSU tente de donner une présentation lisible des modifications saillantes applicables dans les écoles et pour les personnels à cette rentrée.

1. Obligation vaccinale
2. Application du passe sanitaire
3. Reprise du Protocole sanitaire dans la FAQ
3.1. Doctrine d’accueil dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires
3.2. Port du masque
3.3. Distanciation et brassage
3.4. Nettoyage
3.5. Activités Physiques et Sportives
4. Sorties scolaires et voyages scolaires avec nuitée.s
5. Réunions et instances
6. Campagnes de dépistage et de vaccination
7. Elèves en situation spécifique
8. Enseignement Internationaux de Langues Étrangères
9. Ce qui ne change pas ou presque pas au regard de la dernière FAQ (17/06/21)

 1. Obligation vaccinale

A cette rentrée, la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle de certaines fonctions ou dans certains lieux est soumise au respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.

Dans l’Education Nationale sont concernés les médecins de l’Education Nationale, les personnels infirmiers de santé scolaire ou de travail, les psychologues scolaires de l’Education Nationale, les personnels, exerçant en établissement sanitaire, en établissement ou en service médicaux sociaux (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et services éducatifs de placement à domicile).

Cette obligation ne s’applique pas aux agents exerçant de manière ponctuelle dans ces établissements. Pour autant, cette restriction ne semble pas pouvoir s’appliquer aux collègues ZIL ou TR dont l’intervention ne peut être qualifiée de “ponctuelle”. En conséquence, l’obligation de vaccination est requise. Ce n’est pas sans poser le problème du recensement préalable de l’administration ou à tout le moins de la vérification. Attention, aucune liste de collègues vaccinés ne peut et ne doit être constituée par l’employeur.

Calendrier de mise en œuvre de l’obligation vaccinale :

• A partir du 7 août et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le résultat d’un test virologique négatif.
• A compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif.
• Après le 15 octobre 2021 : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal

Contrôle de l’obligation vaccinale

• Le contrôle de l’obligation vaccinale relève de l’employeur. Il incombe à la Direction des Ressources Humaines Académique de contrôler le respect de l’obligation vaccinale pour les agents exerçants dans les locaux de l’Education Nationale (école, EPLE, services académiques).
• Pour les agents exerçants en ESMS, il revient à ses établissements d’effectuer les contrôles et de signaler à la DRHA les défauts de vaccination.
• Les agents souffrant d’une contre-indication à la vaccination doivent envoyer un certificat médical au médecin de prévention qui transmettra à la DRHA.

Conséquences de non-présentation de statut vaccinal

L’agent·e qui ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité est suspendu·e par l’employeur·se. La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire,

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification à l’agent.e qui intervient le jour même, notamment par une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à la présentation de l’agent.e n’ayant pas fourni les justificatifs requis.

Dès la "mise en conformité”, l’enseignant.e est réintégré.e immédiatement, sans possibilité de rappel de rémunération de la période de suspension.

Lors de la suspension :

• la rémunération, le SFT ainsi que les indemnités et les primes sont interrompus
• l’enseignant.e est dit “en position d’activité”
• les droits à congé maladie sont maintenus
• les droits à mutuelle et complémentaire sont maintenus, même si celle-ci stipule qu’elles sont stoppées en cas de suspension
• l’agent·e ne peut pas perdre son poste
• l’AGS est suspendue
• les cotisations retraite sont suspendues et le temps de la suspension ne sera pas pris en compte de la calcul de la pension ou de la retraite.

Ces dispositions s’appliquent également aux contractuel.les. La durée du contrat n’est pas modifiée par la suspension de l’enseignant.e concerné.e.

L’employeur peut engager une procédure disciplinaire de droit commun si maintien du refus de “mise en conformité” à l’obligation vaccinale.

 2. Application du passe sanitaire

A compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire est obligatoire pour les personnels (agents publics ou non) qui interviennent dans les lieux, établissements ou services pré-cités, dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.

Les établissements scolaires sont exclus de cette obligation. Les personnels, les intervenants extérieurs, les accompagnateurs, les élèves et leurs parents n’ont pas à présenter de passe sanitaire.

L’organisation de réunions de parents d’élèves dans l’établissement de leurs enfants, de l’ensemble des enseignants dans leur établissement n’est pas soumise à la vérification du passe sanitaire. De même les activités de formation initiale ou continue ne sont pas concernées.

 3. Reprise du Protocole sanitaire dans la FAQ

A cette rentrée le ministère instaure une hiérarchie des réponses à appliquer dans les écoles et établissements scolaires en fonction d’une échelle des risques sanitaires constituée en 4 niveaux allant du vert (risque sanitaire faible) au rouge (risque sanitaire important). A cette heure, la caractérisation de la situation sanitaire relevant de chacun des niveaux reste nébuleuse. Ainsi si les bases sont incertaines, une seule certitude, la décision quant au niveau à appliquer sur le territoire national est du ressort du ministère. Pour autant, en fonction d’une circulation locale importante du virus, les préfets peuvent prendre des mesures plus restrictives localement : département ou sur un ou plusieurs secteurs (commune.s, ensemble de communes, …).

