SNUipp - FSU 62

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit une prise en charge partielle des cotisations payées en matière de complémentaire santé à partir du 1er janvier 2022. Il est prévu que cette prise en charge évolue : les négociations continuent avec le ministère.

Ce décret ouvre le droit à la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2022.

Ce décret constitue une phase transitoire dans la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Elle évoluera, à terme.

  Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat sont concerné·es. Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).

Les retraité·es en sont exclu·es, , tout comme les agents et agentes bénéficiaires de la Complémentaire Santé Mutualisée (ex CMU).

  Quelles cotisations sont concernées ?

Toute cotisation versée par un agent ou une agente - aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit - à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.

  Montants, modalités et conditions de versement

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

  Procédure de demande

• Pour les agent·es adhérent·es de la MGEN mail reçu le 29 novembre 2021 dans les messageries académiques :

Mesdames, Messieurs,

Je vous souhaite une excellente semaine.

• Pour les autres agent·es, un formulaire ET une attestation doivent être transmis via l’application colibris. La participation forfaitaire sera versée en janvier ou février (avec effet rétroactif à janvier 2022).