Au 1er septembre 2021, c’est le niveau 2 qui est en vigueur sur le territoire métropolitain, La Réunion, Mayotte et une partie de la Guyane. La rentrée scolaire est, d’ors et déjà, reportée au 13 septembre en Martinique, Guadeloupe et une partie de la Guyane.

Pour le fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires et primaires, on peut résumer la situation en fonction du niveau “sanitaire” retenu à l’aide des tableaux thématiques ci-dessous :

3.3. Distanciation et brassage

La notion de “distanciation” telle qu’énoncée par le document se réfère, selon les circonstances à une distance d’un ou deux mètres. Elle est toujours assujettie à celle de “possibilité”, lorsqu’elle ne l’est pas le document indique “alors l’espace est organisé de manière à maintenir la plus grande distance possible entre les élèves”.

Ecoles élémentaires dans un même groupe [1]

3.5. Activités Physiques et Sportives

Utilisation des gymnases des collectivités territoriales sans passe sanitaire sur les créneaux horaires exclusivement réservés pour le public scolaire.

 4. Sorties scolaires et voyages scolaires avec nuitée.s

Ils sont de nouveau possibles dans le strict respect des consignes sanitaires. Durant ces activités, les règles relatives au passe sanitaire sont celles appliquées dans les différents lieux occupés lorsqu’ils sont fréquentés par d’autres publics. Quand le protocole de l’éducation nationale est mis en concurrence avec le protocole du lieu occupé lors de la sortie ou voyage, c’est le plus rigoureux qui s’applique.

 5. Réunions et instances

A ce stade et sauf décisions locales plus restrictives, toutes les réunions (conseils de maîtres, de cycles, d’école, de parents…) peuvent se tenir en présentiel dans le respect des gestes barrières (distanciation, aération et masque). Aucun passe sanitaire ne peut être exigé.

 6. Campagnes de dépistage et de vaccination

Elles se déroulent sur la base du volontariat : pas d’éviction possible du fait d’un refus.

Pour les élèves (pas de changement) : tests salivaires uniquement soumis à l’autorisation préalable des responsables légaux et à présentation de documents d’identité et de couverture par l’assurance maladie (pour rappel les enseignants ne font pas partie des personnes habilitées à demander ou détenir ces documents). Pas de vaccination possible pour les élèves de moins de 12 ans.

Pour les personnels : participation à ces campagnes sur la base du volontariat. Néanmoins pour les autotests, ils doivent être mis à disposition des enseignants qui en font la demande.

 7. Elèves en situation spécifique

Élèves à besoins éducatifs particuliers : maintien de scolarisation telle qu’organisée.

Élèves en situation de handicap en scolarité partagée : reprise de l’organisation retenue par le PPS avec une attention particulière quant aux mesures sanitaires.

 8. Enseignement Internationaux de Langues Étrangères

Il peut reprendre en présentiel mais avec la mise en place de groupes dédoublés ou par alternance doit être privilégié. L’enseignement à distance ne peut plus être mis en place.

 9. Ce qui ne change pas ou presque pas au regard de la dernière FAQ (17/06/21)

• Fermeture de la classe au premier d’élève cas confirmé (pas de fermeture si c’est un personnel car il porte un masque)
• Continuité pédagogique : elle doit être assurée chaque fois qu’un élève ne peut plus suivre les cours en présentiel.
• Activités périscolaires : autorisées mais limitation brassage et respect des mesures sanitaires.
• Protocoles en cas de symptômes évocateurs (auquel s’ajoute désormais les autotests positifs) pour un.e élève ou un personnel : isolement en attente d’un test diagnostique
• Protocole en pour les personnels cas contact à risque vivant sous le même toit qu’un cas confirmé : test immédiat puis nouveau test 7 jours après la guérison du cas confirmé
• Aération des locaux : 15 minutes avant l’arrivée des élèves, récréation, temps de pause et 5 minutes toutes les heures
• Capteurs de CO2, toujours préconisés….
• Pratique musicale et chorale : avec masque à l’intérieur, sans masque à l’extérieur mais distanciation de 2 mètres.
• Gestes barrières
• Règles applicables au respect des horaires dans les zones où un couvre feu serait décrété : dérogation au regard des horaires des cours pour les élèves et leurs parents …
• ASA pour les personnes vulnérables et pour garde d’enfant.s covid confirmé ou dont la classe est fermée (voir aussi circulaire spécifique sur le sujet)